Article L. 2133-3 : texte et décisions associées

Réponse de la Cour Vu l'article 12 du code de procédure civile et les articles L. 2133-3, L. 2143-3, L. 2143-8 et L. 2143-12 du code du travail : 14. Aux termes du premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 15. Il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile.

au regard des articles L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'USGJ, de l'article 1128 du code civil, ensemble des articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation internationale du travail sur la liberté syndicale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du.

tribunal judiciaire a violé les articles 32 du code de procédure civile et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail : 5. Il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci.

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2133-1, L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 7. Il résulte de ces textes qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le champ géographique et professionnel qui est le sien. 8. Pour annuler la désignation.

pourvoi n° 18-60.129, publié). 7. Ensuite, il résulte de l'article L. 2133-3 du code du travail que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci. 8. En l'espèce, le tribunal judiciaire a constaté que la CAF 13 employait un effectif d'au moins cinq cents salariés, que le syndicat intercatégoriel CGT-.

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail et du principe selon lequel la fraude corrompt tout. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : 5. D'une part, selon l'article L. 2142-1 du code du travail, chaque organisation syndicale qui satisfait aux.

son jugement de toute base légale au regard des articles L. 2314-5 et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2133-3 du code du travail : 16. Pour écarter la liste de candidats déposée par l'union et débouter celle-ci du surplus de ses demandes, le tribunal retient encore que l'article 5 des statuts évoque la concurrence de deux syndicats au sein de l'union, dans le même secteur d'activité, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, aucun syndicat concurrent ne s'étant déclaré.

comme il a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail. ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil ; 4°/ qu'en cas de situation de concurrence dans l'entreprise entre deux syndicats relevant d'un même affiliation, il appartient aux syndicats de justifier de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour.

comme il a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail. ensemble l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil ; 4°/ qu'en cas de situation de concurrence dans l'entreprise entre deux syndicats relevant d'un même affiliation, il appartient aux syndicats de justifier de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour.