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Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 16-18.316

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Démission • Astreinte / repos • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2324-4 Code du travailL. 2324-21 Code du travailL. 2314-3 Code du travailL. 2314-23

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 04/05/2017
Numéro d'affaire: 16-18.316
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO10470

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Cour de cassation Démission Astreinte / repos Élections professionnelles Délégué syndical Syndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO., conseiller doyen faisant fonc…

Texte de la décision

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

HUGLO., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10470 F Pourvoi n° Q 16-18.316 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Fédération Bati-MAT-TP CFTC, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 23 mai 2016 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération générale FO construction, dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat national CFE-CGG du BTP, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération nationale CGT construction-bois, dont le siège est [...] , 4°/ à Fédération nationale CFDT construction et bois, dont le siège est [...] , 5°/ à la société C... , dont le siège est [...] , 6°/ à la société C...

FFFF... , dont le siège est [...] , 7°/ à M.

Frédéric Y..., domicilié [...] , 8°/ à M.

Michaël Z..., domicilié [...] , 9°/ à M.

Tony A..., domicilié [...] , 10°/ à M.

Franck B..., domicilié société C..., [...] , 11°/ à M.

Sébastien D..., domicilié [...] , 12°/ à M.

Thomas E..., domicilié [...] Meyssiès, 13°/ à M.

Eric F..., domicilié [...] , 14°/ à M.

Jean-Michel G..., domicilié [...] , 15°/ à M.

Philippe H..., domicilié [...] , 16°/ à M.

Alexandre GGGG... , domicilié [...] , 17°/ à M.

I...

J..., domicilié [...] , 18°/ à M.

Guy K..., domicilié [...] , 19°/ à M.

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Détail de la décision