Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-24.188

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2014

Numéro d'affaire

12-24.188

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01054

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2012), qu'engagée le 21 avril 1987 par la socié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2012), qu'engagée le 21 avril 1987 par la société Clinique de la Dhuys, Mme X... a, le 7 juillet 2000, été victime d'un accident du travail ; qu'à l'issue de deux examens en date des 11 et 24 septembre 2000, elle a été licenciée le 15 novembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique, qui est préalable, du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi principal de la salariée : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation d'un texte dont la cour d'appel n'a pas fait application alors qu'il visait des hypoth…