Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-18.901

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/2016

Numéro d'affaire

15-18.901

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10361

Résumé

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus anc…

Extrait

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10361 F Pourvoi n° E 15-18.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme [H] [B] épouse [U], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le syndicat national de l'enseignement chrétien, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 18 mai 2015 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'association Saliège, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 2016, où ét…