Article L. 2314-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-3 ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-13.377

au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-3 ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation .

Extrait du texte

au moins quatre fois par an selon les modalités définies à l'article L. 2314-3 du code du travail. 18. Ayant constaté que la CSSCT centrale avait été convoquée trois fois en 2019 et treize fois en 2020 et que cette commission n'avait été mise en place qu'en avril 2019 à la suite des élections professionnelles du 21 mars 2019, la cour d'appel a pu en déduire que, les dispositions de l'accord collectif ayant été mises en oeuvre, le comité n'avait subi aucune entrave à son fonctionnement régulier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-12.560

au moins quatre fois par an selon les modalités définies à l'article L. 2314-3 du code du travail. 18. Ayant constaté que la CSSCT centrale avait été convoquée trois fois en 2019 et treize fois en 2020 et que cette commission n'avait été mise en place qu'en avril 2019 à la suite des élections professionnelles du 21 mars 2019, la cour d'appel a pu en déduire que, les dispositions de l'accord collectif ayant été mises en oeuvre, le comité n'avait subi aucune entrave à son fonctionnement régulier.

Extrait du texte

négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral, il n'en demeure pas moins que toute organisation syndicale, même non représentative dans l'entreprise, qui a vocation à participer au processus électoral, est recevable à contester la régularité des élections ainsi que le déroulement de la négociation préélectorale peu important qu'elle n'ait pas participé à cette négociation ou qu'elle n'ait pas d'adhérents dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-21.801

négociation préélectorale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-3 du code du travail peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral, il n'en demeure pas moins que toute organisation syndicale, même non représentative dans l'entreprise, qui a vocation à participer au processus électoral, est recevable à contester la régularité des élections ainsi que le déroulement de la négociation préélectorale peu important qu'elle n'ait pas participé à cette négociation ou qu'elle n'ait pas d'adhérents dans l'entreprise .

Extrait du texte

La Cour de cassation juge qu'en vertu des dispositions de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical. au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-3. 10. L'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 %.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-24.687

La Cour de cassation juge qu'en vertu des dispositions de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical. au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-3. 10. L'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 %.

Extrait du texte

sécurité et conditions de travail, les participants prévus à l'article L. 2314-3 du code du travail. (...). Le calendrier des réunions ordinaires est fixé en fin d'année pour l'année suivante, au regard du calendrier du CSE central. La/les date(s) de consultation de chaque CSE d'établissement sur le bloc de consultation relatif à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est/sont envisagée(s) dans ce calendrier des réunions. Il en est de même des sujets de consultation ponctuels pouvant d'ores et déjà être envisagés dans l'année (...)" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-23.992

sécurité et conditions de travail, les participants prévus à l'article L. 2314-3 du code du travail. (...). Le calendrier des réunions ordinaires est fixé en fin d'année pour l'année suivante, au regard du calendrier du CSE central. La/les date(s) de consultation de chaque CSE d'établissement sur le bloc de consultation relatif à la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi est/sont envisagée(s) dans ce calendrier des réunions. Il en est de même des sujets de consultation ponctuels pouvant d'ores et déjà être envisagés dans l'année (...)" .

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-19 et L 2314-32 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut siéger dans le même comité social et économique en plusieurs qualités dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance, et dans le même temps, exercer des fonctions délibératives en qualité d'élu et des fonctions consultatives en une autre qualité ; qu'en retenant que la salariée était éligible au comité social et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-25.982

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-19 et L 2314-32 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié ne peut siéger dans le même comité social et économique en plusieurs qualités dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance, et dans le même temps, exercer des fonctions délibératives en qualité d'élu et des fonctions consultatives en une autre qualité ; qu'en retenant que la salariée était éligible au comité social et.

Extrait du texte

syndicale, il engage la procédure définie aux articles L. 2314-2 et L. 2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande. Or, force est de constater qu'en l'espèce, la société, qui comptait près de 50 salariés, n'a pas engagé ladite procédure dans le mois de la réception du courrier adressé par M. [N] le 23 septembre 2012, privant ainsi celui-ci d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts, notamment dans le cadre des changements entrepris à cette époque par l'employeur, comme ci-après.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 19-21.095

syndicale, il engage la procédure définie aux articles L. 2314-2 et L. 2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande. Or, force est de constater qu'en l'espèce, la société, qui comptait près de 50 salariés, n'a pas engagé ladite procédure dans le mois de la réception du courrier adressé par M. [N] le 23 septembre 2012, privant ainsi celui-ci d'une possibilité de représentation et de défense de ses intérêts, notamment dans le cadre des changements entrepris à cette époque par l'employeur, comme ci-après.

Extrait du texte

l'article L. 2314-17; 2o Les contestations prévues à l'article L. 2314-32; 3o Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25. Selon l'article L2314-32, alinéa 1 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-26.227

l'article L. 2314-17; 2o Les contestations prévues à l'article L. 2314-32; 3o Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25. Selon l'article L2314-32, alinéa 1 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1222-1, L.2314-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, L.2411-5 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 ; 2°) ALORS en outre QU'en déboutant Mme E... de ces mêmes demandes, quand il ressortait de ses propres constatations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-20.323

légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1222-1, L.2314-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, L.2411-5 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 ; 2°) ALORS en outre QU'en déboutant Mme E... de ces mêmes demandes, quand il ressortait de ses propres constatations.

Extrait du texte

fins de prise d'une décision sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-3 du code du travail ; que dès lors, ce premier moyen sera écarté ; que par ailleurs, s'il résulte de l'avant-dernier alinéa de l'article L.2314-13 7 du code du travail que la saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-12.896

fins de prise d'une décision sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-3 du code du travail ; que dès lors, ce premier moyen sera écarté ; que par ailleurs, s'il résulte de l'avant-dernier alinéa de l'article L.2314-13 7 du code du travail que la saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des.

Extrait du texte

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 2314-32 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas du texte susvisé, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-12.596

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 2314-32 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas du texte susvisé, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de.

Extrait du texte

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-3, devenu L. 2314-5, du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en se fondant, pour annuler les élections litigieuses, sur la circonstance qu'il n'était pas en mesure de vérifier si le délai de quinze jours devant séparer la lettre d'invitation à négocier le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-23.487

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-3, devenu L. 2314-5, du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en se fondant, pour annuler les élections litigieuses, sur la circonstance qu'il n'était pas en mesure de vérifier si le délai de quinze jours devant séparer la lettre d'invitation à négocier le.