Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-69.418

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Faute grave • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/03/2011

Numéro d'affaire

09-69.418

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00738

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y..., Z..., A... et B... du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X..., Y..., Z..., A... et B... du désistement de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 2006 un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté dans le cadre d'un projet de fermeture de l'usine d'aluminium exploitée par la société Pechiney aluminium à Lannemezan ; qu'en mars 2007, des travailleurs temporaires en mission dans l'usine ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire valoir un contrat à durée indéterminée auprès de cette société, demander qu'ils y soient "réintégrés" afin de bénéficier des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, en cas de refus de la société de les "réintégrer", que cette dernière soit condamnée à leur verser diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Sur le pourvoi principal en ce qu'il est formé par Gérard C... : Attendu qu'…