Code du travail

Article L. 1251-36 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées81
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1251-36

Consulter le texte sur Légifrance

A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1251-36

81 décisions
6

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-17.022

Cour de cassation
Extrait du texte

du délai de carence entre deux contrats de mission prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que le délai de carence n'avait pas été respecté, en retenant, par motifs expressément adoptés, que les textes visés par l'article L. 1251-40 du code du travail ne sanctionnaient pas le non-respect du délai de carence par une "requalification systématique", quand l'absence de sanction du délai de carence à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-17.022

du délai de carence entre deux contrats de mission prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que le délai de carence n'avait pas été respecté, en retenant, par motifs expressément adoptés, que les textes visés par l'article L. 1251-40 du code du travail ne sanctionnaient pas le non-respect du délai de carence par une "requalification systématique", quand l'absence de sanction du délai de carence à l'.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseCDD / intérimCongés payésContrat de travailLicenciementRequalificationPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveNullité du licenciementAccident du travail / maladie professionnelle

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1251-36

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance