Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.290

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2010

Numéro d'affaire

08-45.290

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01501

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Vedior Bis, entreprise d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Vedior Bis, entreprise de travail temporaire, par plusieurs contrats de missions conclus pour différents motifs entre le 9 février et le 17 juillet 2004, terme de la dernière mission, et mis à la disposition de la société Calberson ; qu'il a été victime d'un accident du travail, le 3 juillet 2004, au cours de la dernière mission exercée au sein de la société Calberson et a été placé en arrêt de travail prolongé à plusieurs reprises jusqu'à la fin du mois de mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu que la société Védior Bis fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de mission de M. X... pour la période du 13 avril au 28 mai 2004 en contrat à durée indéterminée et de le condamner à verser une somm…