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Cour d'appel de Montpellier · 19 avril 2023

1re chambre socialeArrêtRG n° 19/07755

Discipline / sanctionsSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La cour rejette la demande d'indemnité de travail dissimulé.

La cour dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture ; Infirmant le jugement et statuant à nouveau.

La cour condamne l'association CENTRE ÉQUESTRE DE FONT-ROMEU à payer à [E] [N] la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi résultant de la violation des règles inhérentes à la protection du salarié en arrêt de travail.

Autres points décidés
  • La cour confirme le jugement pour le surplus.

Montants retenus

  1. Somme allouée1 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : l'association centre equestre de font-romeuÀ : [E] [N]

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne l'association CENTRE ÉQUESTRE DE FONT-ROMEU aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (8)Revenir aux dates essentielles
  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailAvertissement Passage source
  3. Contrat de travailInaptitude Passage source
  4. Saisine prud'homale
  5. Contrat de travailLicenciement Passage source
  6. Jugement prud'homal
  7. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  8. Arrêt rendu
Passages utilisés (10 passages)
  1. DatesPassage 1
    Ordonnance de clôture du 02 Février 2023
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Le 18 mai 2014, elle a été victime d'un accident du travail puis a connu différents arrêts de travail pour maladie avant de reprendre son travail.
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    Le 11 juillet 2016, elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte en un seul examen (article R. 4624-31 du code du travail) : avis d'inaptitude prononcé en une fois car une visite de pré-reprise a eu lieu le 27 juin 2016. Etude de poste et des conditions de travail le 29 juin 2016. Il convient d'éviter le retour physique sur le centre. Elle reste capable d'effectuer toute tâche dans un environnement de travail différent (mesures organisationnelles)'.
    Lire ce passage
  4. DatesPassage 4
    Elle a été licenciée par lettre du 5 septembre 2016 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement.
    Lire ce passage
  5. DatesPassage 5
    Dans ses dernières conclusions enregistrées le 31 janvier 2023, relevant appel incident, [E] [N] demande d'annuler l'avertissement du 26 mai 2016, de lui allouer :
    Lire ce passage
  6. SynthèsePassage 6
    Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture ; Infirmant le jugement et statuant à nouveau
    Lire ce passage
  7. Autres dispositions · SynthèsePassage 7
    Rejette la demande d'indemnité de travail dissimulé ;
    Lire ce passage
  8. Montants · SynthèsePassage 8
    Condamne l'association CENTRE ÉQUESTRE DE FONT-ROMEU à payer à [E] [N] la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi résultant de la violation des règles inhérentes à la protection du salarié en arrêt de travail ;
    Lire ce passage
  9. SynthèsePassage 9
    Confirme le jugement pour le surplus
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  10. Autres dispositionsPassage 10
    Condamne l'association CENTRE ÉQUESTRE DE FONT-ROMEU aux dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 19 AVRIL 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/07755 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONLE

ARRÊT N°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 OCTOBRE 2019

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RG F 16/00406

APPELANTE :

CENTRE EQUESTRE DE FONT ROMEU

Association Loi 1901

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Assistée par Me Nelly BESSET substituée par Me Vincent PLET de la SELARL LDSCONSEIL, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

INTIMEE :

Madame [E] [N]

née le 13 Octobre 1985

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Patrick DAHAN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me François CAULET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 02 Février 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[E] [N] a été embauchée par l'association CENTRE ÉQUESTRE DE FONT-ROMEU (ci-après le CENTRE ÉQUESTRE) à compter du 1er juillet 2010 selon contrat initialement à durée déterminé. Elle exerçait les fonctions de monitrice, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1323,82€.

Elle a été en arrêt de travail pour maladie du 21 avril au 7 mai 2014.

Le 18 mai 2014, elle a été victime d'un accident du travail puis a connu différents arrêts de travail pour maladie avant de reprendre son travail.

Elle a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 mars 2016.

Elle a fait l'objet d'un avertissement par lettre du 26 mai 2016 pour 'manquement à (son) obligation de loyauté', ensuite contesté.

Le 11 juillet 2016, elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte en un seul examen (article R. 4624-31 du code du travail) : avis d'inaptitude prononcé en une fois car une visite de pré-reprise a eu lieu le 27 juin 2016. Etude de poste et des conditions de travail le 29 juin 2016. Il convient d'éviter le retour physique sur le centre. Elle reste capable d'effectuer toute tâche dans un environnement de travail différent (mesures organisationnelles)'.

Le 12 juillet 2016, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan.

Elle a été licenciée par lettre du 5 septembre 2016 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement.

Par jugement de départage en date du 30 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Perpignan a dit la résiliation du contrat de travail justifiée, condamné le CENTRE ÉQUESTRE à payer à [E] [N] :

- la somme de 150€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives aux heures complémentaires ;

- la somme de 1 148,30€ à titre de maintien du salaire pendant les arrêts de travail pour maladie du 21 avril au 7 mai 2014 et du 29 octobre 2014 au 9 janvier 2015 ;

- la somme de 114,83€ au titre des congés payés afférents ;

- la somme de 8 891,02€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ;

- la somme de 10 372,86€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à lui remettre des bulletins de paie et des documents de rupture rectifiés.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 2 février 2023, le CENTRE ÉQUESTRE demande de révoquer l'ordonnance de clôture, de rejeter l'ensemble des prétentions adverses et de lui allouer la somme de 3 100€ hors taxe sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 31 janvier 2023, relevant appel incident, [E] [N] demande d'annuler l'avertissement du 26 mai 2016, de lui allouer :

- la somme de 462,70€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives aux heures complémentaires ;

- la somme de 1 671,48€ à titre de maintien du salaire pendant les arrêts de travail pour maladie du 21 avril au 7 mai 2014 et du 29 octobre 2014 au 9 janvier 2015 ;

- la somme de 8 891,02€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ;

- la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- la somme de 69,16€ à titre de reliquat de prime d'ancienneté ;

- la somme de 174,06€ au titre de congés payés sur le maintien du salaire et le reliquat de prime d'ancienneté ;

- la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation des règles inhérentes à la protection du salarié en arrêt pour maladie ;

- la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

et d'ordonner sous astreinte la remise des bulletins de paie et des documents de rupture rectifiés.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les conclusions du CENTRE ÉQUESTRE ont été déposées le jour de l'ordonnance de clôture en sorte qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la révocation ;

* * *

Attendu que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à être à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement ;

Qu'il convient donc que la cour vérifie si les faits invoqués par la salariée sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le non-respect des règles relatives aux heures complémentaires :

Attendu que les heures complémentaires antérieurement dues ont été régularisées lors de la rupture du contrat de travail, au mois d'octobre 2016, sans qu'il résulte de l'analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties que d'autres heures complémentaires impayées aient été effectivement accomplies ;

Attendu, cependant, que le dépassement pendant une longue période de la durée contractuelle de travail au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires a causé un préjudice à la salariée que le conseil de prud'hommes, au vu des éléments portés à son appréciation, a exactement réparé par l'octroi de la somme de 150€ à titre de dommages et intérêts ;

Attendu que compte tenu de la régularisation non contrainte des heures complémentaires dues, fût-ce tardivement, il n'est pas établi que l'employeur ait, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;

Attendu que la demande d'indemnité de travail dissimulé sera en conséquence rejetée ;

Sur les compléments de salaire pendant les arrêts de travail :

Attendu que la demande, qui porte sur des sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail, est recevable par application de l'article L. 3245-1 du code du travail ;

Attendu que par des motifs pertinents que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement qui, au vu de la convention collective et des documents fournis, a exactement fixé à 1 148,30€ le montant dû à [E] [N] à titre de complément de salaire pendant ses arrêts de travail pour maladie et accident du travail, augmenté des congés payés afférents ;

