L. 122-32-7 du Code du travail

[...] L'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée. Lorsque la consultation des délégués du personnel est intervenue entre les deux examens mé… [...]

[...] - 35 109,30 euros en application de l'article L 122-32-7 du code du travail à titre de complément d'indemnité de licenciement, [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... soutient que son licenciement est nul dès lors qu'il résulte d'une inaptitude professionnelle que n'ignorait pas l'employeur qui a omis de consulter les délégués du personnel, dont l'inexistence résulte de la faute de l'employeur. L'employeur soutient au contraire qu'à la date du licenciement, aucune décision… [...]

[...] 2) alors au demeurant que la démission du salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ne dispense pas l'employeur de son obligation d'organiser une visite de reprise, et en cas d'inaptitude, de reclassement, même pour la période de préavis ; qu'en ne tirant pas les conséquences de sa constatation d… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° D 14-26.854 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N] [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près l… [...]

[...] que la consultation des délégués du personnel est une formalité substantielle ; que l'absence de consultation des délégués du personnel ou la consultation irrégulière rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et est sanctionnée par l'indemnité prévue par l'article L 122-32-7 du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS ADOPTES QU'il suit des dispositions réglementaires que tout salarié ayant été accidenté au travail doit, après une absence de huit jours de ce chef, bénéficier d'un examen pratiqué par le médecin du travail ; que cette visite médicale a pour objet de rechercher si l'accident est à l'origine d'une inaptitude partielle ou totale… [...]

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X.... L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, après avoir fait droit à la demande de réintégration de Madame X..., limité son indemnisation à compter de la date de sa première demande de réintégration, soit le 3 m… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié victime d'un accident du travail n'expose pas l'employeur aux s… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur le licenciement ; qu'en vertu de l'article L. 122-14-3 devenu L. 1232-1 du Code du travail, la cause du licenciement doit être réelle, ce qui implique à la fois que le motif existe, qu'il soit exact et qu'il présente un caractère d'objectivité, excluant les préjugés et convenances personnelles ; qu'elle doit… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L 122-32-7 devenu L1226-15 du code du travail ; que la lettre de licenciement notifiée à Mme X... est motivée comme suit : « Comme nous en avons discuté, ce licenciement fait suite à la décision de la médecine du travail vous déclarant inapte au poste de respon… [...]

[...] Par ailleurs, contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, [C] [K] a, le 8 avril 2005, saisi le conseil de prud'hommes de BOBIGNY, statuant au fond, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité sur le fondement de l'article L.122-32-7 du code du travail, d'une indemnité su… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces médicales et des documents délivrés ou destinés à l'organisme social qu'Émile X... a été victime d'un accident du travail le 5 mai 2001 ; que son arrêt de travail en relation avec cet accident s'est poursuivi sans interruption jusqu'au 20 novembre 2001 inclus ; que le 22 novembre 2001, M. X... était ju… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'application du statut protecteur des victimes de maladie professionnelle : Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE le médecin du travail a émis les avis des 15 novembre (Ne doit pas être exposée à des ambiances sonores de plus de 70 décibels – Ne peut porter de protections auditives) et 5 décembre 2005 (Inapte à tous les postes proposés par l'entreprise) ; que soutenant que depuis 1981, elle souffrait d'une surdité de l'oreille droite,… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la méconnaissance des obligations du code du travail relatives ou reclassement du salarié déclaré inapte : Selon l'article L. 1226-10 du Code du Travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié e… [...]

[...] Faute de preuve apportée par M. Y..., ès qualités, d'un effectif de l'entreprise inférieur à 10 salariés, il y a lieu d'accueillir la demande de Mme X... en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7, alors en vigueur, du Code du travail, pour « méconnaissance de l'obligation de solliciter l'avis des délégués du personnel s… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à la suite d'un accident du travail, si le salarié est déclaré inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il… [...]

[...] ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE «En droit, l'article L 1235-1 du Nouveau Code du Travail (ancien article L. 122-14-3) dit que le juge saisi d'une contestation du motif d'un licenciement doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toute mesure d'instruction. Si un doute subsiste, il doit… [...]

[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société Lidl avait manqué à son obligation de reclassement et méconnu les dispositions de l'article L. 122-32-5, devenu L. 1226-10 du code du travail et D'AVOIR condamné la société Lidl à payer à Mme Yasmina X... la somme de 18.200 euros à titre d'indemnité nette de CSG-CRDS sur le f… [...]