Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-18.026

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/11/2018

Numéro d'affaire

17-18.026

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11325

Résumé

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant f…

Texte de la décision

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11325 F Pourvoi n° V 17-18.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société APSIDE, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 4 mai 2017 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union locale des syndicats CGT [...] ème, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

Thierry Y..., domicilié [...] , 3°/ à M.

Bernard Z..., domicilié [...] , 4°/ à M.

Patrick A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

B..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société APSIDE, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'union locale des syndicats CGT [...] ème ; Sur le rapport de M.

B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société APSIDE à payer à l'union locale des syndicats CGT [...] ème la somme de 1 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société APSIDE PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré MM.

Bernard Z..., Patrick A..., et Thierry Y... d'une part, et l'Union Locale des syndicats Cgt 3ème et 6ème arrondissement de Lyon d'autre part, recevables et bien fondés en leur action en contestation et annulation des élections professionnelles, et d'avoir, en conséquence, annulé le premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées dans l'établissement de Lyon de la société Apside le 22 mars 2017 ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action du syndicat Union locale des syndicats Cgt des 3ème et 6ème arrondissements de Lyon : qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa direction et de son administration : Le dépôt régulier des statuts confère une existence juridique au syndicat, sans qu'aucune contestation de sa capacité juridique ne puisse alors lui être opposée ; qu'en l'espèce, l'Union locale des syndicats Cgt des 3ème et 6ème arrondissements de Lyon justifie, par la production du récépissé délivré par la mairie de Lyon le 3 février 2017, du dépôt régulier de ses statuts modifiés.

La requérante jouit donc de la personnalité civile et du droit d'ester en justice ; que par ailleurs, le représentant d'un syndicat doit justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice ; qu'en l'espèce, l'article 29 des statuts prévoit que l'Union locale est représentée par son secrétaire général, ou à défaut par tout autre militant mandaté par le secrétaire général ; que le dépôt des statuts précise que le secrétaire général de l'Union locale des syndicats Cgt des 3ème et 6ème arrondissements de Lyon est M.

Sylvain C... ; qu'il n'appartient pas à la société Apside de contester la régularité de la désignation de M.

C... au sein du syndicat, contestation qui ne peut être soulevée que par les membres de ce dernier ; qu'aussi, la requérante, dûment représentée par le secrétaire général nommé et habilité dans ses statuts, sera déclarée recevable en son action ; et sur la recevabilité de l'action des salariés : tout salarié électeur a intérêt à agir, même s'il a été élu (Soc. 21 novembre 2007, n° 07-60.058) ; que MM.

Bernard Z..., Patrick A..., et Thierry Y... dont la qualité de salarié électeur n'est pas contestée, sont dès lors recevables à contester la régularité des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement tenues au sein de la société Apside.

ALORS QUE, sur la recevabilité de l'action du syndicat Union Locale d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut se fonder sur un moyen qui n'a ni été soutenu, ni allégué par les parties sans avoir préalablement sollicité leurs explications ; qu'en affirmant qu'il n'appartenait pas à la société Apside de contester la régularité de la désignation de M.