Article L. 2324-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

articles précités du protocole, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 2324-4 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par l'article L. 2314-6 du code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux de droit électoral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-20.962

articles précités du protocole, ensemble les articles 1103 du code civil, L. 2324-4 et L. 2324-4-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le protocole d'accord préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par l'article L. 2314-6 du code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux de droit électoral .

Extrait du texte

2314-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation, le tribunal retient qu'il ressort des attestations établies par deux salariés qu'un document, informant le personnel du fait que les mandats du comité d'établissement et des délégués du personnel arrivaient à expiration le 5 février 2018 et que des élections devaient être organisées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-60.151

2314-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation, le tribunal retient qu'il ressort des attestations établies par deux salariés qu'un document, informant le personnel du fait que les mandats du comité d'établissement et des délégués du personnel arrivaient à expiration le 5 février 2018 et que des élections devaient être organisées.

Extrait du texte

syndicale et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2324-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-18.495

syndicale et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2324-4 du code du travail.

Extrait du texte

remplir la troisième condition cumulative prévue aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, que cette adhésion est en effet manifestement contraire aux statuts susvisés et ne peut servir à contourner la règle impérative du "champ géographique" pour autoriser le dépôt d'une liste, qu'en conséquence, il convient de constater que la fédération ne remplissait pas les conditions imposées par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-60.347

remplir la troisième condition cumulative prévue aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, que cette adhésion est en effet manifestement contraire aux statuts susvisés et ne peut servir à contourner la règle impérative du "champ géographique" pour autoriser le dépôt d'une liste, qu'en conséquence, il convient de constater que la fédération ne remplissait pas les conditions imposées par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du.

Extrait du texte

le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; 2°/ que le protocole préélectoral n'est valable que pour les élections en vue desquelles il a été conclu ; qu'en disant que le protocole du 24 janvier 2017 conclu pour les élections fixées les 24 février et 23 mars 2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-27.442

le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; 2°/ que le protocole préélectoral n'est valable que pour les élections en vue desquelles il a été conclu ; qu'en disant que le protocole du 24 janvier 2017 conclu pour les élections fixées les 24 février et 23 mars 2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail .

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-4, L. 2324-4-1 et L. 2327-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Attendu, qu'il résulte des textes susvisés, d'une part, que les stipulations d'un accord collectif relatives au périmètre de mise en place d'un comité central d'entreprise et de comités d'établissement ont une nature électorale et relèvent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-27.191

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-4, L. 2324-4-1 et L. 2327-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Attendu, qu'il résulte des textes susvisés, d'une part, que les stipulations d'un accord collectif relatives au périmètre de mise en place d'un comité central d'entreprise et de comités d'établissement ont une nature électorale et relèvent.

Extrait du texte

2314-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2324-4 alors applicable du même code ; Attendu que pour débouter la CGT de sa demande d'annulation des élections professionnelles du 9 mars 2017, le jugement retient que la Fondation de Rothschild a affiché la date de réunion du protocole préélectoral le 26 janvier 2017 et a convié à cette réunion la CGT santé action sociale à son adresse de Montreuil par courrier du 26.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-60.283

2314-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2324-4 alors applicable du même code ; Attendu que pour débouter la CGT de sa demande d'annulation des élections professionnelles du 9 mars 2017, le jugement retient que la Fondation de Rothschild a affiché la date de réunion du protocole préélectoral le 26 janvier 2017 et a convié à cette réunion la CGT santé action sociale à son adresse de Montreuil par courrier du 26.

Extrait du texte

Vu l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu qu'a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de [...] de la société Nicollin se sont déroulées le 21 février 2017 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-26.226

Vu l'article 31 du code de procédure civile, l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu qu'a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de [...] de la société Nicollin se sont déroulées le 21 février 2017 .

Extrait du texte

'électorat. Ce moyen d'irrecevabilité doit être rejeté. 2) Selon l'article L 2324-4 al 1 du code du travail, Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (en vue de l'élection de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 17-21.100

'électorat. Ce moyen d'irrecevabilité doit être rejeté. 2) Selon l'article L 2324-4 al 1 du code du travail, Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral (en vue de l'élection de.

Extrait du texte

2016, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2141-7, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, et les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu, qu'ayant relevé d'une part, que le salarié, bien que dispensé d'exécuter son préavis, faisait toujours partie des effectifs de l'entreprise au moment des élections professionnelles litigieuses et, d'autre part, que le syndicat avait pu librement utiliser son site intranet pendant la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-14.028

2016, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2141-7, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, et les principes généraux du droit électoral ; Mais attendu, qu'ayant relevé d'une part, que le salarié, bien que dispensé d'exécuter son préavis, faisait toujours partie des effectifs de l'entreprise au moment des élections professionnelles litigieuses et, d'autre part, que le syndicat avait pu librement utiliser son site intranet pendant la.

Extrait du texte

1er tour, les organisations syndicales répondant aux critères de l'article L. 2324-4 du code du travail, doivent déposer les listes de leurs candidats et leurs profession de foi à la DRH Sopra Steria Group, [...] - pour le 9 septembre 2016 à 12h au plus tard ; ces listes et professions de foi seront déposées contre récépissés auprès de la DRH Sopra Steria Group tous les jours ouvrés de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-28.538

1er tour, les organisations syndicales répondant aux critères de l'article L. 2324-4 du code du travail, doivent déposer les listes de leurs candidats et leurs profession de foi à la DRH Sopra Steria Group, [...] - pour le 9 septembre 2016 à 12h au plus tard ; ces listes et professions de foi seront déposées contre récépissés auprès de la DRH Sopra Steria Group tous les jours ouvrés de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (.

Extrait du texte

son dépôt devait être déclaré irrégulier, le tribunal a violé les articles L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail ; Mais attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; qu'en cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 16-22.168

son dépôt devait être déclaré irrégulier, le tribunal a violé les articles L. 2324-4 et L. 2314-3 du code du travail ; Mais attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise ; qu'en cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des.