Cour de cassation · 29 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Sassi X..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), cité Franc Moisin, bâtiment 7, escalier 9,

2 / le syndicat professionnel CFDT-SSNPE, dont le siège est à Paris (19e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant statutaire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1993 par le tribunal d'instance de Paris (12e arrondissement) (section élection professionnelle), au profit de la société Groupe services industrie (GSI), dont le siège social est à Paris (12e), ..., prise en la personne de son représentant en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et du syndicat professionnel CFDT-SSNPE, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Groupe services industrie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X... a été engagé le 25 janvier 1982 par la société La Générale et affecté sur un chantier de la Banque de France ; que la société Groupe service industrie (GSI) a succédé, le 1er janvier 1993, à la société La Générale dans l'exécution de ce marché ; que la seconde société a repris le salarié en application de l'annexe 7 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation du salarié, en qualité de délégué syndical CFDT, notifiée le 9 février 1993, comme ne remplissant pas la condition d'ancienneté exigée pour une telle désignation ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris, 22 mars 1993) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'annexe 7 de la convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire de marché les emplois sont poursuivis ; que le Tribunal, qui a estimé qu'il n'en résultait pas que le même contrat se poursuivait et en a déduit que l'ancienneté acquise ne pouvait pas être prise en compte pour apprécier les conditions de désignation des délégués syndicaux, a violé cette annexe ainsi que l'article L. 412-14 du Code du travail ; d'autre part, qu'en se contentant d'affirmer que le marché litigieux ne constituait "vraisemblablement" pas le seul marché de la société La Générale, et que l'activité de celle-ci s'est "apparemment" par ailleurs poursuivie, le Tribunal a statué par des motifs dubitatifs équivalents au défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; enfin, qu'en ne recherchant pas en conséquence si, comme il était soutenu, la société GSI n'avait pas repris une unité constituée, il n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, qu'à elle seule l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le tribunal d'instance qui a constaté l'absence de transfert d'une telle entité, a exactement retenu que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable ;

Attendu, ensuite, qu'aucune clause de l'annexe 7 de la convention collective, plus favorable, ne dérogeant aux dispositions légales relatives à la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance a décidé à bon droit que l'ancienneté que le salarié avait acquise au service du premier employeur, qui lui ouvrait droit à certains avantages individuels, ne pouvait être prise en compte pour déterminer ses droits à être désigné comme délégué syndical dans le cadre de la seconde société ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.