Article L. 124-4 : texte et décisions associées

des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la cour d'appel a exactement décidé que les sociétés d'huissiers de justice n'avaient pas qualité pour exciper à la place du salarié un manquement de l'entreprise de travail temporaire à son obligation d'établir des contrats de mission écrits et signés par l'intéressé ; Et attendu.

des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la cour d'appel a exactement décidé que la société d'huissiers de justice n'avait pas qualité pour exciper à la place du salarié un manquement de l'entreprise de travail temporaire à son obligation d'établir des contrats de mission écrits et signés par l'intéressé ; Et attendu ensuite.

à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L.124-4 du code du travail prévoit que le contrat de travail liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; qu'il doit comporter : 1°) la reproduction des clauses et mentions énumérées à l'.

par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L.124-2 à L.124-4 du même code, n'étaient pas davantage applicables à la méconnaissance de l'article L.124-7, alinéa 3 relatif au délai de carence ; que par ailleurs il résultait des pièces produites aux débat s que le premier contrat de mission de Monsieur X... du 3 au 6 janvier 2006 correspondait à un accroissement temporaire d'activité lié « aux colis pays » en période de fête et que.

déterminée, ni aux dispositions des anciens articles L. 124-1, L. 124-3 et L. 124-4 du code du travail » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale n'exclut l'application du droit commun, sauf les exceptions spécialement visées par le code, aux contrats conclus entre les associations intermédiaires et leurs salariés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 5132-7 et s. du code du travail ainsi que les articles L. 1242-1 et suivant du code du travail .

travail était imputable au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 124-4, alinéas 1er à 9, devenu, L. 1251-16 et L. 1251-17 et L. 125-3, devenu, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la bonne foi est présumée ; qu'en déduisant de la seule circonstance de ce que le salarié avait reçu un exemplaire du contrat et ne l'avait pas renvoyé signé à l'employeur, qu'il était de mauvaise foi, sans relever aucune.

pour la période du 1er mai 2004 au 28 mai 2004, la cour viole l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-16 et L. 1251-17du code du travail ; Mais attendu que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que cette.

par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 124-4, alinéas 1er à 9, devenu L. 1251-16 et L. 1251-17 et L. 125-3, devenus L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ que l'entrepreneur de travail temporaire doit établir un contrat de mission que le salarié doit signer dans les deux jours ouvrables suivant le début de son activité, formalité dont l'omission entraîne la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée .

ALORS QU'il ne résulte ni de la lettre ni de l'esprit des articles L. 124-7, alinéa 2 et L. 124-4 devenus respectivement les articles L. 1251-40 et L. 1251-16 du Code du Travail, que le non-respect des conditions relatives à l'établissement du contrat de mission soit susceptible d'être sanctionné par la requalification dudit contrat en contrat à durée à indéterminée auprès de l'entreprise de travail temporaire ; qu'en se fondant néanmoins, pour procéder à une telle.

2002 » ; ALORS QUE l'obligation prévue par l'article L. 1251-43, 1° L. 124-4, 1° ancien du code du travail de mentionner dans le contrat de mission la qualification de la personne remplacée ou de la personne à remplacer, incombe en propre à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 L. 124-7, al. 2 ne permettent pas au salarié intérimaire d'invoquer une éventuelle méconnaissance des prescriptions de l'article L.

3 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil, L.121-1 et L.124-4-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'entreprise de travail temporaire demeure l'employeur des salariés mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice ; qu'au terme du contrat de mission, le salarié ne demeure pas à la disposition de l'entreprise utilisatrice mais peut être placé par l'entreprise de travail temporaire à la disposition d'autres utilisateurs ; qu'en.

et la société GEO répondent parfaitement aux prescriptions de l'article L 124-4 du code du travail ; ALORS QUE, le contrat de mission, quel qu'en soit le motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'en affirmant que les missions confiées au salarié étaient exclusives de l'activité normale et permanente de l'entreprise, alors même qu'elle.