L. 2324-21 du Code du travail

[...] « 1° / que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral stipule « le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur. En c… [...]

[...] ET ALORS D'AUTRE PART QUE la circonstance que le protocole d'accord réponde aux conditions de validité prévues par les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations de ce protocole contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles… [...]

[...] Attendu, ensuite, que le tribunal, après avoir constaté que les élections en vue desquelles le protocole préélectoral du 24 janvier 2017 avait été conclu n'avaient pas pu se dérouler en raison d'une anomalie affectant le matériel de vote le 24 février 2017 et que, lors de la négociation engagée par l'employeur d'un avenant au protocole p… [...]

[...] 3. ALORS QU' à supposer qu'un électeur puisse valablement donner mandat à autrui pour voter à sa place aux élections des représentants du personnel, en lui communiquant ses codes de vote électronique personnels, ce mandat devrait résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque ; qu'en outre, il appartient à celui qui a vo… [...]

[...] 1°) Aux motifs que, sur les effectifs au sein de l'établissement Servair 2, sur la compétence du tribunal, qu'aux termes des articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, « Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressé… [...]

[...] ALORS DE TROISIEME PART QUE les modalités d'organisation du scrutin fixées par un protocole d'accord dont la régularité n'est pas contestée s'imposent à l'employeur comme aux organisations syndicales ; qu'après avoir constaté que la profession de foi du syndicat SMNO CFE CGC, dont le protocole préélectoral prévoyait la mise à disposition… [...]

[...] Vu les articles L.2312-6, L.2314-15, L.2314-23, L.2324-14 et L.2324-21 du code du travail ; [...]

[...] Attendu que les organisations syndicales font le même grief au jugement, alors, selon le moyen, que le bureau de vote ne pouvant être composé que d'électeurs du collège considéré, il doit être constitué autant de bureau de vote que de collèges ; que la présence d'un électeur qui n'a pas cette qualité dans l'un de ces bureaux est une irré… [...]

[...] ET ALORS ENFIN QUE selon les articles R.2314-9 et R.2324-5 du Code du travail, le système de vote électronique retenu assure «la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ainsi que la sécurité des moyens d'adressage des moyens d'authentific… [...]

[...] Attendu que la CAT fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel de l'établissement de Villepinte et des élections des membres du comité d'entreprise de la société, alors, selon le moyen, que l'article 63 du code électoral selon lequel l'urne doit être transparente pose un principe géné… [...]

[...] 1. alors qu'il appartient à l'organisation syndicale régulièrement informée de l'ouverture de la négociation du protocole d'accord préélectoral de veiller à la communication par son mandataire du protocole signé ; qu'en annulant l'élection aux motifs inopérants de l'infidélité de ce mandataire, le tribunal d'instance a violé les articles… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE 1/ Sur les différends qui opposent la CNAMTS aux syndicats : le différend qui oppose une partie des syndicats à la CNAMTS porte principalement sur la définition du corps électoral et plus précisément sur le personnel administratif des Directions régionales du service médical (DRSM ; il en existe 17), mis à disposition par… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QUE le Tribunal d'instance qui, pour justifier la mise à l'écart de l'ensemble des votes par correspondance de deux électeurs, Messieurs X... et Y..., qui avaient adressé deux fois leur enveloppe de vote, se borne à affirmer que le bureau de vote avait toute légitimité à considérer les bulletins comme nuls, un salarié ne… [...]

[...] SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2052 F-D Pourvoi n° D 15-27.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]

[...] Attendu que pour débouter les sociétés de leur demande de validation du vote électronique exclusif comme modalité de vote, le jugement énonce que la décision de recours au vote électronique doit être confirmée dans le protocole préélectoral signé par la majorité des organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des… [...]

[...] SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10237 F Pourvoi n° H 15-17.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CAS… [...]

[...] SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10238 F Pourvoi n° V 15-18.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CAS… [...]

[...] SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° D 15-19.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]

[...] SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° Y 15-16.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]

[...] SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 286 F-D Pourvois n°M 15-10.972 R 15-14.127JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASS… [...]