Chambre sociale — pourvoi n° 79-60.231

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU LES ARTICLES L. 124-4, L. 412-12, L. 420-11 ET L. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT UN ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A UN SALARIE EST CONCLU POUR LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR ET QUE LE CONTRAT PREND DONC FIN A L'EXPIRATION DE LA MISSION; QUE, SELON LE DEUXIEME, LES SALARIES DOIVENT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE POUR POUVOIR Y ETRE DESIGNES COMME DELEGUES SYNDICAUX; QUE LE TROISIEME ET LE QUATRIEME, QUI NE DEROGENT PAS A L'ARTICLE L. 412-12 SUSVISE, CONCERNENT UNIQUEMENT L'ELECTORAT ET L'ELIGIBILITE DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LA SOCIETE CHOLET-INTERIM N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE JACQUES X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AUX MOTIFS QUE S'IL N'ETAIT PLUS, A LA DATE DE CETTE DESIGNATION, LIE A CETTE SOCIETE DU FAIT QUE SA MISSION AVAIT ANTERIEUREMENT PRIS FIN, IL FAISANT TOUJOURS PARTIE DE SON PERSONNEL DES LORS QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS NOTIFIE QU'ELLE NE LUI DONNERAIT PLUS DE MISSIONS, AINSI QUE LE PREVOIENT LES ARTICLES L. 420-11 ET L. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE X..., DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT, A UNE DATE ANTERIEURE A SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, PRIS FIN PAR L'EXPIRATION DE SA MISSION, NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 420-11 ET L. 433-6 PRECITES, RELATIVES A L'ELECTORAT ET A L'ELIGIBILITE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, NE PEUVENT ETRE ETENDUES A LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS.