Article L. 2314-3 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2314-2, L. 2314-3 et L. 2314-7 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les élections partielles de délégués du personnel sont organisées pour pourvoir aux sièges vacants et se déroulent sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente lorsque cette élection avait pour objet leur mise en place ou leur renouvellement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 17-11.848

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2314-2, L. 2314-3 et L. 2314-7 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les élections partielles de délégués du personnel sont organisées pour pourvoir aux sièges vacants et se déroulent sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente lorsque cette élection avait pour objet leur mise en place ou leur renouvellement .

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2314-3 du code du travail applicable en la cause ; Attendu que l'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées au sens de la disposition susvisée un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 17-60.112

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 2314-3 du code du travail applicable en la cause ; Attendu que l'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées au sens de la disposition susvisée un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement des.

Extrait du texte

3ème collèges ayant eu lieu le 4 octobre 2016 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2314-3 du code du travail dispose s'agissant de l'élection des délégués du personnel : « Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-28.538

3ème collèges ayant eu lieu le 4 octobre 2016 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2314-3 du code du travail dispose s'agissant de l'élection des délégués du personnel : « Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs.

Extrait du texte

être déclaré irrégulier, le tribunal a violé les articles L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail ; Mais attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; qu'en cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.168

être déclaré irrégulier, le tribunal a violé les articles L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail ; Mais attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; qu'en cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions.

Extrait du texte

Homme et des libertés fondamentales et les articles L. 2142-3 à L. 2142-7, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; 4° ALORS QU'à supposer possible et licite une atteinte à la liberté d'expression syndicale, celle-ci ne peut être que strictement limitée et définie ; que faute d'expliciter quel type de comportement ou de communication serait interdit au syndicat avant l'ouverture « officielle » de la campagne électorale, le tribunal a violé les textes précités, outre l'article 9-1 du protocole d'accord préélectoral du 17 mai 2016 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-24.798

Homme et des libertés fondamentales et les articles L. 2142-3 à L. 2142-7, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; 4° ALORS QU'à supposer possible et licite une atteinte à la liberté d'expression syndicale, celle-ci ne peut être que strictement limitée et définie ; que faute d'expliciter quel type de comportement ou de communication serait interdit au syndicat avant l'ouverture « officielle » de la campagne électorale, le tribunal a violé les textes précités, outre l'article 9-1 du protocole d'accord préélectoral du 17 mai 2016 .

Extrait du texte

qui a été adressé à la « CFDT [...] » en violation de l'article L. 2314-3, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-60.268

qui a été adressé à la « CFDT [...] » en violation de l'article L. 2314-3, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale.

Extrait du texte

dans l'une des sociétés, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée à peine de nullité ; qu'en statuant ainsi sans procéder à l'examen d'aucun des éléments de preuve produits devant lui par l'Union SAP, qui démontraient la présence toujours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-17.768

dans l'une des sociétés, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée à peine de nullité ; qu'en statuant ainsi sans procéder à l'examen d'aucun des éléments de preuve produits devant lui par l'Union SAP, qui démontraient la présence toujours.

Extrait du texte

élections ; il doit notamment en application des dispositions de l'article L2314-3 et L2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; le protocole électoral a été signé le 22/10/2014 ; le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine soutient que Monsieur B..., délégué syndical n'avait pas pouvoir pour signer le protocole au nom du Syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-25.027

élections ; il doit notamment en application des dispositions de l'article L2314-3 et L2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; le protocole électoral a été signé le 22/10/2014 ; le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine soutient que Monsieur B..., délégué syndical n'avait pas pouvoir pour signer le protocole au nom du Syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine .

Extrait du texte

remplit pas la condition d'ancienneté de deux ans prévue par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, annuler le protocole préélectoral du 6 mai 2016 et les résultats des élections, dire qu'il devra être procédé à l'établissement d'un nouveau protocole d'accord préélectoral et à l'organisation de nouvelles élections, et débouter le syndicat général des transports CFDT de Montpellier et environs de sa demande de dommages-intérêts, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-60.291

remplit pas la condition d'ancienneté de deux ans prévue par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, annuler le protocole préélectoral du 6 mai 2016 et les résultats des élections, dire qu'il devra être procédé à l'établissement d'un nouveau protocole d'accord préélectoral et à l'organisation de nouvelles élections, et débouter le syndicat général des transports CFDT de Montpellier et environs de sa demande de dommages-intérêts, le.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles L 2324-4, L 2324-21, L 2314-3 et L 2314-23 du code du travail ; 2. alors au demeurant qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que le mandataire de l'organisation syndicale lui avait transmis le protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 16-18.316

le tribunal d'instance a violé les articles L 2324-4, L 2324-21, L 2314-3 et L 2314-23 du code du travail ; 2. alors au demeurant qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que le mandataire de l'organisation syndicale lui avait transmis le protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.

Extrait du texte

préélectoral, l'article 1134 du code civil ainsi que les articles L 2314-3 et L 2324-4 du code du travail. 8) ALORS QUE l'obligation de neutralité qui s'impose à l'employeur lui interdit d'inviter une organisation syndicale à régulariser une candidature entachée de vices interdisant sa prise en compte ; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'employeur d'inviter la CGT à régulariser le dépôt de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-15.503

préélectoral, l'article 1134 du code civil ainsi que les articles L 2314-3 et L 2324-4 du code du travail. 8) ALORS QUE l'obligation de neutralité qui s'impose à l'employeur lui interdit d'inviter une organisation syndicale à régulariser une candidature entachée de vices interdisant sa prise en compte ; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'employeur d'inviter la CGT à régulariser le dépôt de sa.

Extrait du texte

apos;article L. 2314-24 du code du travail, et, sur renvoi, l'article L. 2314-3 du même code ; 2°/ que la candidature syndicale maintenue au second tour demeure une candidature syndicale, et à ce titre soumises aux critères posés par l'article L. 2314-3 du code du travail ; qu'en déboutant l'employeur de sa demande d'annulation de l'élection au second tour des candidats présentés par un syndicat ne pouvant justifier d&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-28.884

apos;article L. 2314-24 du code du travail, et, sur renvoi, l'article L. 2314-3 du même code ; 2°/ que la candidature syndicale maintenue au second tour demeure une candidature syndicale, et à ce titre soumises aux critères posés par l'article L. 2314-3 du code du travail ; qu'en déboutant l'employeur de sa demande d'annulation de l'élection au second tour des candidats présentés par un syndicat ne pouvant justifier d&.