Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-16.104

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/10/2014

Numéro d'affaire

13-16.104

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01801

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2013), qu'engagé le 31 août 1987 par la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 2013), qu'engagé le 31 août 1987 par la société Entreprise Coiro, M. X... a été victime, le 3 novembre 2008, d'un accident du travail ; qu'à l'issue d'arrêts de travail et de deux examens en date des 2 et 18 septembre 2009, le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié le 3 novembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant procédé à la constatation prétendument omise, le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entrepris…