Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-10.103

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2014

Numéro d'affaire

13-10.103

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01437

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à sa demande, la société Manpower ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à sa demande, la société Manpower ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2012), que M. X... a été mis à disposition de la société Chronopost pour quinze contrats de mission du 3 janvier au 7 avril 2006, par la société Manpower ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification et de paiement d'une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que la possibilité donnée à une entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et pe…