Article L. 2314-3 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement énonce que l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a répondu aux souhaits des organisations syndicales de salariés par le double jeu d'un périmètre rétréci et d'une désignation élargie, et au mépris du principe de représentativité ascendante issu de la loi du 20 août 2008, que la loi permet ainsi au syndicat représentatif dans l&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 16-12.475

Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement énonce que l'article L. 2314-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a répondu aux souhaits des organisations syndicales de salariés par le double jeu d'un périmètre rétréci et d'une désignation élargie, et au mépris du principe de représentativité ascendante issu de la loi du 20 août 2008, que la loi permet ainsi au syndicat représentatif dans l&.

Extrait du texte

à la représentation dans l'entreprise, comme par exemple ses articles L. 2314-3 et L. 2324-4 selon lesquelles sont invitées à la négociation du protocole « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.180

à la représentation dans l'entreprise, comme par exemple ses articles L. 2314-3 et L. 2324-4 selon lesquelles sont invitées à la négociation du protocole « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné » .

Extrait du texte

à toutes les organisations syndicales conformément à l'article L.2314-3 du code du travail ; que Monsieur [O] et l'union locale CGT du Val d'Oise Est seront déboutés de leur demande ; QUE sur la demande d'annulation du second tour des élections, il ressort des débats que l'union locale CGT du Val d'Oise Est a présenté une liste de candidat ne comportant que le nom de Monsieur [O] en qualité de titulaire et de suppléant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 16-11.622

à toutes les organisations syndicales conformément à l'article L.2314-3 du code du travail ; que Monsieur [O] et l'union locale CGT du Val d'Oise Est seront déboutés de leur demande ; QUE sur la demande d'annulation du second tour des élections, il ressort des débats que l'union locale CGT du Val d'Oise Est a présenté une liste de candidat ne comportant que le nom de Monsieur [O] en qualité de titulaire et de suppléant .

Extrait du texte

que le syndicat Fédération UNSA Transport ne remplit donc pas plus la condition de l'article L.2314-3 du code du travail selon laquelle les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peuvent être invités à négocier et à accéder aux élections ; qu'en conséquence, il résulte de ce qui précède que le syndicat Fédération UNSA Transport ne remplit pas les conditions requises par l'article L.2314-3 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-29.067

que le syndicat Fédération UNSA Transport ne remplit donc pas plus la condition de l'article L.2314-3 du code du travail selon laquelle les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel peuvent être invités à négocier et à accéder aux élections ; qu'en conséquence, il résulte de ce qui précède que le syndicat Fédération UNSA Transport ne remplit pas les conditions requises par l'article L.2314-3 du.

Extrait du texte

dans une décision n° 31-05-2012, le Conseil d'Etat a, au visa des articles L 2314-3, L 2314-3-1, L 2324-4, L 2324-4-1, L 2314-25, L 2314-31, L 2324-23 et L 2322-5 du code du travail, décidé qu'il résultait « de l'ensemble de ces dispositions que l'autorité administrative est compétente pour déterminer, dans le cadre de l'engagement d'un processus électoral et sur saisine de l'une des parties à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-26.494

dans une décision n° 31-05-2012, le Conseil d'Etat a, au visa des articles L 2314-3, L 2314-3-1, L 2324-4, L 2324-4-1, L 2314-25, L 2314-31, L 2324-23 et L 2322-5 du code du travail, décidé qu'il résultait « de l'ensemble de ces dispositions que l'autorité administrative est compétente pour déterminer, dans le cadre de l'engagement d'un processus électoral et sur saisine de l'une des parties à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le.

Extrait du texte

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L1111-2, L 2314-3, L 2314-15, L2314-16 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; ALORS en outre QUE les demandeurs avaient souligné que l'employeur, par son attitude, avait délibérément, influé sur les élections professionnelles ; qu'en rejetant la contestation par des motifs inopérants, sans rechercher si l'employeur n'avait pas adopté délibérément une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-26.342

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L1111-2, L 2314-3, L 2314-15, L2314-16 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; ALORS en outre QUE les demandeurs avaient souligné que l'employeur, par son attitude, avait délibérément, influé sur les élections professionnelles ; qu'en rejetant la contestation par des motifs inopérants, sans rechercher si l'employeur n'avait pas adopté délibérément une.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-3 du code du travail et L. 2324-4 du code du travail, et la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France ; Attendu que pour juger que la CNSRS ne remplit pas les conditions légales de représentativité pour participer à l'élaboration du protocole préélectoral et présenter un candidat au premier tour des élections, annuler la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-23.309

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-3 du code du travail et L. 2324-4 du code du travail, et la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France ; Attendu que pour juger que la CNSRS ne remplit pas les conditions légales de représentativité pour participer à l'élaboration du protocole préélectoral et présenter un candidat au premier tour des élections, annuler la désignation de M.

Extrait du texte

trois collèges électoraux, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-3-1 et L. 2314-10 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier, même d'office, que les conditions d'application de la loi ou des textes conventionnels invoqués sont remplies ; qu'en considérant que les parties ne lui apportaient pas les éléments lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-19.859

trois collèges électoraux, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-3-1 et L. 2314-10 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier, même d'office, que les conditions d'application de la loi ou des textes conventionnels invoqués sont remplies ; qu'en considérant que les parties ne lui apportaient pas les éléments lui.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 6 juin 2014 s'est tenu le premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein des établissements [Localité 1] 3 et [Localité 2] 4 de la société TFN propreté Ile-de-France ; que la Confédération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-14.647

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 6 juin 2014 s'est tenu le premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein des établissements [Localité 1] 3 et [Localité 2] 4 de la société TFN propreté Ile-de-France ; que la Confédération.

Extrait du texte

mentionnées aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2324-4 et L. 2314-3 peuvent présenter des listes de candidats ; que le tribunal a rejeté la demande tendant à voir annuler les élections du premier tour dans le second collège au cours desquelles le syndicat AMC avait présenté des candidats et obtenu des élus en retenant que l'absence d'indépendance du syndicat AMC n'était pas établie ; qu'en statuant comme il l'a fait après avoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-20.282

mentionnées aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2324-4 et L. 2314-3 peuvent présenter des listes de candidats ; que le tribunal a rejeté la demande tendant à voir annuler les élections du premier tour dans le second collège au cours desquelles le syndicat AMC avait présenté des candidats et obtenu des élus en retenant que l'absence d'indépendance du syndicat AMC n'était pas établie ; qu'en statuant comme il l'a fait après avoir.

Extrait du texte

d'instance a violé des dispositions précitées, ensemble les articles L 2314-3, alinéa 2, et L 2324-4, alinéa 2, du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; qu'en jugeant le syndicat irrecevable à contester la validité des élections plus de quinze jours après que sa « représentante » aurait été informée du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-18.901

d'instance a violé des dispositions précitées, ensemble les articles L 2314-3, alinéa 2, et L 2324-4, alinéa 2, du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; qu'en jugeant le syndicat irrecevable à contester la validité des élections plus de quinze jours après que sa « représentante » aurait été informée du.

Extrait du texte

organisations syndicales, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2314-11, L. 2324-13, et L. 2327-7 du code du travail, ALORS QUE 2°), en tout état de cause, la saisine des autorités administratives prévue aux articles L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2314-11, L. 2324-13, et L. 2327-7 du code du travail doit, sous peine d'irrégularité, intervenir à une date permettant l'organisation matérielle du premier tour dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-20.424

organisations syndicales, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2314-11, L. 2324-13, et L. 2327-7 du code du travail, ALORS QUE 2°), en tout état de cause, la saisine des autorités administratives prévue aux articles L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2314-11, L. 2324-13, et L. 2327-7 du code du travail doit, sous peine d'irrégularité, intervenir à une date permettant l'organisation matérielle du premier tour dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats .