Code du travail

Article R. 4624-22 : texte et décisions associées

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Décisions associées384
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 4624-22

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Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 4624-22

384 décisions
12

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-12.790

Cour de cassation
Extrait du texte

applicables au litige ; qu'en retenant ''qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : (…. ) 3° après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident de travail (…. ) »'' alors que cette version de l'article R. 4624-22 n'était applicable qu'au 1er juillet 2012 et que l'accident du travail de M. [K] était survenu le 4 janvier 2012, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-12.790

applicables au litige ; qu'en retenant ''qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : (…. ) 3° après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident de travail (…. ) »'' alors que cette version de l'article R. 4624-22 n'était applicable qu'au 1er juillet 2012 et que l'accident du travail de M. [K] était survenu le 4 janvier 2012, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailMédecine du travailSalaire / rémunérationLicenciementProcédure prud'homaleAccident du travail / maladie professionnelleAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésDiscipline / sanctionsObligation de sécuritéTemps de travail

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