Article L. 412-4 : texte et décisions associées

spéciales contraires, le code du travail, et notamment son article L. 412-4 dans sa version alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 2122-1, L. 2141-9 et L. 2141-12 du même code, réservant l'exercice des droits syndicaux aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise, ne s'applique pas à l'exercice du droit syndical à La Poste qui reste régi par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». 8.

BTP, chaque confédération syndicale représentative au sens de l'article L. 412-4 du code du travail, faisant son affaire de son organisation interne, est toujours représentée de manière unique » ; que, dès lors, en cas de pluralité dans l'entreprise d'organisations syndicales affiliées à la même confédération syndicale nationale, celles-ci ne sauraient bénéficier, indépendamment les unes des autres, des dispositions de l'article 7 précité, la.

et au nom d'un syndicat représentatif », la cour d'appel a violé l'article L. 412-4 du code du travail alors en vigueur ; ET ALORS qu'il apparaît clairement que le protocole de fin de grève du 19 octobre 2000 a été signé par M. Frédéric C..., délégué syndical CGT et M. D... Ahmed, délégué syndical CGT-FO, en cette qualité ; qu'en affirmant qu'il avait été signé « pour le compte des salariés et non au nom d'un syndicat », la cour d'appel a violé ledit.

par les organisations syndicales représentatives mentionnées aux articles L 412-4 et L 412-11 du code du travail parmi les personnels constituant un collège électoral unique ; que ces dispositions découlent directement de la volonté du législateur exprimée par la loi du 31 décembre 2003 de faire en sorte que les institutions représentatives du personnel de France Telecom soit régies par le droit commun ; qu'à cet égard les dispositions de l'article L.

aux articles L 2141-9 s'agissant du premier alinéa de l'article L 412-4 et L 2143-3 du nouveau code du travail ; que l'article L 2143-3 du code u travail, qui fixe les règles de désignation du délégué syndical actuellement en vigueur, est compris dans le chapitre III titre IV « Exercice du droit syndical » ; que le chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail auquel fait référence l'article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet.

X... dans son évolution de carrière en violation des articles L. 412-2 et L. 412-4 du Code du Travail et ce durant la période de la vie professionnelle de Monsieur X... non prescrite au sens de l'article 2262 du Code Civil, c'est-à-dire dans les trente ans qui précèdent la convocation de l'intimée devant le Conseil de Prud'homme, intervenue le 7 novembre 2002 ; que la Cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour allouer en l'état une provision sur.

le juge du fond ; Attendu, enfin, que ni les dispositions de l'article L. 412-4 du code du travail, qui réputent représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ni celles de l'article L. 412-11, alinéa 1er, telles qu'alors codifiées, relatives à la désignation d'un délégué syndical, ne distinguent entre les différentes catégories de personnel et n'exigent que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles .

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'activité syndicale antérieure ou en faveur de la collectivité des salariés constitue un indice du caractère frauduleux de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que M. Y... ne justifiait d'aucune activité, de nature collective ou.

d'instance a violé le texte précité, ensemble les articles L. 133-2 et L. 412-4 du code du travail ; Mais attendu que ni l'article L. 412-4 du code du travail, qui répute représentatif dans l'entreprise pour l'exercice des droits syndicaux tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national, ni l'article L. 412-11 relatif à la désignation d'un délégué syndical, ne distinguent entre les différentes catégories de personnel et n'exigent que le délégué syndical appartienne à l'une déterminée d'entre elles .

annulé cette désignation pour des moyens pris de la violation des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 133-2 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal, devant lequel la représentativité du syndicat dans l'établissement était contestée, d'une part a constaté que le syndicat SFO-PG.NS2 n'apportait pas la preuve d'une affiliation à la confédération FO, conforme à l'article 5 de ses statuts, à la date de la désignation, d'autre part a apprécié.

pour des motifs pris de la violation des articles L. 411-3, R. 411-1, L. 412-4, 423-18 et L. 433-13 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de valeur constitutionnelle, l'article 6 du préambule de la Constitution, les articles 1,5,6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que le syndicat n'établissait pas sa représentativité dans l'entreprise, a par ce seul motif légalement justifié sa décision .

l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 412-4 du code du travail, tout syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical ; qu'il s'en déduit que les organisations reconnues comme les plus représentatives sur le plan national pour l'ensemble des catégories.