Article R. 2131-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-3, L. 2132-3, alinéa 1er et R. 2131-1 du code du travail : 5. Il résulte des deux premiers de ces textes que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et que leurs fondateurs déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts. 6. Selon le troisième, ce dépôt est effectué auprès de la mairie de la localité où le syndicat est établi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2025, 23-15.736

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2131-3, L. 2132-3, alinéa 1er et R. 2131-1 du code du travail : 5. Il résulte des deux premiers de ces textes que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et que leurs fondateurs déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts. 6. Selon le troisième, ce dépôt est effectué auprès de la mairie de la localité où le syndicat est établi.

Extrait du texte

Vu les articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail : 3. Il résulte de ces articles que les unions de syndicats sont dotées de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice à compter du jour de dépôt en mairie de leurs statuts et du nom des personnes chargées de leur direction et de leur administration. 4. Pour déclarer irrecevable le recours de l'union CGT, le jugement retient que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-12.780

Vu les articles L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3, L. 2133-2, L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail : 3. Il résulte de ces articles que les unions de syndicats sont dotées de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice à compter du jour de dépôt en mairie de leurs statuts et du nom des personnes chargées de leur direction et de leur administration. 4. Pour déclarer irrecevable le recours de l'union CGT, le jugement retient que.

Extrait du texte

syndicat Idkids Logistics 2 a violé les articles L. 2314-5, L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; 5°/ qu'au regard des statuts de l'Union des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais, il n'a pas été vérifié si celle-ci disposait des compétences statutaires nécessaires pour procéder à un tel dépôt ; 6°/ que le fait que le syndicat soit affilié à une union syndicale qui a un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise est insuffisant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-60.224

syndicat Idkids Logistics 2 a violé les articles L. 2314-5, L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; 5°/ qu'au regard des statuts de l'Union des syndicats Force ouvrière du Pas-de-Calais, il n'a pas été vérifié si celle-ci disposait des compétences statutaires nécessaires pour procéder à un tel dépôt ; 6°/ que le fait que le syndicat soit affilié à une union syndicale qui a un champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise est insuffisant .

Extrait du texte

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts. Selon l'article R. 2131-1 du même code, les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République. Selon l'article L. 2141-3 du même code, tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire. Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-15.442

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts. Selon l'article R. 2131-1 du même code, les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République. Selon l'article L. 2141-3 du même code, tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire. Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Extrait du texte

de ce syndicat, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail, l'article 1200 du code civil et l'article 117 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise, qui y a des adhérents peut en demander la nullité, peu important qu'il n'ait pas participé à la négociation du protocole préélectoral et n'ait pas présenté de candidats .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-18.026

de ce syndicat, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2133-3 et R. 2131-1 du code du travail, l'article 1200 du code civil et l'article 117 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de troisième part, la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise, qui y a des adhérents peut en demander la nullité, peu important qu'il n'ait pas participé à la négociation du protocole préélectoral et n'ait pas présenté de candidats .

Extrait du texte

de dépôt de ses statuts en mairie telles que prévues à l'article R. 2131-1 du code du travail ; que la société Onet Services conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches du Rhône à défaut de justification de la réalisation des dites formalités ; que si ce syndicat verse aux débats copie de ses statuts, il n'établit pas que ceux-ci ont fait l'objet d'un dépôt en mairie ; qu'en conséquence, son intervention sera déclarée irrecevable » (arrêt page 4) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-19.692

de dépôt de ses statuts en mairie telles que prévues à l'article R. 2131-1 du code du travail ; que la société Onet Services conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches du Rhône à défaut de justification de la réalisation des dites formalités ; que si ce syndicat verse aux débats copie de ses statuts, il n'établit pas que ceux-ci ont fait l'objet d'un dépôt en mairie ; qu'en conséquence, son intervention sera déclarée irrecevable » (arrêt page 4) .