Sur la prime d'ancienneté :

Attendu que la somme due, d'un montant de 69,16€, a été payée au mois de mars 2016, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement et de rejeter la demande à ce titre ;

Sur la violation des règles applicables en cas d'arrêt de travail :

Attendu qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, en ses dispositions alors applicables, une visite de reprise par le médecin du travail était obligatoire après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ;

Qu'il n'est pas discuté qu'à l'issue de son arrêt de travail du 29 octobre 2014 au 9 janvier 2015, l'employeur n'a pas organisé de visite de reprise ;

Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à son emploi ;

Attendu que, ce faisant, le CENTRE ÉQUESTRE a causé un préjudice à la salariée que la cour, au vu des éléments soumis à son appréciation, a, infirmant le jugement, les moyens de réparer par l'octroi d'une somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts ;

Sur l'avertissement du 26 mai 2016 :

Attendu qu'il n'est pas discuté que pendant son arrêt de travail, la salariée s'est rendue sur les lieux d'un concours hippique, en dehors de ses heures de sortie ;

Attendu qu'au vu de la faute légère commise, la sanction limitée que constitue l'avertissement infligé est justifiée ;

Sur l'obligation de loyauté (harcèlement moral) :

Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Qu'ainsi, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il y a lieu :

- d'examiner la matérialité de tous les éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits,

- d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail,

- dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Attendu qu'en l'espèce, [E] [N] invoque et établit matériellement par les divers tableaux, courriers, messages électroniques et documents médicaux qu'elle produit :

- la modification, surtout à partir du mois de juillet 2015, de ses horaires de travail ;

- sa mise à l'écart du centre par le retrait de la partie la plus gratifiante de ses fonctions, notamment ses relations avec la fédération, les parents d'élèves, le pôle 'excellence' du lycée climatique et l'organisation des stages ;

- le refus de s'occuper de sa jument pendant ses absences ;

- la répercussion de la dégradation de ses conditions de travail sur son état de santé ;

Qu'elle fait ainsi ressortir à la fois que sa demande est fondée sur des faits matériellement établis et que, pris dans leur ensemble, ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;

Attendu que, pour sa part, se bornant à contester l'existence de faits de harcèlement moral, l'employeur ne prouve pas que les agissements invoqués, par ailleurs établis, ne seraient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions seraient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Attendu que l'existence de faits de harcèlement moral est dès lors caractérisée ;

Attendu que ces faits, ajoutés au non-respect par l'employeur des règles relatives aux heures complémentaires, au défaut de paiement de la prime d'ancienneté et des compléments de salaire pendant les arrêts de travail et à la violation des règles applicables en matière d'arrêt de travail, constituent un manquement suffisant de la part du CENTRE ÉQUESTRE à ses obligations pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu qu'au regard de l'ancienneté d'[E] [N], de son salaire au moment du licenciement et à défaut d'éléments nouveaux sur sa situation familiale et l'évolution de sa situation professionnelle, il y a lieu de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a correctement évalué à 10 372,86€ le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* * *

Attendu qu'enfin, l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture ;

Infirmant le jugement et statuant à nouveau,

Rejette la demande d'indemnité de travail dissimulé ;

Condamne l'association CENTRE ÉQUESTRE DE FONT-ROMEU à payer à [E] [N] la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi résultant de la violation des règles inhérentes à la protection du salarié en arrêt de travail ;

Confirme le jugement pour le surplus ;

Condamne l'association CENTRE ÉQUESTRE DE FONT-ROMEU aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Textes cités

