Article L. 2324-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

libertés fondamentales et les articles L. 2142-3 à L. 2142-7, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; 4° ALORS QU'à supposer possible et licite une atteinte à la liberté d'expression syndicale, celle-ci ne peut être que strictement limitée et définie ; que faute d'expliciter quel type de comportement ou de communication serait interdit au syndicat avant l'ouverture « officielle » de la campagne électorale, le tribunal a violé les textes précités, outre l'article 9-1 du protocole d'accord préélectoral du 17 mai 2016 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-24.798

libertés fondamentales et les articles L. 2142-3 à L. 2142-7, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; 4° ALORS QU'à supposer possible et licite une atteinte à la liberté d'expression syndicale, celle-ci ne peut être que strictement limitée et définie ; que faute d'expliciter quel type de comportement ou de communication serait interdit au syndicat avant l'ouverture « officielle » de la campagne électorale, le tribunal a violé les textes précités, outre l'article 9-1 du protocole d'accord préélectoral du 17 mai 2016 .

Extrait du texte

2314-3, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d'accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-60.268

2314-3, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d'accord.

Extrait du texte

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, convoqué avec le syndicat CGT à la négociation du protocole d'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de Cormeilles-en-Parisis de la société Lafarge ciments, le syndicat CFE-CGC a saisi le 17 mai 2016 le tribunal d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-21.903

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, convoqué avec le syndicat CGT à la négociation du protocole d'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de Cormeilles-en-Parisis de la société Lafarge ciments, le syndicat CFE-CGC a saisi le 17 mai 2016 le tribunal d'.

Extrait du texte

sur le défaut d'invitation ou de convocation, vu les articles L.23 14-3 et L.2324-4 du code du travail, qu'il résulte de ces textes que les organisations syndicales sont invitées à la négociation électorale par voie d'affichage à l'exception de trois catégories d'organisations syndicales qui doivent être informées par courrier : - celles reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement – celles ayant constitué unes section syndicale dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-17.768

sur le défaut d'invitation ou de convocation, vu les articles L.23 14-3 et L.2324-4 du code du travail, qu'il résulte de ces textes que les organisations syndicales sont invitées à la négociation électorale par voie d'affichage à l'exception de trois catégories d'organisations syndicales qui doivent être informées par courrier : - celles reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement – celles ayant constitué unes section syndicale dans.

Extrait du texte

il doit notamment en application des dispositions de l'article L2314-3 et L2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; le protocole électoral a été signé le 22/10/2014 ; le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine soutient que Monsieur B..., délégué syndical n'avait pas pouvoir pour signer le protocole au nom du Syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-25.027

il doit notamment en application des dispositions de l'article L2314-3 et L2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; le protocole électoral a été signé le 22/10/2014 ; le syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine soutient que Monsieur B..., délégué syndical n'avait pas pouvoir pour signer le protocole au nom du Syndicat CFDT Sidérurgie Métallurgie Nord Lorraine .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-2 et L. 2324-4 du code du travail, ensemble l'article L. 2121-1 4° du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Tel Express a invité la fédération UNSA Transport à négocier le protocole d'accord préélectoral et présenter ses candidats en vue des élections des membres de la délégation unique du personnel en date du 3 juin 2016 ; que, le 3 juin 2016, le syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-60.291

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2326-2 et L. 2324-4 du code du travail, ensemble l'article L. 2121-1 4° du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Tel Express a invité la fédération UNSA Transport à négocier le protocole d'accord préélectoral et présenter ses candidats en vue des élections des membres de la délégation unique du personnel en date du 3 juin 2016 ; que, le 3 juin 2016, le syndicat.

Extrait du texte

l'infidélité de ce mandataire, le tribunal d'instance a violé les articles L 2324-4, L 2324-21, L 2314-3 et L 2314-23 du code du travail ; 2. alors au demeurant qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que le mandataire de l'organisation syndicale lui avait transmis le protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 16-18.316

l'infidélité de ce mandataire, le tribunal d'instance a violé les articles L 2324-4, L 2324-21, L 2314-3 et L 2314-23 du code du travail ; 2. alors au demeurant qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que le mandataire de l'organisation syndicale lui avait transmis le protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.

Extrait du texte

l'article 1134 du code civil ainsi que les articles L 2314-3 et L 2324-4 du code du travail. 8) ALORS QUE l'obligation de neutralité qui s'impose à l'employeur lui interdit d'inviter une organisation syndicale à régulariser une candidature entachée de vices interdisant sa prise en compte ; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'employeur d'inviter la CGT à régulariser le dépôt de sa liste de candidats, le Tribunal d'instance a violé les articles L 2141-7, L 2314-3, L 1423-14-24 et L 2324-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-15.503

l'article 1134 du code civil ainsi que les articles L 2314-3 et L 2324-4 du code du travail. 8) ALORS QUE l'obligation de neutralité qui s'impose à l'employeur lui interdit d'inviter une organisation syndicale à régulariser une candidature entachée de vices interdisant sa prise en compte ; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'employeur d'inviter la CGT à régulariser le dépôt de sa liste de candidats, le Tribunal d'instance a violé les articles L 2141-7, L 2314-3, L 1423-14-24 et L 2324-22 du Code du travail.

Extrait du texte

dans l'entreprise, comme par exemple ses articles L. 2314-3 et L. 2324-4 selon lesquelles sont invitées à la négociation du protocole « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné » ; qu&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2016, 16-25.180

dans l'entreprise, comme par exemple ses articles L. 2314-3 et L. 2324-4 selon lesquelles sont invitées à la négociation du protocole « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné » ; qu&.

Extrait du texte

a violé l'article 1347 du code civil, ensemble les articles L.2314-3, L.2324-4, L.2326-1 et L 2131-3 du code du travail ; 2°) ALORS EN OUTRE QU'un syndicat habilité à négocier le protocole d'accord préélectoral est en droit de présenter une liste de candidats au 1er tour des élections professionnelles ; qu'ayant constaté que le syndicat UNSA avait signé le protocole d'accord préélectoral du 11 décembre 2004 et lui déniant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-29.067

a violé l'article 1347 du code civil, ensemble les articles L.2314-3, L.2324-4, L.2326-1 et L 2131-3 du code du travail ; 2°) ALORS EN OUTRE QU'un syndicat habilité à négocier le protocole d'accord préélectoral est en droit de présenter une liste de candidats au 1er tour des élections professionnelles ; qu'ayant constaté que le syndicat UNSA avait signé le protocole d'accord préélectoral du 11 décembre 2004 et lui déniant.

Extrait du texte

-05-2012, le Conseil d'Etat a, au visa des articles L 2314-3, L 2314-3-1, L 2324-4, L 2324-4-1, L 2314-25, L 2314-31, L 2324-23 et L 2322-5 du code du travail, décidé qu'il résultait « de l'ensemble de ces dispositions que l'autorité administrative est compétente pour déterminer, dans le cadre de l'engagement d'un processus électoral et sur saisine de l'une des parties à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le nombre d'établissements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-26.494

-05-2012, le Conseil d'Etat a, au visa des articles L 2314-3, L 2314-3-1, L 2324-4, L 2324-4-1, L 2314-25, L 2314-31, L 2324-23 et L 2322-5 du code du travail, décidé qu'il résultait « de l'ensemble de ces dispositions que l'autorité administrative est compétente pour déterminer, dans le cadre de l'engagement d'un processus électoral et sur saisine de l'une des parties à la négociation du protocole d'accord préélectoral, le nombre d'établissements.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-3 du code du travail et L. 2324-4 du code du travail, et la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France ; Attendu que pour juger que la CNSRS ne remplit pas les conditions légales de représentativité pour participer à l'élaboration du protocole préélectoral et présenter un candidat au premier tour des élections, annuler la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-23.309

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2314-3 du code du travail et L. 2324-4 du code du travail, et la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France ; Attendu que pour juger que la CNSRS ne remplit pas les conditions légales de représentativité pour participer à l'élaboration du protocole préélectoral et présenter un candidat au premier tour des élections, annuler la désignation de M.