Article L. 423-10 : texte et décisions associées

à droit constant les anciens articles L. 112-14-16, L. 412-18 et L. 423-10 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, qui ne s'est plus vu confier de mission et invoquant que la cessation de tous liens avec l'entreprise de travail temporaire est intervenue en violation de son statut protecteur, est protégé non seulement en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission mais encore dans le.

qui sont la transposition dans ledit code des articles L 423-8 à L 423-10 du code de l'aviation civile introduits par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, prévoient que : - « par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement des.

constant des dispositions des anciens articles L. 112-14-16, L. 412-18 et L. 423-10 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé non seulement en cas d'interruption ou de notification de non-renouvellement de sa mission mais encore dans le cas où l'entreprise de travail temporaire décide de ne plus lui confier de mission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'entreprise de travail.

L. 620-10 du code du travail, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du même code qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice ;Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés mis à disposition de l'établissement Hispano Suiza en exécution de contrats de sous traitance ou de.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du code du travail ; Attendu que, si, en application de l'article L. 620-10 du code du travail les salariés d'entreprises de travail temporaire sont pris en compte dans le calcul des effectifs, les dispositions des articles susvisés qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice .

dans le calcul des effectifs, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et cinquième moyens, réunis : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; Attendu que sauf dispositions.

les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L. 423-10 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le quorum prévu par les articles L. 423-10 et L. 433-10 du code du travail n'est pas atteint au premier tour des élections professionnelles à la proportionnelle, ce qui n'était pas contesté, il n'y a pas lieu de décompter les suffrages exprimés en faveur de chacune des listes syndicales, de sorte qu'il y a carence au sens de l'article L.

de votes du site de Montpellier, le tribunal a derechef violé l'article L. 423-10 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le tribunal a pu décider que le retard dans l'acheminement de certains suffrages, adressés par voie postale au bureau central de vote selon les modalités prévues par le protocole préélectoral, ne constituait pas une irrégularité de nature à justifier l'annulation des élections ; Et attendu ensuite qu'appréciant.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1, L. 423-9 et L. 423-10 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., travailleur temporaire de l'entreprise Manpower France, a bénéficié, en qualité de délégué syndical FO d'un contrat de permanent syndical et a été, en cette qualité, rattaché à l'établissement du siège social de la société ; qu'après retrait de son mandat par le syndicat FO, un jugement définitif.

de base légale à sa décision au regard des articles L. 236-5, R. 236-1, L. 423-10 et L. 433-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des CHSCT sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même Code occupant au moins 50 salariés, dont l'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L. 431-2 du Code du travail ; qu'il en résulte qu'étant pris en compte.

.303 ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 423-10 du Code du travail ; Attendu que les heures de délégation sont, selon le Code du travail, considérées de plein droit comme temps de travail pour la détermination de l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu que, pour annuler la candidature de M. Z... aux élections des délégués du personnel de la société Ecco travail temporaire qui devaient avoir lieu le 19 mars.