L. 412-4 du Code du travail

[...] 7. La société La Poste est un établissement public à caractère industriel et commercial (Soc., 22 février 1995, pourvoi n° 94-60.011, Bull. n° 69, CE, Ass. plén., 13 novembre 1998 n° 188.824 publié au recueil Lebon) qui emploie à la fois des personnels de droit public et de droit privé. Cependant, au regard de la rédaction de l'article 3… [...]

[...] 1) ALORS QUE, ni la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, ni le paiement de plein droit de ces heures ne sont applicables aux heures prises en dehors du contingent fixé par la loi ou l'accord collectif ; que selon l'article 7 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite c… [...]

[...] QU'au demeurant les organisations syndicales de salariés affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national bénéficiaient avant la loi 2008-789 du 20 août 2008 d'une présomption irréfragable de représentativité ; que tel était notamment le cas des syndicats CGT et CGT-FO aux termes de l'arrêté du 31 mars… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de l… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE aux termes des articles L 2122-1 et L 2143-3 du code du travail, la régularité de la désignation d'un délégué syndical d'établissement est soumise à deux conditions cumulatives : le syndicat doit être représentatif au niveau de l'établissement, c'est-à-dire en fonction des résultats des élections au comité d'établissement… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« il y a lieu d'ordonner une expertise aux frais avancés de la SAS RENAULT aux fins de réunir les éléments de comparaison qui permettront de déterminer s'il y a eu discrimination à raison de l'activité syndicale de Monsieur X... dans son évolution de carrière en violation des articles L. 412-2 et L. 412-4 du Code du Travail… [...]

[...] Attendu, enfin, que ni les dispositions de l'article L. 412-4 du code du travail, qui réputent représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ni celles de l'article L. 412-11, alinéa 1er, telles qu'alors codifiées, relatives à la désignati… [...]

[...] 1°/ que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est frauduleuse lorsqu'elle est inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt strictement personnel ; qu'il n'est pas nécessaire qu'au moment de la désignation litigieuse, l'employeur ait manifesté son intention de recourir à une procédure… [...]

[...] périmètre de désignation, à savoir au niveau de l'établissement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé le texte précité, ensemble les articles L. 133-2 et L. 412-4 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que le syndicat SFO-PG.NS2 et M. X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation pour des moyens pris de la violation des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 133-2 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que le syndicat SFO-PG-NS2 fait grief au jugement de l'avoir débouté de ces demandes pour des motifs pris de la violation des articles L. 411-3, R. 411-1, L. 412-4, 423-18 et L. 433-13 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de valeur constitutionnelle, l'article 6 du préambule de la Constitution, les articles 1,5,6 de… [...]

[...] 2°/ qu'aux termes de l'article L. 412-4 du code du travail, tout syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical ; qu'il s'en déduit que les organisations reconnues comme les p… [...]

[...] Vu les articles L. 412-4, L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles 1146 et suivants du code civil, L. 120-4, L. 132-26, L. 411-1 et L. 412-4 du code du travail, d'une violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile et d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société Industeel France… [...]

[...] Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 412-1, L. 411-10, L. 412-4 et L. 412-11 du code du travail, manque de base légale au regard des articles L. 410-1 et L. 412-11 du code du travail, la société Véolia fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation de M. X... opérée le 14 novembre 2005 par l'Uni… [...]

[...] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-1, L. 412-2 , L. 412-4 à L. 412-20, L. 481-3, L. 412-2 et L. 413-2 du code du travail, des articles 1, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, [...]

[...] Vu l'article L. 412-4 du Code du travail ; [...]

[...] Attendu que par des moyens tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail, la société France boissons fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de dél… [...]

[...] Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés de la violation des articles L. 412-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail, d'un défaut de motivation et d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne pour la protection et la sauvegarde des droits de l'homme, M. X... et le syndicat syndicat "CGT du pers… [...]