Cour de cassation · 18 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Challancin Nettoyage et Services, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1997 par le tribunal d'instance de Paris 11e, au profit :

1°/ de M. Alain X..., demeurant ...,

2°/ de la fédération des syndicats de Travailleurs du Rail - Sud Rail- Paris Saint-Lazare, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Challancin Nettoyage et Services, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 25 mars 1997), que le 12 novembre 1996, la société Challancin Nettoyage a succédé à la société Sas Entreprise dans l'exécution d'un contrat de nettoyage et a repris plusieurs de ses salariés dont M. X... ;

qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, notifiée le 30 décembre 1996 ;

Attendu que la société Challancin Nettoyage et Services fait grief au tribunal d'instance d'avoir confirmé la désignation de M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'activité syndicale, critère de la représentativité au syndicat, est caractérisée par la négociation d'accord avec la direction, la distribution de tracts, la participation aux élections, l'action revendicative menée;

que dès lors, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Challancin selon lesquelles le syndicat Sud Rail n'avait présenté aucun candidat aux élections professionnelles de l'entreprise, n'avait mené aucune action et s'était borné à distribuer quelques tracts concomitamment à la désignation de M. X..., le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

alors, d'autre part, que la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date de la désignation faisant l'objet du litige;

que dès lors, en se bornant à déclarer que l'activité établie par le syndicat résultait de nombreux courriers échangés avec l'employeur et des réunions entre les représentants du syndicat Sud Rail et la direction sans préciser à quelle date ces événements contestés par la société Challancin se seraient déroulés, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail;

alors, en outre, qu'en se bornant à constater le versement de cotisations sans rechercher si leur montant était suffisant pour permettre au syndicat d'avoir une activité réelle, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail;

alors, au surplus, que lorsqu'une entreprise reprend les salariés d'une autre en leur conservant l'ancienneté acquise au sein de cette dernière, cette ancienneté ne peut être prise en compte pour apprécier les droits d'éligibilité des salariés de la première entreprise, qu'en l'espèce il n'était pas contesté que la société Challancin avait repris le marché de nettoyage auparavant exécuté par la société Sas Entreprise le 1er décembre 1996 et que le syndicat Sud Rail avait désigné en tant que délégué syndical M. X... dont le contrat venait d'être transféré, le 27 décembre 1996, qu'en déclarant que l'ancienneté acquise par M. X... au service de Sas Entreprise l'autorisait à être désigné comme délégué syndical, le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-14 du Code du travail;

alors, enfin, qu'en déclarant que la reprise récente du marché, le 12 novembre 1996, exclu toute désignation d'une délégué syndicat avant le 12 novembre 1997 pour décider de prendre en compte l'ancienneté acquise auprès de la précédente entreprise, le Tribunal a statué par un motif inopérant au surplus non fondé dès lors que le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi tout le personnel de l'entreprise ;

Mais attendu que le Tribunal qui a notamment relevé l'existence d'un nombre suffisant d'adhérents versant leur cotisation syndicale, d'une activité syndicale dans l'entreprise et d'une indépendance du syndicat Sud Rail à l'égard de l'employeur, a caractérisé sa représentativité ;

Et attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance qui a fait ressortir, que l'article L. 122-12 du Code du travail était applicable alors même que l'activité transférée ne constituait pas un établissement distinct au sein de l'entreprise, a pu décider que le salarié justifiait de l'ancienneté suffisante pour être désigné en qualité de délégué syndical;

qu'abstraction faite d'autres motifs elle a justifié sa décision;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus aucien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.