Article L. 2324-3 : texte et décisions associées

2328-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L 2324-8 est puni d'une emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.

Aux termes de l'article L. 2328-1 du code du travail, « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres. soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

a été élue le 25 novembre 2010 pour quatre ans. Son mandat se terminait donc le 25 novembre 2014, de sorte que la période pendant laquelle elle a continué à bénéficier du statut de salariée protégée s'est achevée le 25 mai 2015, soit antérieurement au premier avis d'inaptitude. Le premier tour des élections de la délégation unique du personnel a eu lieu le 15 juin 2015. L'article L2324-3 du code du travail applicable à compter du 28 juin 2014 énonce que l'employeur informe le personnel tous les quatre ans par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections.

; Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat. L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation" ; que l'article L. 2324-3 dispose enfin que "l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date ; que l'employeur informe le personnel tous les quatre ans partout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections ; Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour.

directement causé par l'infraction; Considérant que l'article L.2328-1 du code du travail prévoit que "le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L.2324-3 à L.2324-5 et L.2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €" ; Que pour l'exercice de l'option ouverte par l'article 4 du code de procédure pénale, il appartient au comité d'entreprise de démontrer que l'entrave est constituée; Considérant que les écarts de langage de M. Y...

Moselle-Cefasim le 5 décembre 2014 et d'avoir condamné le Syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine à payer à l'Association CEFAI Moselle-Cefasim la somme de 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit notamment en application des dispositions de l'article L2314-3 et L2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; le protocole électoral a été signé le 22/10/2014 ; le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine soutient que Monsieur…

; que le protocole d'accord préélectoral conclu en vue des élections qui ont été annulées subsiste donc en dépit de leur annulation ; qu'en ordonnant à la société MD Sécurité privée d'organiser de nouvelles élections pour les délégués du personnel et les comités d'établissement avec négociation d'un nouveau protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3-1, L. 2314-6, L. 2324-4-1 et L.

; qu'il en résultait qu'à la date de la proposition de reclassement le 12 mars 2012, aucune élection n'avait été organisée, ni aucun procès-verbal de carence dressé, en sorte que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de consulter les délégués du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 2314-2 et L. 2324-3 du code du travail.

le tribunal administratif de Paris concernant les élections au sein de cet organisme national, pour établir l'obligation de créer un troisième collège électoral pour les élections des délégués du personnels de la CARSAT LR qui disposent d'une personnalité morale autonome ; que quant au principe de concomitance, prévu par les articles L.2314-6 et L.2324-3 du code du travail, force est de constater qu'il a été respecté au sein de la CARSAT LR qui - conformément aux accords préélectoraux - a organisé les deux scrutins le 26 mars 2015, peu important l'absence de tenue concomitante d'élections professionnelles au sein de la CNAMTS et des 20 établissements composants les DRSM ; qu'il y a donc lieu de rejeter les demandes d'annulation des deux protocoles d'accord…

de l'accord préélectoral » ; qu'en rejetant la contestation par des motifs inopérants, le tribunal a violé les articles L 2326-1 et L 2314-25 du code du travail ; Et AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré de l'irrégularité des opérations de vote, notamment par correspondance, en l'absence de protocole électoral : il résulte des articles L. 2314-2, L.2314-4, L.2324-3 et L. 2324-5 du Code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise d'organiser les élections ; il doit, notamment, en application des dispositions de l'article L. 2314-3 et L.

et des délégués du personnel qui se sont déroulées le 12 juin au sein de la société Tefid, et en refusant cependant d'annuler ces élections au motif inopérant que ces heures figurent dans le protocole préélectoral ou encore que cette irrégularité n'aurait pas eu d'incidence sur le résultat du scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2312-1 et L. 2324-3 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral issu de l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-3, L. 2324-4, L. 2324-21 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le protocole préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se dérouler les 14 et 28 juin 2013 au sein de la société Transports Postic, signé le 17 mai 2013, a prévu que les listes de candidats pour le premier tour devaient être déposées par les organisations syndicales au plus tard le 28 mai à 18 heures ; que dans ce délai, le syndicat FNCR-CNSF a déposé, pour l'élection des membres du comité d'entreprise, collège ouvriers, des listes de titulaires et de suppléants comportant chacune cinq candidats pour quatre sièges ;