8 références

  • R. 4624-31Code du travail
    Passage cité
    … victime d'un accident du travail puis a connu différents arrêts de travail pour maladie avant de reprendre son travail. Elle a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 mars 2016. Elle a fait l'objet d'un avertissement par lettre du 26 mai 2016 pour 'manquement à (son) obligation de loyauté', ensuite contesté. Le 11 juillet 2016, elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte en un seul examen (article R. 4624-31 du code du travail) : avis d'inaptitude prononcé en une fois car une visite de pré-reprise a eu lieu le 27 juin 2016. Etude de poste et des conditions de travail le 29 juin 2016. Il convient d'éviter le retour physique sur le centre. Elle reste capable d'effectuer toute tâche dans un environnement de travail différent (mesures organisationnelles)'. Le 12 juillet 2016, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 3245-1Code du travail
    Passage cité
    … intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Attendu que la demande d'indemnité de travail dissimulé sera en conséquence rejetée ; Sur les compléments de salaire pendant les arrêts de travail : Attendu que la demande, qui porte sur des sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail, est recevable par application de l'article L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que par des motifs pertinents que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement qui, au vu de la convention collective et des documents fournis, a exactement fixé à 1 148,30€ le montant dû à [E] [N] à titre de complément de salaire pendant ses arrêts de travail pour maladie et accident du travail, augmenté des congés payés afférents ; Sur la prime d'ancienneté : Attendu que la somme due, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • R. 4624-22Code du travail
    Passage cité
    … de complément de salaire pendant ses arrêts de travail pour maladie et accident du travail, augmenté des congés payés afférents ; Sur la prime d'ancienneté : Attendu que la somme due, d'un montant de 69,16€, a été payée au mois de mars 2016, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement et de rejeter la demande à ce titre ; Sur la violation des règles applicables en cas d'arrêt de travail : Attendu qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, en ses dispositions alors applicables, une visite de reprise par le médecin du travail était obligatoire après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; Qu'il n'est pas discuté qu'à l'issue de son arrêt de travail du 29 octobre 2014 au 9 janvier 2015, l'employeur n'a pas organisé de visite de reprise ; Attendu que l'employeur, tenu d'une …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … ; Sur l'avertissement du 26 mai 2016 : Attendu qu'il n'est pas discuté que pendant son arrêt de travail, la salariée s'est rendue sur les lieux d'un concours hippique, en dehors de ses heures de sortie ; Attendu qu'au vu de la faute légère commise, la sanction limitée que constitue l'avertissement infligé est justifiée ; Sur l'obligation de loyauté (harcèlement moral) : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (4)
  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … du 26 mai 2016 : Attendu qu'il n'est pas discuté que pendant son arrêt de travail, la salariée s'est rendue sur les lieux d'un concours hippique, en dehors de ses heures de sortie ; Attendu qu'au vu de la faute légère commise, la sanction limitée que constitue l'avertissement infligé est justifiée ; Sur l'obligation de loyauté (harcèlement moral) : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIMEE : Madame [E] [N] née le 13 Octobre 1985 de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Patrick DAHAN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Me François CAULET, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Ordonnance de clôture du 02 Février 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; …
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  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier. * * * FAITS ET PROCÉDURE [E] [N] a été embauchée par l'association CENTRE ÉQUESTRE DE FONT-ROMEU (ci-après le CENTRE ÉQUESTRE) à compter du 1er juillet 2010 selon contrat initialement à durée déterminé. Elle exerçait les fonctions de monitrice, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … maintien du salaire pendant les arrêts de travail pour maladie du 21 avril au 7 mai 2014 et du 29 octobre 2014 au 9 janvier 2015 ; - la somme de 114,83€ au titre des congés payés afférents ; - la somme de 8 891,02€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme de 10 372,86€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à lui remettre des bulletins de paie et des documents de rupture rectifiés. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 2 février 2023, le CENTRE ÉQUESTRE demande de révoquer l'ordonnance de clôture, de rejeter l'ensemble des prétentions adverses et de lui allouer la somme de 3 100€ hors taxe sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions …
