Article R. 2131-1 : texte et décisions associées – page 2

du récépissé de la déclaration de modification des statuts délivré par la mairie du Thillay le 8 octobre 2012, nonobstant l'absence de production du récépissé du dépôt du 18 novembre 2009 ou de visa de ce récépissé par le récépissé de la déclaration de modification des statuts du 8 octobre 2012, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-3 et R.

) du Nord-Pas-de-Calais ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1° / qu'en déclarant le syndicat Sud protection sociale dépourvu d'intérêt à agir, faute de justifier des formalités qui lui incombaient auprès de la mairie de Villeneuve-d'Ascq, en application des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail quand il constatait que le syndicat justifiait d'un enregistrement au répertoire départemental des syndicats notifié à son secrétaire par un courrier du préfet du Nord du 30 décembre 1997, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 2131-3 et R.