Article L. 2324-3 : texte et décisions associées – page 2

n'auraient pas reçu le matériel de vote par correspondance alors qu'ils étaient en repos ou en arrêt de travail, le juge d'instance n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité de la solution intervenue au regard du protocole électoral et a par là-même privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-2, L. 2314-24 et L.

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de constater les irrégularités intervenues lors de la négociation du protocole préélectoral et d'annuler les élections organisées le 11 octobre 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que seule l'organisation syndicale qui n'a pas été convoquée par courrier à la négociation préélectorale en méconnaissance de l'article L. 2324-3 du code du travail peut se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral ; qu'en annulant les opérations électorales au motif que l'organisation CFE-CGC n'avait pas été invitée par courrier à négocier le protocole préélectoral, le tribunal a violé l'article L.

important le degré d'incidence sur les résultats du scrutin querellé ; que l'irrégularité de l'affichage doit donc entraîner, de droit, la nullité des élections ; 1/ ALORS, D'UNE PART, QUE les modalités de l'information du personnel sur l'organisation des élections mentionnée à propos des élections des comités d'entreprise et d'établissement à l'article L. 2324-3 du Code du travail font partie intégrante des modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales dont l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2132-3, L. 2314-2 et L. 2324-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Onet services a organisé les élections pour le renouvellement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de son établissement "agence" de Blois dont dépendent plusieurs sites ; que le quorum n'ayant pas été atteint au premier tour, fixé au 10 juin 2011, un second tour de scrutin s'est déroulé le 27 juin suivant ; que par requête du 8 juillet 2011, le syndicat CGT inter entreprise territorial des énergies du Loir-et-Cher, qui n'avait ni signé le protocole électoral ni présenté de candidats, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces élections ;

Attendu que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les irrégularités entachant le scrutin sont susceptibles d'entraîner son annulation, si elles sont de nature à en modifier le résultat, peu important que l'employeur n'ait commis aucune faute ; qu'en statuant comme il a fait le tribunal a violé les articles L.

l'absence de participation de la Fédération Sud des activités postales et de télécommunications au protocole électoral sont dépourvues d'incidence quelconque sur l'appréciation de la validité du scrutin, le tribunal a privé de base légale sa décision et n'a pas légalement motivé sa décision ; Mais attendu, d'abord, que le défaut de l'affichage prévu par les articles L. 2314-3 et L.

; que l'employeur n'a pas l'obligation de procéder à cet affichage dans l'ensemble des sites, relevant d'entreprises clientes, où sont affectés ses salariés ; qu'en annulant les élections au prétexte que l'employeur n'avait pas entrepris cette formalité dans les cent quatre-vingt douze sites – relevant d'entreprises clientes – auxquels sont affectés les salariés de l'établissement Rive Gauche, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-2 et L. 2324-3 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement le non-respect par l'employeur de l'obligation d'affichage prévue par les articles L. 2314-2 et L.

du déroulement du scrutin, se sont opposées à la remise des 80 (en réalité 82) enveloppes « que l'étude d'huissier a (vait ainsi) attesté avoir reçues après la clôture du scrutin », n'a par là même nullement caractérisé une quelconque irrégularité ayant affecté le déroulement du scrutin et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 2324-3 et s, L 2324-21, R 2324-23 et s, L 2322- 1du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de remise à la demande d'un syndicat, des enveloppes contenant des votes par correspondance, reçues par l'huissier de justice, conformément aux mentions non contestées de son procès verbal de constat, postérieurement non seulement à la date butoir fixée dans le protocole d'accord préélectoral mais aussi à la proclamation des résultats du scrutin ne peut…

Les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d'annulation des élections dès lors qu'elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, peu important que l'employeur ait été ou non défaillant dans l'organisation des élections

Remplissent les conditions pour être électeurs dans l'entreprise, les salariés "intermittents" ou vacataires qui, ayant travaillé dans l'entreprise de manière habituelle au cours des trois derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail.