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Cour de cassation · 7 mars 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-60.442

Délégué syndicalContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale, sans renvoi.

La Cour de cassation déclare valable la désignation de M. X... en date du 18 juillet 1997 en qualité de délégué syndical au sein de la société Laiterie de la Chevrolière.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire
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  2. SynthèsePassage 2
    Déclare valable la désignation de M. X... en date du 18 juillet 1997 en qualité de délégué syndical au sein de la société Laiterie de la Chevrolière
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  3. SynthèsePassage 3
    DIT n'y avoir lieu à renvoi
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été désigné, le 18 juillet 1997, délégué syndical au sein de la société Laiterie de la Chevrolière par la FNAF-CGT ; que cette désignation a été annulée par jugement du tribunal d'instance de Nantes en date du 21 octobre 1997, cassé par arrêt du 16 décembre 1998 (chambre sociale, n° 5375 P du 16 décembre 1998) ;

Attendu que, pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, après avoir relevé que M. X... a été embauché, le 1er mai 1997, par la société La Laiterie de la Chevrolière alors qu'il était auparavant employé de la société Besnier-Beuvron à compter du 29 mars 1996 et que son embauche par cette dernière société avait eu lieu dans le cadre de l'obligation de reclassement de l'employeur, énonce que l'ancienneté acquise par M. X... dans la société Besnier Beuvron est conservée par le salarié au titre des effets individuels de son contrat de travail, mais qu'elle ne peut être prise en compte au sens de l'article L. 412-14 du Code du travail, ajoutant que le personnel est différent même s'il existe parfois des mutations de certains membres du personnel d'une entreprise du groupe Besnier à l'autre comme cela a été le cas de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'ancienneté acquise par un salarié dans une société d'un groupe doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être désigné délégué syndical dans l'une de ces sociétés, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ;

Déclare valable la désignation de M. X... en date du 18 juillet 1997 en qualité de délégué syndical au sein de la société Laiterie de la Chevrolière ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes cités

2 références

  • L. 412-11Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été désigné, le 18 juillet 1997, délégué syndical au sein de la société Laiterie de la Chevrolière par la FNAF-CGT ; que cette désignation a été annulée par jugement du tribunal d'instance de Nantes en date du 21 octobre 1997, cassé par arrêt du 16 décembre 1998 (chambre sociale, n° 5375 P du 16 décembre 1998) ; Attendu que, pour annuler la désignation de M. X... en qualité …
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  • L. 412-14Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été désigné, le 18 juillet 1997, délégué syndical au sein de la société Laiterie de la Chevrolière par la FNAF-CGT ; que cette désignation a été annulée par jugement du tribunal d'instance de Nantes en date du 21 octobre 1997, cassé par arrêt du 16 décembre 1998 (chambre sociale, n° 5375 P du 16 décembre 1998) ; Attendu que, pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • Délégué syndicalPoints examinés
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    Points examinésMentions dans le texte
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    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été désigné, le 18 juillet 1997, délégué syndical au sein de la société Laiterie de la Chevrolière par la FNAF-CGT ; que cette désignation a été annulée par jugement du tribunal d'instance de Nantes en date du 21 octobre 1997, cassé par arrêt du 16 décembre 1998 (chambre sociale, n° 5375 P du 16 décembre 1998) ; Attendu que, pour annuler la dés
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    é annulée par jugement du tribunal d'instance de Nantes en date du 21 octobre 1997, cassé par arrêt du 16 décembre 1998 (chambre sociale, n° 5375 P du 16 décembre 1998) ; Attendu que, pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, après avoir relevé que M. X... a été embauché, le 1er mai 1997, par la société La Laiterie de la Chevrolière alors qu'il était auparavant employé de la société Besnier-Beuvron à compter du 29 mars 1996 et que son embauche par cette dernière
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    Points examinés
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire ; Déclare valable la désignation de M. X... en date du 18 juillet 1997 en qualité de délégué syndical au sein de la société Laiterie de la Chevrolière ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    te dernière société avait eu lieu dans le cadre de l'obligation de reclassement de l'employeur, énonce que l'ancienneté acquise par M. X... dans la société Besnier Beuvron est conservée par le salarié au titre des effets individuels de son contrat de travail, mais qu'elle ne peut être prise en compte au sens de l'article L. 412-14 du Code du travail, ajoutant que le personnel est différent même s'il existe parfois des mutations de certains membres du personnel d'une entreprise du groupe Besnier à l'autre comme cela a été le cas de M. X... ; Qu'en st
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  • Inaptitude / reclassementMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    i 1997, par la société La Laiterie de la Chevrolière alors qu'il était auparavant employé de la société Besnier-Beuvron à compter du 29 mars 1996 et que son embauche par cette dernière société avait eu lieu dans le cadre de l'obligation de reclassement de l'employeur, énonce que l'ancienneté acquise par M. X... dans la société Besnier Beuvron est conservée par le salarié au titre des effets individuels de son contrat de travail, mais qu'elle ne peut être prise en compte au sens de l'article L. 412-14 du Code du travail, ajoutant que le personnel
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