L. 620-10 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « En droit, l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version applicable en 2010 que " le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L 242-1 p… [...]

[...] Vu l'article L. 620-10 devenu l'article L. 1111-2 du code du travail ; [...]

[...] Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2007 par les employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail coefficient maximal est de 0,281. Ce coefficient est atteint et devient nul dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent. [...]

[...] Pour les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2007 par les e… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le différend qui oppose l'ARSEAA à l'URSSAF porte sur le calcul de la réduction des charges sociales sur les bas salaires, dite réduction FILLON, et plus spécifiquement sur l'interprétation de l'article D. 247-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en 2008 et 2009. L'article L. 241-13 du code de la sé… [...]

[...] Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que l'effectif de la société avait dépassé les cinquante salariés au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2004 et le 31 octobre 2005 et de la condamner à payer à chacun des salariés une somme au titre de la réserve de participation, alors, selon le moyen, que les salariés… [...]

[...] La compétence des juridictions sociales pour trancher un litige relatif aux heures de délégation effectuées par W... Y... même pour la période où les parties n'étaient plus liées par un contrat de travail découlent de l'article premier de la loi du 5 janvier 2005 dite loi Censi qui dispose que "nonobstant l'absence de contrat de travail… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'action du comité d'entreprise : que la SA MUSÉE GRÉVIN demande à la Cour de constater l'irrecevabilité de l'action intentée par le comité d'entreprise ; qu'un comité d'entreprise est recevable à agir uniquement si ses demandes tendent à l'exercice ou la défense de l'une de ses prérogatives person… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005, les enseignants employés dans des établissements privés sous contrat avec l'Etat ont la qualité d'agent public et ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail avec l'établissement au sein… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que six fonctionnaires hospitaliers sont mis à disposition par convention signée entre le Centre Hospitalier d'Antibes et le GIE Groupement Radiologique des Alpes-Maritimes Ouest, suivant convention de mise à disposition signée le 21 mai 2007 entre le Centre Hospitalier d'Antibes-Juan Les Pins et le GI… [...]

[...] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 236-1, L. 412-5, L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 620-10 du même code. Il… [...]

[...] Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE l'article L.442-1 du Code du travail dispose que, pour l'application des dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, "...l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des s… [...]

[...] ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE - le travailleur intérimaire est lié par un contrat de travail à l'entreprise de travail intérimaire et non à l'entreprise utilisatrice (Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 1999), - le salaire du travailleur intérimaire lui est versé par l'entreprise de travail intérimaire et non par l'entreprise… [...]

[...] ALORS QU' il résulte des articles L.2143-3, L.2143-12 et R.2143-2 du Code du travail que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir dans une entreprise lorsque l'effectif d'au moins 50 salariés a été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes et qu'il résulte des articles L.2141-11 et L.1… [...]

[...] Aux motifs - qui figurent également en partie dans le dispositif- que des salariés mis â la disposition sur le site de la société EQUANT FRANCE par des entreprises extérieures et qui sont intégrés de façon étroite et permanente â la communauté de travail qu'elle constitue doivent être inclus dans le calcul des effectifs au prorata de leu… [...]

[...] Vu les articles L. 620-10, L. 423-7, et L. 433-4 du code du travail, devenus les articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige ; [...]

[...] 1°/ que parmi les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, seuls ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail et sont électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou… [...]

[...] 2° / que les salariés mis à disposition et pris en compte au prorata de leur temps de présence dans le calcul de l'effectif de l'entreprise, sont ceux qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice ; que dès lors en décidant que l'existence de salariés mis à la disposition de la société Cécilia,… [...]

[...] Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir annulé les élections, alors, selon le moyen, que les travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans les effectifs de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des dernie… [...]

[...] Attendu que le syndicat CGT Hispano Suiza a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement de Réau de la société Hispano Suiza en faisant valoir notamment que les salariés mis à disposition au sens de l'article L. 620-10 du code du travail qu… [...]