Article L. 433-6 : texte et décisions associées

620-10 du code du travail, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du même code qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice ;Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que les salariés mis à disposition de l'établissement Hispano Suiza en exécution de contrats de sous traitance ou de prestations de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 du code du travail ; Attendu que, si, en application de l'article L. 620-10 du code du travail les salariés d'entreprises de travail temporaire sont pris en compte dans le calcul des effectifs, les dispositions des articles susvisés qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice .

calcul des effectifs, les dispositions des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 433-6 et L. 433-7 qui régissent leur participation aux élections au sein de l'entreprise de travail temporaire excluent qu'ils aient la qualité d'électeur dans l'entreprise utilisatrice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et cinquième moyens, réunis : Vu les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail ; Attendu que sauf dispositions législatives.

des articles L. 412-11, L. 412-14, L. 423-8 L. 423-9 et L. 433-1 et L. 433-6 du Code du travail que les salariés élus représentants du personnel, ou régulièrement candidats à ces fonctions, remplissent par là même les conditions d'ancienneté et de présence dans l'entreprise pour être désignés représentant syndical au comité d'entreprise ; que par ce motif de pur droit relevé d'office après avis donné aux parties et substitué à ceux critiqués par le moyen, le jugement attaqué est légalement justifié .

Attendu, selon ce texte, que la condition d'ancienneté de 6 mois prévue à l'article L. 433-6 du Code du travail pour l'éligibilité, est considérée comme remplie si le salarié temporaire a travaillé 1 014 heures au cours des 18 mois précédant la date arrêtée pour la confection des listes ; Attendu que pour débouter la société Ecco travail temporaire de sa contestation de la candidature de M. X... aux élections des membres du comité d'établissement France Est.

pourtant claires et précises des articles L. 423-3, alinéa 2, et L. 433-6, alinéa 6, du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en matière d'élections professionnelles, la procédure est orale et que le juge doit se prononcer sur les demandes formulées contradictoirement devant lui à l'audience des débats ; que le tribunal d'instance a déclaré à juste titre recevable l'intervention volontaire de M. X... concernant les modalités des élections, même en l'absence de conclusions écrites .

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Vu l'article L 433-6 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que pour débouter le syndicat du Personnel des Banques et Etablissements Financiers de la Région Parisienne C.F.D.T. de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée la radiation des listes dressées en vue des élections des représentants du personnel aux comités d'Etablissements tant des agences de Paris et de banlieue de.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-6 du Code du travail, Attendu que le juge d'instance de Schiltigheim, saisi en application du 3ème alinéa de l'article L. 433-9 du Code du travail, a décidé que, pour les élections des membres du comité d'entreprise de la Société L'Alsacienne de Restauration, " le jour des élections dans les différentes unités d'exploitation chaque votant aura à sa disposition un.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-60288, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-6, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MIKO REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT APPELEE EN CAUSE A L'OCCASION DE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT NATIONAL DES DEPOTS DE SON ENTREPRISE .

SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 124-4, L. 412-12, L. 420-11 ET L. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT UN ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A UN SALARIE EST CONCLU POUR LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR ET QUE LE CONTRAT PREND DONC FIN A L'EXPIRATION DE LA MISSION; QUE, SELON LE DEUXIEME, LES SALARIES DOIVENT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE POUR POUVOIR Y ETRE DESIGNES COMME DELEGUES SYNDICAUX.