L. 423-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-B Pourvoi n° T 19-23.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« A titre liminaire, la cour constate que la société Corsair ne soutient plus, comme en première instance, que les trois accords précités constituent un ensemble inter-catégoriel et qu'elle admet que l'accord PNC du 22 octobre 2010 est un accord catégoriel. L'article L 2232-13 alinéa 2 du code du travail dispose : « Lorsque… [...]
[...] Attendu qu'en application de ce texte, recodifiant à droit constant des dispositions des anciens articles L. 112-14-16, L. 412-18 et L. 423-10 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé non seulement en cas d'interruption ou de notification de non-renouvellement de sa mission mais encore dans le cas… [...]
[...] Attendu, cependant, que sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, sont, à ce même titre, élect… [...]
[...] Vu les articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que si, en application de l'article L. 620.10 du code du travail, les salariés d'entreprises de travail temporaires sont pris en compte dans le calcul des effectifs, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail tempor… [...]
[...] 4 / enfin, que doivent être annulées les élections intervenues en méconnaissance des règles concernant l'inscription sur les listes des électeurs éligibles ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler une telle élection, que le syndicat CGT n'établissait pas que l'irrégularité caractérisée privant d'au moins 20% des électeurs de la faculté d… [...]
[...] 5 / qu'a nécessairement une incidence sur les résultats d'un scrutin à l'issue duquel un écart de 7,11 voix séparaient le dernier élu du premier non élu, l'absence de prise en compte d'une enveloppe contenant une quinzaine de bulletins de vote ; qu'en retenant le contraire pour refuser d'annuler l'élection nonobstant l'absence de prise e… [...]
[...] Vu les articles L. 421-1, L. 423-9 et L. 423-10 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir annulé les opérations électorales au sein des trois CHSCT Loire-Bretagne, Aquitaine et Sud-Ouest de l'établissement Adecco France-Ouest, alors, selon le moyen, qu'en estimant que Mmes Y..., X... et M. Z... n'étaient pas éligibles aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions… [...]
[...] Vu l'article L. 423-10 du Code du travail ; [...]