Article L. 620-10 : texte et décisions associées

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er janvier 1977 par la société Champagne C... Y..., M. Y... exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent d'encadrement ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 620-10 devenu l'article L.

Ayant rappelé, d'une part, qu'en application des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même code, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise et que la condition d'emploi habituel est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectif prévu a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non, d'autre part, que pour l'appréciation du seuil d'effectif, la règle issue de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 avait vocation à s'appliquer, à savoir l'article L. 620-10 du code du travail, devenu L.

5 janvier 2005 dite loi Censi qui dispose que "nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'article précédent sont, pour l'application des articles L 236-1, L 412-5, L 421-2 et L 431-2 du code du travail, pris en compte sans le calcul des effectifs de l'établissement, tels que prévus à l'article L 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections de délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

3322-1 (ancien article R. 442-1) précise que cette condition d'emploi est remplie dès lors que l'effectif de cinquante salariés a été atteint au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non ; Que l'article L. 1111-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 applicable au présent litige (ancien article L.

Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est, sauf dispositions législatives contraires, lié à cet organisme par un contrat de travail et ne relève donc pas des dispositions spécifiques relatives à l'électorat et à l'éligibilité des salariés mis à disposition.

8,4 salariés intérimaires dans l'entreprise, et en 2000, 10,8 ; qu'au vu de ces seuls chiffres, le dépassement du seuil de 50 salariés serait acquis, et ainsi le droit à participation aux bénéfices ; que, cependant, et depuis l'ordonnance n° 2004-602 du 24/06/04, une règle générale de décompte des effectifs a été fixée, reprise notamment par l'article L.620-10 du code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que si les salariés en CDI sont naturellement pris en compte intégralement dans l'effectif, les salariés en CDD et ceux à temps partiels le sont partiellement, et que sont exclus de l'effectif les remplaçants de salariés absents (selon l'article L.620-10 alinéa 3) ; qu'en l'espèce, il est constant que les remplaçants des absents en congé ou en maladie ont effectué 14.321,24 heures en 1999, ce qui…

Aux termes de l'article L. 1251-24 du code du travail, les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés. Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition. Il en résulte que la rémunération versées aux salariés temporaires n'a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l'entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles

ALORS QU' il résulte des articles L.2143-3, L.2143-12 et R.2143-2 du Code du travail que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir dans une entreprise lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes et qu'il résulte des articles L.2141-11 et L.1111-2 du Code du travail pris en leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 L.412-5 et L.620-10 anciens que les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat intermittent et les travailleurs mis à disposition ne sont décomptés qu'au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, de sorte que viole ces textes par fausse application, le jugement qui valide la désignation litigieuse en se bornant à relever que «…

L'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal d'instance, ayant constaté que l'employeur n'avait pas fourni aux organisations syndicales appelées à la négociation l'ensemble des informations utiles à la détermination de l'effectif et des listes électorales, a décidé que l'acte par lequel l'employeur, en l'absence d'accord, avait fixé unilatéralement les modalités du scrutin était nul et lui a enjoint de négocier un protocole préélectoral

Sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs.

La contestation qui porte sur la participation d'une catégorie de personnel déterminée aux opérations électorales étant susceptible d'affecter la régularité des élections est recevable dans le délai de contestation de l'élection

; que dès lors en décidant que l'existence de salariés mis à la disposition de la société Cécilia, dont l'effectif était de quarante-trois salariés, justifiait la désignation d'un délégué syndical supposant un effectif de cinquante salariés, sans rechercher si ce personnel de nettoyage et sécurité participait aux activités nécessaires à son fonctionnement, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 620-10 du code du travail ; 3° / qu'en s'abstenant de rechercher si les éléments produits par la société n'établissaient pas la constance d'un effectif inférieur à cinquante salariés excluant la désignation de délégués syndicaux, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-15, L. 412-5, L. 620-10 et L.