Article L. 2314-3 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2314-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation, le tribunal retient qu'il ressort des attestations établies par deux salariés qu'un document, informant le personnel du fait que les mandats du comité d'établissement et des délégués du personnel arrivaient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-60.151

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2314-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation, le tribunal retient qu'il ressort des attestations établies par deux salariés qu'un document, informant le personnel du fait que les mandats du comité d'établissement et des délégués du personnel arrivaient.

Extrait du texte

pour le modifier ; que le tribunal a violé les dispositions des articles L. 2314-3 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le protocole d'accord préélectoral ne remplissait pas la condition exigée de double majorité, ce dont il a exactement déduit que le protocole n'était pas valide au sens de l'article L. 2314-3-1 du code du travail de sorte que l'employeur pouvait unilatéralement fixer les modalités de l'élection.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 18-60.063

pour le modifier ; que le tribunal a violé les dispositions des articles L. 2314-3 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le protocole d'accord préélectoral ne remplissait pas la condition exigée de double majorité, ce dont il a exactement déduit que le protocole n'était pas valide au sens de l'article L. 2314-3-1 du code du travail de sorte que l'employeur pouvait unilatéralement fixer les modalités de l'élection.

Extrait du texte

de remplir la troisième condition cumulative prévue aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, que cette adhésion est en effet manifestement contraire aux statuts susvisés et ne peut servir à contourner la règle impérative du "champ géographique" pour autoriser le dépôt d'une liste, qu'en conséquence, il convient de constater que la fédération ne remplissait pas les conditions imposées par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-60.347

de remplir la troisième condition cumulative prévue aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, que cette adhésion est en effet manifestement contraire aux statuts susvisés et ne peut servir à contourner la règle impérative du "champ géographique" pour autoriser le dépôt d'une liste, qu'en conséquence, il convient de constater que la fédération ne remplissait pas les conditions imposées par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du.

Extrait du texte

ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; 2°/ que le protocole préélectoral n'est valable que pour les élections en vue desquelles il a été conclu ; qu'en disant que le protocole du 24 janvier 2017 conclu pour les élections fixées les 24 février et 23 mars 2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-27.442

ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; 2°/ que le protocole préélectoral n'est valable que pour les élections en vue desquelles il a été conclu ; qu'en disant que le protocole du 24 janvier 2017 conclu pour les élections fixées les 24 février et 23 mars 2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail .

Extrait du texte

quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la diffusion" ; que l'article L. 2314-3 prévoit que "sont informées, partout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-18.026

quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la diffusion" ; que l'article L. 2314-3 prévoit que "sont informées, partout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés .

Extrait du texte

Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 2314-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2324-4 alors applicable du même code ; Attendu que pour débouter la CGT de sa demande d'annulation des élections professionnelles du 9 mars 2017, le jugement retient que la Fondation de Rothschild a affiché la date de réunion du protocole préélectoral le 26 janvier 2017 et a convié à cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-60.283

Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 2314-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2324-4 alors applicable du même code ; Attendu que pour débouter la CGT de sa demande d'annulation des élections professionnelles du 9 mars 2017, le jugement retient que la Fondation de Rothschild a affiché la date de réunion du protocole préélectoral le 26 janvier 2017 et a convié à cette.

Extrait du texte

syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.2314-3. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale » ; qu'il en résulte que si un salarié non mandaté par une organisation syndicale présente une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-21.711

syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.2314-3. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale » ; qu'il en résulte que si un salarié non mandaté par une organisation syndicale présente une.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les premier et second tours des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement au sein de l'établissement Lyon III de la société SAMSIC II se sont déroulés les 17 et 31 janvier 2017 ; que, par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-60.284

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les premier et second tours des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement au sein de l'établissement Lyon III de la société SAMSIC II se sont déroulés les 17 et 31 janvier 2017 ; que, par.

Extrait du texte

au titre de ses frais irrépétibles » ; 1. ALORS QUE selon les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, l'employeur doit inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-21.100

au titre de ses frais irrépétibles » ; 1. ALORS QUE selon les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, l'employeur doit inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2314-11 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont informées par tout moyen de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole préélectoral les organisations syndicales qui répondent à certaines conditions de qualification ou de représentativité ; que selon le second, lorsqu'au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-26.522

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2314-11 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon le premier de ces textes, que sont informées par tout moyen de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole préélectoral les organisations syndicales qui répondent à certaines conditions de qualification ou de représentativité ; que selon le second, lorsqu'au.

Extrait du texte

et 8 décembre 2016, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2141-7, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, et les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu, qu'ayant relevé d'une part, que le salarié, bien que dispensé d'exécuter son préavis, faisait toujours partie des effectifs de l'entreprise au moment des élections professionnelles litigieuses et, d'autre part, que le syndicat avait pu librement utiliser son site intranet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-14.028

et 8 décembre 2016, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2141-7, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, et les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu, qu'ayant relevé d'une part, que le salarié, bien que dispensé d'exécuter son préavis, faisait toujours partie des effectifs de l'entreprise au moment des élections professionnelles litigieuses et, d'autre part, que le syndicat avait pu librement utiliser son site intranet.

Extrait du texte

syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-3. [...]. Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole préélectoral ; qu'en l'espèce, l'Union Locale CGT de La.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-16.265

syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-3. [...]. Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole préélectoral ; qu'en l'espèce, l'Union Locale CGT de La.