Article L. 124-7 : texte et décisions associées – page 2

qu'enfin, le non respect du délai de carence prévu à l'article L. 124-7 alinéa 3 devenu L. 1251-36 du Code du travail n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-40 du Code du travail ; que cependant la signature d'un contrat écrit imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdire .

qualification de licenciement pour motif économique a violé les articles L. 124-7, L. 122-14-2 et L. 321-1 devenus L. 1251-40, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ayant constaté que MM. X... et Y... dont la relation contractuelle avait été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée avaient été exclus des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi dont ils avaient.

utilisatrice qui a méconnu les dispositions des articles L 124-2 et L 124-7 du Code du travail ancien ; que la Société FIDERIM, entreprise de travail temporaire, en qualité d'employeur de Nicole Y..., est débitrice à son égard d'obligations à la fois générales et spécifiques qu'elle se doit de respecter sous peine de sanctions prévues par les textes applicables à son niveau particulier de responsabilité ; qu'il doit être rappelé qu'en.

qualification de licenciement pour motif économique a violé les articles L. 124-7, L. 122-14-2 et L. 321-1 devenus L. 1251-40, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ayant constaté que les salariés dont la relation contractuelle avait été requalifiée en contrats de travail à durée indéterminée avaient été exclus des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi dont ils avaient vocation à.

le 15 février 2002, par application de l'article L.125 l-40 (anciennement L.124-7, alinéa 2) du même code. Aux termes de l'article L. 1251-41 (anciennement L. 124-7-1) du Code du travail le juge qui fait droit à une demande en requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. La société Logiss sera à ce titre condamnée à payer à M.

de réplique de la part de Monsieur X... que les dispositions de l'article L 124-7, alinéa 2, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L 124-2 à L. 124-2-4 du même Code par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L 124-7, alinéa 3, relatif au délai de carence ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé sauf à rectifier l'erreur matérielle affectant son dispositif .

CALOR « néanmoins, si la cour décide de faire application de l'article L. 124-7 du code du travail, la requalification doit s'imposer à l'entreprise CALOR » ; que Monsieur X... n'articule aucun moyen concernant la régularité formelle des contrats de mise à disposition ou la réalité du motif de recours de ces contrats ; qu'il n'allègue ni a fortiori ne justifie d'une prestation de travail au sein de la société CALOR après la fin de sa dernière mission le 10 septembre 2004 .

du contrat de travail pour violation des dispositions de l'article L. 124-7, recodifié L. 1251-36 du code du travail est exercée contre l'entreprise utilisatrice ; qu'en jugeant le contraire, et en prononçant la requalification à l'égard de l'entreprise de travail temporaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'abord, qu'un travailleur temporaire ne peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée que s'il y a eu violation des dispositions des articles L.

de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 L. 124-7, al. 2 ne permettent pas au salarié intérimaire d'invoquer une éventuelle méconnaissance des prescriptions de l'article L. 1251-43 par l'entreprise de travail temporaire pour prétendre être lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'inobservation de l'obligation de mentionner dans le.

-ci peut ainsi, à bon droit, par application des dispositions de l'article L. 124-7 du même Code, faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 3 mars 1992, point de départ de la première mission irrégulière ; que cette requalification ouvre droit, au profit de la salariée, par application de l'article L. 124-7-1 du Code du travail, au bénéfice d'une seule.

La violation délibérée de ces dispositions permet au salarie, en vertu de l'article L 124-7 du Code du travail, de faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; Au cas d'espèce, les contrats de mission conclus à compter du 1er septembre 2003, comportant un terme précis, ne mentionnent pas leurs conditions de renouvellement ; ils indiquent tous que leur terme peut être avance ou retarde jusqu'à une date précisée .

1251-17 du code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents ; qu'elles peuvent être exercées concurremment ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Victor Bonnevie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Victor Bonnevie ; Ainsi fait et jugé.