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    le CENTRE ÉQUESTRE a causé un préjudice à la salariée que la cour, au vu des éléments soumis à son appréciation, a, infirmant le jugement, les moyens de réparer par l'octroi d'une somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts ; Sur l'avertissement du 26 mai 2016 : Attendu qu'il n'est pas discuté que pendant son arrêt de travail, la salariée s'est rendue sur les lieux d'un concours hippique, en dehors de ses heures de sortie ; Attendu qu'au vu de la faute légère commise, la sanction limitée que constitue l'avertissement infligé est jus
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    ROCÉDURE [E] [N] a été embauchée par l'association CENTRE ÉQUESTRE DE FONT-ROMEU (ci-après le CENTRE ÉQUESTRE) à compter du 1er juillet 2010 selon contrat initialement à durée déterminé. Elle exerçait les fonctions de monitrice, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1323,82€. Elle a été en arrêt de travail pour maladie du 21 avril au 7 mai 2014. Le 18 mai 2014, elle a été victime d'un accident du travail puis a connu différents arrêts de travail pour maladie avant de reprendre son travail. Elle a été à nouveau placée en ar
    Lire dans le texte
    Points examinés
    e intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Attendu que la demande d'indemnité de travail dissimulé sera en conséquence rejetée ; Sur les compléments de salaire pendant les arrêts de travail : Attendu que la demande, qui porte sur des sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail, est recevable par application de l'article L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que par des motifs pertinents que la cour adopte, il y
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    Mentions dans le texte
    faits de harcèlement moral est dès lors caractérisée ; Attendu que ces faits, ajoutés au non-respect par l'employeur des règles relatives aux heures complémentaires, au défaut de paiement de la prime d'ancienneté et des compléments de salaire pendant les arrêts de travail et à la violation des règles applicables en matière d'arrêt de travail, constituent un manquement suffisant de la part du CENTRE ÉQUESTRE à ses obligations pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, qui produit les effets d'un licenciement sans ca
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  • Primes / variablePoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    2015 ; - la somme de 8 891,02€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 69,16€ à titre de reliquat de prime d'ancienneté ; - la somme de 174,06€ au titre de congés payés sur le maintien du salaire et le reliquat de prime d'ancienneté ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation des règles inhérentes à la protection du salarié en arrêt pour maladie ; - la somme de 3 000€ sur le fondement
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    Points examinés
    collective et des documents fournis, a exactement fixé à 1 148,30€ le montant dû à [E] [N] à titre de complément de salaire pendant ses arrêts de travail pour maladie et accident du travail, augmenté des congés payés afférents ; Sur la prime d'ancienneté : Attendu que la somme due, d'un montant de 69,16€, a été payée au mois de mars 2016, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement et de rejeter la demande à ce titre ; Sur la violation des règles applicables en cas d'arrêt de travail : Attendu qu'aux termes de l'article R. 4624-22 d
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    Mentions dans le texte
    cèlement ; Attendu que l'existence de faits de harcèlement moral est dès lors caractérisée ; Attendu que ces faits, ajoutés au non-respect par l'employeur des règles relatives aux heures complémentaires, au défaut de paiement de la prime d'ancienneté et des compléments de salaire pendant les arrêts de travail et à la violation des règles applicables en matière d'arrêt de travail, constituent un manquement suffisant de la part du CENTRE ÉQUESTRE à ses obligations pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, qui produit les ef
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Autres thèmes (13)
  • Harcèlement moralPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Points examinés
    st rendue sur les lieux d'un concours hippique, en dehors de ses heures de sortie ; Attendu qu'au vu de la faute légère commise, la sanction limitée que constitue l'avertissement infligé est justifiée ; Sur l'obligation de loyauté (harcèlement moral) : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuelle
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    Mentions dans le texte
    itue l'avertissement infligé est justifiée ; Sur l'obligation de loyauté (harcèlement moral) : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l
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    Demandes et arguments
    ation de ses conditions de travail sur son état de santé ; Qu'elle fait ainsi ressortir à la fois que sa demande est fondée sur des faits matériellement établis et que, pris dans leur ensemble, ils permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Attendu que, pour sa part, se bornant à contester l'existence de faits de harcèlement moral, l'employeur ne prouve pas que les agissements invoqués, par ailleurs établis, ne seraient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions seraient justifiées par des éléments objectifs étra
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    octobre 2014 au 9 janvier 2015 ; - la somme de 114,83€ au titre des congés payés afférents ; - la somme de 8 891,02€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme de 10 372,86€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à lui remettre des bulletins de paie et des documents de rupture rectifiés. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 2 février 2023, le CENTRE ÉQU
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    Demandes et arguments
    rrêts de travail pour maladie du 21 avril au 7 mai 2014 et du 29 octobre 2014 au 9 janvier 2015 ; - la somme de 8 891,02€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 69,16€ à titre de reliquat de prime d'ancienneté ; - la somme de 174,06€ au titre de congés payés sur le maintien du salaire et le reliquat de prime d'ancienneté ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation des règles inhé
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    Mentions dans le texte
    Qu'il convient donc que la cour vérifie si les faits invoqués par la salariée sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le non-respect des règles relatives aux heures complémentaires : Attendu que les heures complémentaires antérieurement dues ont été régularisées lors de la rupture du contrat de travail, au mois d'octobre 2016, sans qu'il résulte de l'analyse des pièces pro
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    janvier 2015 ; - la somme de 114,83€ au titre des congés payés afférents ; - la somme de 8 891,02€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme de 10 372,86€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à lui remettre des bulletins de paie et des documents de rupture rectifiés. Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 2 février 2023, le CENTRE ÉQUESTRE demande de révoquer l'or
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    Demandes et arguments
    our maladie du 21 avril au 7 mai 2014 et du 29 octobre 2014 au 9 janvier 2015 ; - la somme de 8 891,02€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 69,16€ à titre de reliquat de prime d'ancienneté ; - la somme de 174,06€ au titre de congés payés sur le maintien du salaire et le reliquat de prime d'ancienneté ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation des règles inhérentes à la protection du sala
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    donc que la cour vérifie si les faits invoqués par la salariée sont établis et, dans l'affirmative, s'ils caractérisent un manquement suffisant de l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le non-respect des règles relatives aux heures complémentaires : Attendu que les heures complémentaires antérieurement dues ont été régularisées lors de la rupture du contrat de travail, au mois d'octobre 2016, sans qu'il résulte de l'analyse des pièces produites par l'une et l'autre de
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    d'éviter le retour physique sur le centre. Elle reste capable d'effectuer toute tâche dans un environnement de travail différent (mesures organisationnelles)'. Le 12 juillet 2016, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Elle a été licenciée par lettre du 5 septembre 2016 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement. Par jugement de départage en date du 30 octobre 2019, le conseil de prud'hommes
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    Demandes et arguments
    été licenciée par lettre du 5 septembre 2016 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement. Par jugement de départage en date du 30 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Perpignan a dit la résiliation du contrat de travail justifiée, condamné le CENTRE ÉQUESTRE à payer à [E] [N] : - la somme de 150€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives aux heures complémentaires ; - la somme de 1 148,30€ à titre de maintien du salaire pendant les arrêts de travail pour maladie du 21 avril au 7 mai
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    e les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le non-respect des règles relatives aux heures complémentaires : Attendu que les heures complémentaires antérieurement dues ont été régularisées lors de la rupture du contrat de travail, au mois d'octobre 2016, sans qu'il résulte de l'analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties que d'autres heures complémentaires impayées aient été effectivement accomplies ; Attendu, cependant, que le dépassement pendant une longue période de la durée contractuelle de travail
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  • CDD / intérimDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ["Relations du travail et protection sociale","Relations individuelles de travail","Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]
  • Travail dissimuléDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    laire pendant les arrêts de travail pour maladie du 21 avril au 7 mai 2014 et du 29 octobre 2014 au 9 janvier 2015 ; - la somme de 114,83€ au titre des congés payés afférents ; - la somme de 8 891,02€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme de 10 372,86€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné à lui remettre des bulletins de paie et des documents de rupture rectifiés. Dans se
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    Demandes et arguments
    entaires ; - la somme de 1 671,48€ à titre de maintien du salaire pendant les arrêts de travail pour maladie du 21 avril au 7 mai 2014 et du 29 octobre 2014 au 9 janvier 2015 ; - la somme de 8 891,02€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 69,16€ à titre de reliquat de prime d'ancienneté ; - la somme de 174,06€ au titre de congés payés sur le maintien du salaire et le reliquat de prime d'ancienneté ; - la so
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    Demandes et arguments
    es, fût-ce tardivement, il n'est pas établi que l'employeur ait, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; Attendu que la demande d'indemnité de travail dissimulé sera en conséquence rejetée ; Sur les compléments de salaire pendant les arrêts de travail : Attendu que la demande, qui porte sur des sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail, est recevable par application de l'article L. 3245-1 du code du travail ;
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  • Congés payésDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    tives aux heures complémentaires ; - la somme de 1 148,30€ à titre de maintien du salaire pendant les arrêts de travail pour maladie du 21 avril au 7 mai 2014 et du 29 octobre 2014 au 9 janvier 2015 ; - la somme de 114,83€ au titre des congés payés afférents ; - la somme de 8 891,02€ à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ; - la somme de 10 372,86€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a conda
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    Demandes et arguments
    aitaire de travail dissimulé ; - la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 69,16€ à titre de reliquat de prime d'ancienneté ; - la somme de 174,06€ au titre de congés payés sur le maintien du salaire et le reliquat de prime d'ancienneté ; - la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation des règles inhérentes à la protection du salarié en arrêt pour maladie ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'
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    Demandes et arguments
    ugement qui, au vu de la convention collective et des documents fournis, a exactement fixé à 1 148,30€ le montant dû à [E] [N] à titre de complément de salaire pendant ses arrêts de travail pour maladie et accident du travail, augmenté des congés payés afférents ; Sur la prime d'ancienneté : Attendu que la somme due, d'un montant de 69,16€, a été payée au mois de mars 2016, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement et de rejeter la demande à ce titre ; Sur la violation des règles applicables en cas d'arrêt de travail : Atten
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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ement à durée déterminé. Elle exerçait les fonctions de monitrice, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1323,82€. Elle a été en arrêt de travail pour maladie du 21 avril au 7 mai 2014. Le 18 mai 2014, elle a été victime d'un accident du travail puis a connu différents arrêts de travail pour maladie avant de reprendre son travail. Elle a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 24 mars 2016. Elle a fait l'objet d'un avertissement par lettre du 26 mai 2016 pour 'manquement à (son) obligation de loyauté', ensuit
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    Demandes et arguments
    pte, il y a lieu de confirmer le jugement qui, au vu de la convention collective et des documents fournis, a exactement fixé à 1 148,30€ le montant dû à [E] [N] à titre de complément de salaire pendant ses arrêts de travail pour maladie et accident du travail, augmenté des congés payés afférents ; Sur la prime d'ancienneté : Attendu que la somme due, d'un montant de 69,16€, a été payée au mois de mars 2016, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement et de rejeter la demande à ce titre ; Sur la violation des règles applicables en cas d'a
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    Mentions dans le texte
    travail : Attendu qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, en ses dispositions alors applicables, une visite de reprise par le médecin du travail était obligatoire après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; Qu'il n'est pas discuté qu'à l'issue de son arrêt de travail du 29 octobre 2014 au 9 janvier 2015, l'employeur n'a pas organisé de visite de reprise ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection d
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ent par lettre du 26 mai 2016 pour 'manquement à (son) obligation de loyauté', ensuite contesté. Le 11 juillet 2016, elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte en un seul examen (article R. 4624-31 du code du travail) : avis d'inaptitude prononcé en une fois car une visite de pré-reprise a eu lieu le 27 juin 2016. Etude de poste et des conditions de travail le 29 juin 2016. Il convient d'éviter le retour physique sur le centre. Elle reste capable d'effectuer toute tâche dans un environnement de travail différent (mesures organisati
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    Demandes et arguments
