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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 2374-27

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L. 2374-27 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-18.026 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de l'action en annulation des élections professionnelles aux termes de l'article L. 2314-2 du code du travail, «l'employeur informe tous les quatre ans le personnel par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections. Le document diffusé précise la date… [...]

07/11/2018 L. 2374-27