Article L. 620-10 : texte et décisions associées – page 2

valoir notamment que les salariés mis à disposition au sens de l'article L. 620-10 du code du travail qui ont été inclus dans le calcul des effectifs, n'ont pas participé aux élections en qualité d'électeurs ; Attendu que pour décider que les salariés mis à disposition n'étaient pas électeurs et rejeter cette demande, le tribunal retient qu'il n'y a pas coïncidence entre l'intégration des salariés mis à disposition dans l'effectif et l'intégration des mêmes travailleurs dans l'électorat .

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article L. 620-10 du code du travail ; Mais attendu que les travailleurs mis à disposition d'une entreprise intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue sont inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail ; Et attendu que le tribunal qui a retenu que les intéressés, fussent-ils fonctionnaires.

inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, peuvent, à ce même titre, être désignés représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement ; Qu'ayant relevé que M. X..., mis à la disposition du magasin Casino depuis 1988, partageait le même lieu de travail que les salariés de l'entreprise Casino, recevait ses instructions de la part de membres de cette entreprise et notamment.

433-7 du code du travail ; Attendu que, si, en application de l'article L. 620-10 du code du travail les salariés d'entreprises de travail temporaire sont pris en compte dans le calcul des effectifs, les dispositions des articles susvisés qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice ; Attendu, selon le jugement attaqué, que.

inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, sont à ce même titre, électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par les textes susvisés ; Attendu que pour dire, d'abord, que les salariés des entreprises extérieures doivent être exclus de l'électorat pour les élections du comité d.

alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 620-10 du code du travail qui prévoient que les effectifs sont calculés en intégrant les salariés mis à disposition de l'entreprise, y compris les salariés titulaires de contrats de travail temporaires, ne concernent que la mise en oeuvre des dispositions du code du travail faisant usage de la notion d'effectifs et sont inapplicables aux dispositions conventionnelles librement négociées .

les salariés des entreprises extérieures ne concerne, selon l'article L. 620-10 du code du Travail que "'a mise en oeuvre des dispositions du présent code" et ne s'applique pas aux élections au comité central d'entreprise pour lesquelles le code du travail organise le scrutin "par établissement" sans faire aucune référence aux effectifs et qui, en l'espèce, relèvent d'un dispositif purement contractuel, de sorte qu'en se fondant sur une prétendue.

alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 620-10 du code du travail qui prévoient que les effectifs sont calculés en intégrant les salariés mis à disposition de l'entreprise, y compris les salariés titulaires de contrats de travail temporaires, ne concernant que "la mise en oeuvre des dispositions du code du travail" faisant usage de la notion d'effectifs et tel n'est pas le cas des élections au comité central d'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 620-10 du code du travail ; Attendu que la société Mills, installée dans la région parisienne, exerce une activité de création, location et installations d'échafaudages ; qu'elle a sous-traité à d'autres entreprises, exerçant notamment en province, des marchés de montage et de démontage d'échafaudages que ses clients lui avaient confiés ; que pour l'élection des délégués.