Cour de cassation · 4 février 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-60.163

Contrat de travailCDD / intérim

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L’essentiel

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La Cour de cassation annule le deuxième tour des élections de délégué du personnel et du comité d'entreprise de l'établissement n° 1 de l'entreprise Manpower qui se sont déroulées le 28 novembre 2002.

La cassation est totale, sans renvoi.

Dates essentielles

4 février 2004Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris
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SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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SynthèsePassage 3
ANNULE le deuxième tour des élections de délégué du personnel et du comité d'entreprise de l'établissement n° 1 de l'entreprise Manpower qui se sont déroulées le 28 novembre 2002
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 421-1, L. 423-9 et L. 423-10 du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., travailleur temporaire de l'entreprise Manpower France, a bénéficié, en qualité de délégué syndical FO d'un contrat de permanent syndical et a été, en cette qualité, rattaché à l'établissement du siège social de la société ; qu'après retrait de son mandat par le syndicat FO, un jugement définitif du 6 juillet 2002 du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris a annulé les désignations syndicales opérées ultérieurement par un autre syndicat ; que, par courriers des 17 et 19 juillet 2002, l'entreprise a remis le salarié à la disposition de son établissement d'origine en lui proposant diverses missions de travail temporaire que celui-ci a refusées ; qu'un troisième syndicat dénommé "Alliance" ayant ensuite présenté la candidature de M. X... comme délégué du personnel titulaire et suppléant et membre du comité d'entreprise titulaire et suppléant au deuxième tour des élections des représentants du personnel de l'établissement du siège auquel il avait été affecté en vertu de son contrat de permanent syndical, le salarié a été élu délégué du personnel suppléant le 28 novembre 2002 ;

Attendu que pour valider cette élection, le jugement attaqué retient que l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail ne subordonne pas la prise en compte des travailleurs temporaires dans l'effectif de l'entreprise pour les élections des délégués du personnel à la condition que les intéressés soient en activité lors desdites élections, si bien que M. X... doit être considéré comme éligible ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 423-10 du Code du travail, ne peuvent être éligibles dans les entreprises de travail temporaire que les salariés qui ont un contrat de travail temporaire au moment de la confection des listes ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il ressort de ses constatations qu'à la date de la confection des listes, le salarié n'avait pas de contrat de travail en cours, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ANNULE le deuxième tour des élections de délégué du personnel et du comité d'entreprise de l'établissement n° 1 de l'entreprise Manpower qui se sont déroulées le 28 novembre 2002 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.