    12 juillet 2016, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Elle a été licenciée par lettre du 5 septembre 2016 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement. Par jugement de départage en date du 30 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Perpignan a dit la résiliation du contrat de travail justifiée, condamné le CENTRE ÉQUESTRE à payer à [E] [N] : - la somme de 150€ à titre de dommages et
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    Demandes et arguments
    résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Elle a été licenciée par lettre du 5 septembre 2016 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement. Par jugement de départage en date du 30 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Perpignan a dit la résiliation du contrat de travail justifiée, condamné le CENTRE ÉQUESTRE à payer à [E] [N] : - la somme de 150€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives aux heur
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  • Médecine du travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    arrêt de travail pour maladie à compter du 24 mars 2016. Elle a fait l'objet d'un avertissement par lettre du 26 mai 2016 pour 'manquement à (son) obligation de loyauté', ensuite contesté. Le 11 juillet 2016, elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte en un seul examen (article R. 4624-31 du code du travail) : avis d'inaptitude prononcé en une fois car une visite de pré-reprise a eu lieu le 27 juin 2016. Etude de poste et des conditions de travail le 29 juin 2016. Il convient d'éviter le retour physique sur le centre. Elle reste capable
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    Demandes et arguments
    jeter la demande à ce titre ; Sur la violation des règles applicables en cas d'arrêt de travail : Attendu qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, en ses dispositions alors applicables, une visite de reprise par le médecin du travail était obligatoire après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; Qu'il n'est pas discuté qu'à l'issue de son arrêt de travail du 29 octobre 2014 au 9 janvier 2015, l'employeur n'a pas organisé de visite de reprise ; Atte
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    Mentions dans le texte
    écurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à son emploi ; Attendu que, ce faisant, le CENTRE ÉQUESTRE a causé un préjudice à la salariée que la cour, au vu des éléments soumis à son appréciation, a, infirmant le jugement, les moyens de réparer par l'octroi d'une somme de 1 000€ à titre de dommages et in
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    PPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07755 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONLE ARRÊT N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 OCTOBRE 2019 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RG F 16/00406 APPELANTE : CENTRE EQUESTRE DE FONT ROMEU Association Loi 1901 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avoca
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    Demandes et arguments
    ctuer toute tâche dans un environnement de travail différent (mesures organisationnelles)'. Le 12 juillet 2016, s'estimant en droit de solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Elle a été licenciée par lettre du 5 septembre 2016 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement. Par jugement de départage en date du 30 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Perpignan a dit la résiliation du contrat de travail justifiée, conda
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    Demandes et arguments
    e a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. Elle a été licenciée par lettre du 5 septembre 2016 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement. Par jugement de départage en date du 30 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Perpignan a dit la résiliation du contrat de travail justifiée, condamné le CENTRE ÉQUESTRE à payer à [E] [N] : - la somme de 150€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives aux heures complémentaires ; - la somme de 1 148,30€ à titre de maintien du salaire pendant
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  • Obligation de sécuritéMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    l, de maladie ou d'accident non professionnel ; Qu'il n'est pas discuté qu'à l'issue de son arrêt de travail du 29 octobre 2014 au 9 janvier 2015, l'employeur n'a pas organisé de visite de reprise ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    nnées précédant la rupture du contrat de travail, est recevable par application de l'article L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que par des motifs pertinents que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement qui, au vu de la convention collective et des documents fournis, a exactement fixé à 1 148,30€ le montant dû à [E] [N] à titre de complément de salaire pendant ses arrêts de travail pour maladie et accident du travail, augmenté des congés payés afférents ; Sur la prime d'ancienneté : Attendu que la somme due, d'un montant de 69,1
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Perpignan - N° Rg F 16/00406 · 30 octobre 2019
Identifiant source
6440d7f4e704a005d1ed6fb0
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