Article R. 2131-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de dépôt de ses statuts en mairie telles que prévues à l'article R. 2131-1 du code du travail; que la société Onet Services conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches du Rhône à défaut de justification de la réalisation des dites formalités : que si ce syndicat verse aux débats copie de ses statuts. il n'établit pas que ceux-ci ont fait l'objet d'un dépôt en mairie ; qu 'en conséquence, son intervention sera déclarée irrecevable» (arrêt page 4) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-19.710

de dépôt de ses statuts en mairie telles que prévues à l'article R. 2131-1 du code du travail; que la société Onet Services conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire du syndicat CGT des Entreprises de Propreté des Bouches du Rhône à défaut de justification de la réalisation des dites formalités : que si ce syndicat verse aux débats copie de ses statuts. il n'établit pas que ceux-ci ont fait l'objet d'un dépôt en mairie ; qu 'en conséquence, son intervention sera déclarée irrecevable» (arrêt page 4) .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; Attendu qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie ; Attendu que, pour dire le syndicat SUD aérien recevable en son action, l'arrêt retient que ce dernier a produit ses statuts modifiés le 25 juin 2014 déposés en mairie le 18 septembre 2014 ; Qu'en se déterminant ainsi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-16.999

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; Attendu qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie ; Attendu que, pour dire le syndicat SUD aérien recevable en son action, l'arrêt retient que ce dernier a produit ses statuts modifiés le 25 juin 2014 déposés en mairie le 18 septembre 2014 ; Qu'en se déterminant ainsi.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont eu lieu le 28 mai 2015 au sein de l'établissement Saint-Joseph de Thann de l'association Groupe Saint Sauveur ; que les résultats, tels qu'ils.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-25.498

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections en vue du renouvellement des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ont eu lieu le 28 mai 2015 au sein de l'établissement Saint-Joseph de Thann de l'association Groupe Saint Sauveur ; que les résultats, tels qu'ils.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2122-1 et L. 2242-1 du même code ; 3°/ qu'estimant néanmoins que le syndicat Spie Batignolles Sud Est avait « manifestement une existence juridique à l'époque des élections de 2012 », sans vérifier si ce syndicat justifiait d'un quelconque document attestant du dépôt des statuts à la maire de Dardilly avant le 20 décembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 14-25.794

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2122-1 et L. 2242-1 du même code ; 3°/ qu'estimant néanmoins que le syndicat Spie Batignolles Sud Est avait « manifestement une existence juridique à l'époque des élections de 2012 », sans vérifier si ce syndicat justifiait d'un quelconque document attestant du dépôt des statuts à la maire de Dardilly avant le 20 décembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2131-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er juin 2015, le syndicat CGT Conf-Dist a désigné Mme I... en qualité de délégué syndical au sein de la société [...] ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal d'instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-60.208

que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 2131-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 1er juin 2015, le syndicat CGT Conf-Dist a désigné Mme I... en qualité de délégué syndical au sein de la société [...] ; que cette dernière a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal d'instance.

Extrait du texte

'elle avait satisfait aux formalités prévues par les articles L. 2131-3 et R. 2131-1,en déposant à la mairie de [Localité 1], où elle est établie, les statuts adoptés par l'assemblée générale du 16 novembre 2007, puis les statuts modifiés le 6 août 2011, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance qu'il résultait des statuts de l'union locale CGT Chatou que tous salariés, chômeurs ou retraités, sans précision d'activité commune.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-11.805

'elle avait satisfait aux formalités prévues par les articles L. 2131-3 et R. 2131-1,en déposant à la mairie de [Localité 1], où elle est établie, les statuts adoptés par l'assemblée générale du 16 novembre 2007, puis les statuts modifiés le 6 août 2011, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance qu'il résultait des statuts de l'union locale CGT Chatou que tous salariés, chômeurs ou retraités, sans précision d'activité commune.

Extrait du texte

8 octobre 2012, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; 3°/ qu'un syndicat professionnel qui ne peut être constitué qu'entre des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale ne peut désigner un représentant de section syndicale que dans le champ professionnel déterminé par ses statuts ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-19.590

8 octobre 2012, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail ; 3°/ qu'un syndicat professionnel qui ne peut être constitué qu'entre des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale ne peut désigner un représentant de section syndicale que dans le champ professionnel déterminé par ses statuts ; qu.

Extrait du texte

la mairie de Villeneuve-d'Ascq, en application des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail quand il constatait que le syndicat justifiait d'un enregistrement au répertoire départemental des syndicats notifié à son secrétaire par un courrier du préfet du Nord du 30 décembre 1997, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-22.057

la mairie de Villeneuve-d'Ascq, en application des articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail quand il constatait que le syndicat justifiait d'un enregistrement au répertoire départemental des syndicats notifié à son secrétaire par un courrier du préfet du Nord du 30 décembre 1997, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 2131-3 et R. 2131-1 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile .