L. 124-7 du Code du travail

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° [Localité 1] 19-20.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]

[...] Vu les articles L. 124-2, alinéa 1er devenu l'article L. 1251-5, L. 124-2, alinéa 2, et L. 124-2-1 devenus l'article L. 1251-6, L. 124-7, alinéa 2, devenu l'article L. 1251-40 du code du travail dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : [...]

[...] ALORS QUE le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'ayant relevé que Mme U... G... B... avait été mise à la disposition sur une période s'étalant de septembre 2004 à juin 2008 pour travai… [...]

[...] ALORS QUE le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'ayant relevé que durant huit années consécutives, à l'occasion de cinq cent vingt-trois contrats de mission et jusqu'à 288 jours annuel… [...]

[...] ALORS QUE le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'ayant relevé que Mme W... avait été mise à la disposition sur une période s'étalant du 20/06/2003 au 16/05/2008 pour travailler au sein… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le Conseil de Prud'hommes a retenu que la loi applicable au contrat de travail de M. Y... est la loi luxembourgeoise ; que l'article L. 124-10 du code du travail luxembourgeois, dispose que : « Chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l'expiration du terme, pou… [...]

[...] - que seuls les contrats de mission conclus par M. X... entre le 5 novembre 2001 et le 7 mai 2002, avec les entreprises de travail temporaire Crit Intérim ou Les Compagnons, alors que l'entreprise utilisatrice était la société Imprimerie Didier Québécor ou la société Interbrochage Québécor, mentionnent, comme motif, un accroissement temp… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Jean Max X... demande que ses contrats de mission soient requalifiés en un contrat à durée indéterminée à compter du 23 janvier 2006 et fait valoir : - qu'ils ont été exécutés sur le même chantier et à un poste identique et que le 3ème contrat a été établi en violation des dispositions de l'article L.124-2-2 ancien du Code… [...]

[...] IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de requalification des quinze missions effectuées au profit de la société CHRONOPOST en contrat à durée indéterminée et de ses demandes en paiement d'indemnité de requalificat ion, de dommages et intérêts pour rupture abusive, et d'indemnité compensatrice de pr… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 124-3 alinéa 1er du code du travail prévoit que lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire met un salarié à la disposition d'un utilisateur, un contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire doit être par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mi… [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Advance, - La société ALT, - M. Jacques-Alexandre X..., - M. ... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 14 janvier 2010, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, les a condamnés, les… [...]

[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail entre Monsieur X... et la société BRONZO en un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 31 mars 2003, dit que ce contrat a été transféré à la société DRAGUI TRANSPORT à compter du 29 avril 2005, dit que la rupture de ce contrat par… [...]

[...] Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, en premier lieu, elle repose sur une comparaison inopérante avec un arrêt de la Cour de cassation du 23 février 2005, n° 02-44.098, rendu en matière de contrat de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-7, alinéa 3, devenu L. 1… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il est constant que par contrat de mission en date du 3 septembre 2003, Djemaï X... a été mis à la disposition de la Société HELIO CORBEIL par la Société VEDIORBIS en vue d'occuper l'emploi de receveur ; que de 2003 à novembre 2005, 185 contrats de mission ont été conclu (…) ; qu'en application de l'article L.1251-40 du Cod… [...]

[...] 1°/ que la fin des missions de travail temporaire requalifiées en contrat de travail à durée indéterminée qui a pour cause un projet de restructuration entraînant la fermeture de l'établissement d'emploi du travailleur temporaire s'analyse en un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant énoncé que du fai… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, en ce qui concerne la Société SORI SA, il résulte des dispositions de l'article L. 124-2 du Code du travail ancien que le recours au travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, qui… [...]

[...] 1°/ que la fin des missions de travail temporaire requalifiées en contrats de travail à durée indéterminée qui a pour cause un projet de restructuration entraînant la fermeture de l'établissement d'emploi des travailleurs temporaires s'analyse en un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant énoncé que du… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la requalification des contrats de travail temporaire: Sont produits aux débats: - Un contrat de mission conclue entre la société Manpower et M. X..., non signé par ce dernier, engageant le salarié, en qualité de préparateur de commande et cariste, en vue d'une mise à disposition de la société Logiss du 15 au 22 févrie… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient que les contrats ont été systématiquement renouvelés sans respect du délai de carence et avec l'utilisation de motifs souvent frauduleux ; que le besoin de main d'oeuvre de remplacement étant un besoin structurel compte tenu des effectifs de la société L'OREAL, l'entreprise ne pouvait pas affecter un… [...]

[...] Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 124-4 du code du travail, le contrat de travail liant l'entreprise de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; que Monsieur… [...]