Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées

inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée. Lorsque la consultation des délégués du personnel est intervenue entre les deux examens médicaux de la visite de reprise, la procédure est irrégulière et, s'agissant d'une formalité substantielle, ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 (devenu L. 1226-15) du code du travail (Soc. 07-44.307 du 08 avril 2009). En l'espèce, le conseil social et économique a été consulté s'agissant du reclassement de Mme [F] [U] le 6 août 2021, soit avant que le médecin du travail ne rende un avis d'inaptitude le 17 août 2021. Cette consultation s'est faite sur la base de l'attestation de suivi individuel de la santé à la suite d'un arrêt maladie d'une durée supérieure à trente jours.

Tel n'est pas le cas de la rupture de ce contrat de travail à durée indéterminée après avis d'inaptitude. Il sera donc dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, puisque l'employeur, en violation des dispositions de l'article L.122-32-5 devenu L.1226-12 n'a pas proposé au salarié un poste de reclassement dans les conditions de l'article L.122-32-5 devenu L.1226-10 du même code.

son obligation d'organiser une visite de reprise, et en cas d'inaptitude, de reclassement, même pour la période de préavis ; qu'en ne tirant pas les conséquences de sa constatation d'une absence de visite de reprise et d'une démission motivée par l'obligation de rechercher un emploi, la cour d'appel a violé les articles L 122-32-1, L 122-32-4, L 122-32-5 et L 122-32-7 du code du travail applicables au jour de la rupture. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral exceptionnel ; aux motifs propres que M. X...

[G] avait été prononcé en violation de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 122-32-5 alinéa 1 devenu L. 1226-10 du code du travail concernant le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail; que le non respect par l'employeur de cette obligation n'emporte pas la nullité du licenciement sur le fondement de l'article 1132-1 du code du travail, mais les sanctions prévues par l'article L. 122-32-7 devenu L.

; qu'il appartenait dès lors à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle édictée à l'article susvisé ; que la consultation des délégués du personnel est une formalité substantielle ; que l'absence de consultation des délégués du personnel ou la consultation irrégulière rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et est sanctionnée par l'indemnité prévue par l'article L 122-32-7 du code du travail ; Qu'en l'espèce, l'employeur reconnaît avoir informé les membres de la délégation unique du personnel (DUP) dans le cadre d'une réunion du comité d'entreprise ; que dès lors, faute pour l'employeur d'avoir régulièrement consulté la délégation unique en tant que délégués du personnel, le licenciement de Monsieur X...

l'inaptitude du salarié constatée alors que l'intéressé se trouvait en arrêt de travail pour maladie, avait, au moins partiellement pour origine cet accident » ; qu'il sera précisé que devant cette Cour l'employeur avait fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts par application de l'article L 122-32-7 du Code du travail, alors que la cour d'appel en se bornant à constater que le salarié n'avait pas repris son activité depuis son accident du travail du 19 juillet 1995, sans rechercher si l'inaptitude du salarié avait un lien de causalité avec ledit accident du travail ; que ce moyen est similaire à l'argumentaire développé en l'espèce par la SA ENTREPRISE COIRO ; que cette solution doit être approuvée en ce qu'il faut rappeler que seul le…

« n'a manifesté sa volonté de réintégrer la clinique pour la première fois qu'en cause d'appel, à la date du 3 mai 2012, aux termes de ses conclusions visées par le greffier à cette date. C'est donc à compter de cette date que sera due l'indemnité égale au montant du dernier salaire perçu par elle, soit 395, 56 ¿, selon l'attestation destinée à l'ASSEDIC et ce jusqu'à sa réintégration définitive », les juges du fond ont violé l'article L 122-32-7 devenu l'article L 1226-15 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que la dénaturation des conclusions participe de la méconnaissance des termes du litige ; qu'en relevant, pour calculer la période d'indemnisation de Madame X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié victime d'un accident du travail n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 (anciennement L. 122-32-7) du code du travail et ne le rend redevable que d'une indemnité en réparation du préjudice subi ; qu'ainsi, en condamnant la société Pinardon au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au seul motif "qu'il n'est pas démontré par la société Pinardon qu'elle ait notifié à M. X...

suspendu lors du licenciement ; qu'en conséquence, le licenciement a été prononcé lors de la suspension du contrat de travail pour accident du travail et n'est pas justifié par une faute grave ni par un motif étranger à l'accident ; que par conséquent, le licenciement de M. X... est nul ; Sur les conséquences du licenciement nul ; qu'en vertu de l'article L. 122-32-7 devenu L.

Monsieur Y... à Madame X... d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation d'assurance chômage conformes à son arrêt et d'AVOIR condamné Monsieur Y... la somme 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L 122-32-7 devenu L1226-15 du code du travail ; que la lettre de licenciement notifiée à Mme X... est motivée comme suit : « Comme nous en avons discuté, ce licenciement fait suite à la décision de la médecine du travail vous déclarant inapte au poste de responsable de cuisine et notre impossibilité de vous reclasser à un poste d'accueil puisque notre activité ne nous le permet pas. » ; qu'aux termes de l'article L.

de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs, contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, [C] [K] a, le 8 avril 2005, saisi le conseil de prud'hommes de BOBIGNY, statuant au fond, afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité sur le fondement de l'article L.122-32-7 du code du travail, d'une indemnité sur le fondement de l'article L.122-32-6 du même code ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement en date du 28 août 2009, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a : - déclaré nul le licenciement de [C] [K] - condamné la S.A.

un emploi approprié à ses capacités, que dans ce courrier, la société MPI ne fournissait aucun élément permettant d'apprécier les recherches entreprises de manière effective et sérieuse pour le reclasser ; que l'employeur n'a fait aucune proposition ; que dans ces conditions, était injustifié le licenciement de M. X... qui ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse de rupture ; qu'en vertu de l'article L 1226-15 du Code du travail, anciennement L 122-32-7, M. X...