Article L. 620-10 : texte et décisions associées

de reclassement le 12 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 620-10 devenu l'article L. 1111-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour le calcul de l'effectif de l'entreprise, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail .

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 442-1, R. 442-1 et L. 620-10 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'en application des articles L. 442 -1 et R. 442-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même code, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le.

le calcul des effectifs de l'établissement, tels que prévus à l'article L 620-10 du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections de délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail.". C'est parce que ces enseignants sont intégrés de façon étroite et permanente dans la.

à la loi du 20 août 2008 applicable au présent litige (ancien article L. 620-10), prévoyait que pour la mise en oeuvre des dispositions du code du travail les effectifs de l'entreprise étaient calculés en tenant compte des salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, d'un contrat à durée déterminée et d'un contrat de travail intermittent, ou mis à la disposition par une entreprise extérieure, au prorata de leur temps de.

modifiées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; que l'ancien article L. 620-10 du code du travail prévoyait la prise en compte dans l'effectif « des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure» ; que la jurisprudence avait interprété cette disposition comme permettant la prise en compte dans les effectifs, des salariés d'entreprise extérieure intervenant dans l'entreprise utilisatrice sous réserve que ceux-ci soient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté des travailleurs de l'entreprise pour laquelle ils étaient mis à disposition .

de décompte des effectifs a été fixée, reprise notamment par l'article L.620-10 du code du travail ; qu'il résulte de ces dispositions que si les salariés en CDI sont naturellement pris en compte intégralement dans l'effectif, les salariés en CDD et ceux à temps partiels le sont partiellement, et que sont exclus de l'effectif les remplaçants de salariés absents (selon l'article L.620-10 alinéa 3) ; qu'en l'espèce, il est constant que les.

l'effectif de l'entreprise, il s'agit là d'une obligation légale (articles L. 620-10 et L. 620-12 du code du travail), - enfin, il est établi que les travailleurs intérimaires bénéficient des avantages des comités d'établissements des entreprises de travail intérimaire qui les emploient (attestation Védiorbis du 7 février 2006 et de Adia du 31 janvier 2006) et non de ceux procurés par les comités d'établissement des entreprises utilisatrices (cf.

pris en leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 L.412-5 et L.620-10 anciens que les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat intermittent et les travailleurs mis à disposition ne sont décomptés qu'au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, de sorte que viole ces textes par fausse application, le jugement qui valide la désignation litigieuse en se bornant à relever que « l.

de leur temps de présence en application des dispositions de l'article L.620-10 du code du travail ; que la société n'avait versé aux débats aucun élément suffisamment probant permettant au tribunal de déterminer le nombre de salariés mis â sa disposition par une entreprise extérieure, entrant dans les critères posées par l'article L620-10 du code du travail, ni la qualité de la prestation effectuée par ces salariés en son sein, que le tribunal n'.

national de l'aéronautique espace et défense CFE-CGC : Vu les articles L. 620-10, L. 423-7, et L. 433-4 du code du travail, devenus les articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des textes susvisés, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de.

sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail et sont électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel ; qu'en retenant que devaient être pris en compte dans l'effectif et avaient la qualité d'électeurs tous les salariés participant au processus de travail de l'entreprise qui les occupent, c'est-à-dire à toute activité nécessaire au.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 620-10 du code du travail ; 3° / qu'en s'abstenant de rechercher si les éléments produits par la société n'établissaient pas la constance d'un effectif inférieur à cinquante salariés excluant la désignation de délégués syndicaux, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 412-15, L. 412-5, L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail .