Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1979, 79-60.231

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/1979

Numéro d'affaire

79-60.231

Résumé

Encourt la cassation le jugement décidant qu'une société n'était pas fondée à demander l'annulation de la désignation d'un salarié comme délégué syndical dans son entreprise de travail temporaire, aux motifs que si celui-ci n'était plus, à la date de cette désignation, lié à la société du fait que sa mission avait antérieurement pris fin, il faisait toujours partie de son personnel dès lors qu'elle ne lui avait pas notifié qu'elle ne lui donnerait plus de mission ainsi que le prévoient les articles L 420-11 et L 433-6 du Code du travail, alors, d'une part, que l'intéressé dont le contrat de travail avait, à une date antérieure à sa désignation comme délégué syndical, pris fin par l'expiration de sa mission, ne travaillait plus dans l'entreprise, et que, d'autre part, les dispositions des articles L 420-11 et L 433-6 précités, relatives à l'électorat et à l'éligibilité pour l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, ne peuvent être étendues à la désignation des délégués syndicaux.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES L. 124-4, L. 412-12, L. 420-11 ET L. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT UN ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A UN SALARIE EST CONCLU POUR LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR ET QUE LE CONTRAT PREND DONC FIN A L'EXPIRATION DE LA MISSION; QUE, SELON LE DEUXIEME, LES SALARIES DOIVENT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE POUR POUVOIR Y ETRE DESIGNES COMME DELEGUES SYNDICAUX; QUE LE TROISIEME ET LE QUATRIEME, QUI NE DEROGENT PAS A L'ARTICLE L. 412-12 SUSVISE, CONCERNENT UNIQUEMENT L'ELECTORAT ET L'ELIGIBILITE DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LA SOCIETE CHOLET-INTERIM N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE JACQUES X...

COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AUX MOTIFS QUE S'IL N'ETAIT PLUS, A LA DATE DE CETTE DESIGNATION, LIE A CETTE SOCIETE DU FAIT QUE SA MISSION AVAIT ANTERIEUREMENT PRIS FIN, IL FAISANT TOUJOURS PARTIE DE SON PERSONNEL DES LORS QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS NOTIFIE QU'ELLE NE LUI DONNERAIT PLUS DE MISSIONS, AINSI QUE LE PREVOIENT LES ARTICLES L. 420-11 ET L. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE X..., DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT, A UNE DATE ANTERIEURE A SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, PRIS FIN PAR L'EXPIRATION DE SA MISSION, NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-11 ET L. 433-6 PRECITES, RELATIVES A L'ELECTORAT ET A L'ELIGIBILITE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, NE PEUVENT ETRE ETENDUES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS.