Cour de cassation · 21 juillet 1986

Vu la connexité, joint les pourvois N° 85-60.544 et 85-60.545 ;

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :

Vu l'article L 433-6 du Code du travail, alors en vigueur ;

Attendu que pour débouter le syndicat du Personnel des Banques et Etablissements Financiers de la Région Parisienne C.F.D.T. de ses demandes tendant à ce que soit ordonnée la radiation des listes dressées en vue des élections des représentants du personnel aux comités d'Etablissements tant des agences de Paris et de banlieue de la Société Générale que des services centraux de cette banque, des chefs d'agences et d'immeubles ainsi que des directeurs des relations humaines, les jugements attaqués ont retenu que les personnes dont l'inscription était contestée demeuraient dans un lien de subordination avec l'employeur, ne faisaient qu'appliquer, en matière sociale et économique, les directives définies par les organes dirigeants ainsi que mettre à éxécution un statut dont l'élaboration ne leur appartenait pas, qu'elles ne bénéficiaient pas de pouvoirs spécifiques qui puissent caractériser un employeur, enfin que les directeurs de relations humaines ne sauraient, eux seuls et à titre exceptionnel, être exclus des organes de représentation ;

Attendu cependant que ne sont pas électeurs les cadres salariés qui représentent de par leurs fonctions le chef d'entreprise auprès du personnel ou exerçent par délégation, un tel rôle ; qu'en constatant, d'une part, que les chefs d'agences et d'immeubles, cadres de haut niveau, présidaient les réunions mensuelles des délégués du personnel, en se bornant, d'autre part, à statuer en ce qui concerne les directeurs des relations humaines par un motif d'ordre général sans rechercher si les intéressés ne détenaient une part des prérogatives de l'employeur, le tribunal d'instance, qui a violé le texte susvisé sur le premier point, sur le second, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE les jugements rendus le 5 juillet 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Paris 9ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Paris 8ème