Article L. 122-32-7 : texte et décisions associées

du même code.

la cour d'appel a violé les articles L 122-32-1, L 122-32-4, L 122-32-5 et L 122-32-7 du code du travail applicables au jour de la rupture.

1132-1 du code du travail, mais les sanctions prévues par l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail; qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, qui n'a été sollicitée pour la première fois par le salarié que le 2 mai 2012, plus de quatre ans après son licenciement; qu'en tout état de cause, l'employeur la refuse; qu' en l' absence de réintégration, le salarié est bien fondé à prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

réelle et sérieuse et est sanctionnée par l'indemnité prévue par l'article L 122-32-7 du code du travail ; Qu'en l'espèce, l'employeur reconnaît avoir informé les membres de la délégation unique du personnel (DUP) dans le cadre d'une réunion du comité d'entreprise ; que dès lors, faute pour l'employeur d'avoir régulièrement consulté la délégation unique en tant que délégués du personnel, le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse .

une somme à titre de dommages et intérêts par application de l'article L 122-32-7 du Code du travail, alors que la cour d'appel en se bornant à constater que le salarié n'avait pas repris son activité depuis son accident du travail du 19 juillet 1995, sans rechercher si l'inaptitude du salarié avait un lien de causalité avec ledit accident du travail ; que ce moyen est similaire à l'argumentaire développé en l'espèce par la SA ENTREPRISE COIRO .

'à sa réintégration définitive », les juges du fond ont violé l'article L 122-32-7 devenu l'article L 1226-15 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que la dénaturation des conclusions participe de la méconnaissance des termes du litige ; qu'en relevant, pour calculer la période d'indemnisation de Madame X... que sa première demande de réintégration visée par le greffier de la cour était datée du 3 mai 2012 quand cette demande avait déjà été clairement formulée par Madame X...

l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 (anciennement L. 122-32-7) du code du travail et ne le rend redevable que d'une indemnité en réparation du préjudice subi ; qu'ainsi, en condamnant la société Pinardon au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au seul motif "qu'il n'est pas démontré par la société Pinardon qu'elle ait notifié à M. X... les motifs de l'impossibilité de son reclassement autrement que dans le cadre de la procédure de licenciement", la cour d'appel a violé les articles L.

AUX MOTIFS QUE sur la demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L 122-32-7 devenu L1226-15 du code du travail ; que la lettre de licenciement notifiée à Mme X... est motivée comme suit : « Comme nous en avons discuté, ce licenciement fait suite à la décision de la médecine du travail vous déclarant inapte au poste de responsable de cuisine et notre impossibilité de vous reclasser à un poste d'accueil puisque notre activité ne nous le permet pas.

qu'en vertu de l'article L 1226-15 du Code du travail, anciennement L 122-32-7, M. X... est en droit de recevoir : - une indemnité de licenciement au titre de la méconnaissance par son employeur des dispositions relatives au salarié déclaré inapte, indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire, – une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice légale de préavis, - une indemnité spéciale de.