Textes cités

3 références

L. 421-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, L. 423-9 et L. 423-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., travailleur temporaire de l'entreprise Manpower France, a bénéficié, en qualité de délégué syndical FO d'un contrat de permanent syndical et a été, en cette qualité, rattaché à l'établissement du siège social de la société ; qu'après retrait de son mandat par le syndicat FO, un jugement définitif du 6 juillet 2002 du tribunal d'instance du 17e …
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L. 423-9Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, L. 423-9 et L. 423-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., travailleur temporaire de l'entreprise Manpower France, a bénéficié, en qualité de délégué syndical FO d'un contrat de permanent syndical et a été, en cette qualité, rattaché à l'établissement du siège social de la société ; qu'après retrait de son mandat par le syndicat FO, un jugement définitif du 6 juillet 2002 du tribunal d'instance du 17e …
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L. 423-10Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, L. 423-9 et L. 423-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., travailleur temporaire de l'entreprise Manpower France, a bénéficié, en qualité de délégué syndical FO d'un contrat de permanent syndical et a été, en cette qualité, rattaché à l'établissement du siège social de la société ; qu'après retrait de son mandat par le syndicat FO, un jugement définitif du 6 juillet 2002 du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris a …
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Il résulte de l'article L. 423-10 du Code du travail que ne peuvent être éligibles dans les entreprises de travail temporaire que les salariés qui ont un contrat de travail temporaire au moment de la confection des listes.
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ions, si bien que M. X... doit être considéré comme éligible ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 423-10 du Code du travail, ne peuvent être éligibles dans les entreprises de travail temporaire que les salariés qui ont un contrat de travail temporaire au moment de la confection des listes ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il ressort de ses constatations qu'à la date de la confection des listes, le salarié n'avait pas de contrat de travail en cours, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de
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les salariés qui ont un contrat de travail temporaire au moment de la confection des listes ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il ressort de ses constatations qu'à la date de la confection des listes, le salarié n'avait pas de contrat de travail en cours, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans tout
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CDD / intérimMentions dans le texte
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les désignations syndicales opérées ultérieurement par un autre syndicat ; que, par courriers des 17 et 19 juillet 2002, l'entreprise a remis le salarié à la disposition de son établissement d'origine en lui proposant diverses missions de travail temporaire que celui-ci a refusées ; qu'un troisième syndicat dénommé "Alliance" ayant ensuite présenté la candidature de M. X... comme délégué du personnel titulaire et suppléant et membre du comité d'entreprise titulaire et suppléant au deuxième tour des élections des représentants du personnel de l'établis
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téressés soient en activité lors desdites élections, si bien que M. X... doit être considéré comme éligible ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 423-10 du Code du travail, ne peuvent être éligibles dans les entreprises de travail temporaire que les salariés qui ont un contrat de travail temporaire au moment de la confection des listes ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il ressort de ses constatations qu'à la date de la confection des listes, le salarié n'avait pas de contrat de travail en cours, le tribunal a violé les te
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en que M. X... doit être considéré comme éligible ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 423-10 du Code du travail, ne peuvent être éligibles dans les entreprises de travail temporaire que les salariés qui ont un contrat de travail temporaire au moment de la confection des listes ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il ressort de ses constatations qu'à la date de la confection des listes, le salarié n'avait pas de contrat de travail en cours, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire appl
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membre du comité d'entreprise titulaire et suppléant au deuxième tour des élections des représentants du personnel de l'établissement du siège auquel il avait été affecté en vertu de son contrat de permanent syndical, le salarié a été élu délégué du personnel suppléant le 28 novembre 2002 ; Attendu que pour valider cette élection, le jugement attaqué retient que l'article L. 421-1, alinéa 2, du Code du travail ne subordonne pas la prise en compte des travailleurs temporaires dans l'effectif de l'entreprise pour les élections des délégués du personnel
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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ant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, L. 423-9 et L. 423-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., travailleur temporaire de l'entreprise Manpower France, a bénéficié, en qualité de délégué syndical FO d'un contrat de permanent syndical et a été, en cette qualité, rattaché à l'établissement du siège social de la société ; qu'après retrait de son mandat par le syndicat FO, un jugement définitif du 6 juillet 2002 du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris a annulé les désignations syn
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de l'entreprise Manpower France, a bénéficié, en qualité de délégué syndical FO d'un contrat de permanent syndical et a été, en cette qualité, rattaché à l'établissement du siège social de la société ; qu'après retrait de son mandat par le syndicat FO, un jugement définitif du 6 juillet 2002 du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris a annulé les désignations syndicales opérées ultérieurement par un autre syndicat ; que, par courriers des 17 et 19 juillet 2002, l'entreprise a remis le salarié à la disposition de son établissement d
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ocial de la société ; qu'après retrait de son mandat par le syndicat FO, un jugement définitif du 6 juillet 2002 du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris a annulé les désignations syndicales opérées ultérieurement par un autre syndicat ; que, par courriers des 17 et 19 juillet 2002, l'entreprise a remis le salarié à la disposition de son établissement d'origine en lui proposant diverses missions de travail temporaire que celui-ci a refusées ; qu'un troisième syndicat dénommé "Alliance" ayant ensuite présenté la candidature de M.
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tre syndicat ; que, par courriers des 17 et 19 juillet 2002, l'entreprise a remis le salarié à la disposition de son établissement d'origine en lui proposant diverses missions de travail temporaire que celui-ci a refusées ; qu'un troisième syndicat dénommé "Alliance" ayant ensuite présenté la candidature de M. X... comme délégué du personnel titulaire et suppléant et membre du comité d'entreprise titulaire et suppléant au deuxième tour des élections des représentants du personnel de l'établissement du siège auquel il avait été affecté en vert
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Identifiant source: 6079b1c29ba5988459c53356

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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10-18.699Cite aussi l’article L. 423-9 du Code du travail
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