Cour d'appel de Basse-Terre, 17 mai 2021, 19/01224

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

17/05/2021

Numéro d'affaire

19/01224

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 241 DU DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01224 - No Portalis DBV7-V-B7D-DEQ7 Décis…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 241 DU DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/01224 - No Portalis DBV7-V-B7D-DEQ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 16 juillet 2019-Section Encadrement- APPELANTE : E.U.R.L. MIP [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Agnès BOURACHOT (Toque 14), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [H] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Jill DORVILLE de la SELARL FIDESIA (Toque 109), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 avril 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoir…