Article L. 2324-21 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de base légale au regard de l'article L.2324-19, ensemble l'article L.2324-21 Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE les syndicats exposants faisaient valoir dans leurs écritures devant le Tribunal que c'était sur les consignes expresses de la direction des ressources humaines de la société KEOLIS qui avait adressé aux deux salariés un second matériel de vote, en raison du retard dans l'acheminement du premier, d'une part, et de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-26.096

de base légale au regard de l'article L.2324-19, ensemble l'article L.2324-21 Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE les syndicats exposants faisaient valoir dans leurs écritures devant le Tribunal que c'était sur les consignes expresses de la direction des ressources humaines de la société KEOLIS qui avait adressé aux deux salariés un second matériel de vote, en raison du retard dans l'acheminement du premier, d'une part, et de son.

Extrait du texte

2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L 2314-25, L 2324-1, L 2324-14, L 2324-15, L 2324-21 et L 2324-23 du code du travail ; Et ALORS encore QUE les syndicats faisaient valoir que le protocole concernant les élections du comité d'entreprise ne prévoyait que deux collèges alors que la création du collège spécial des cadres était obligatoire dès l'instant qu'au moins 25 cadres étaient dénombrés ; que le tribunal a retenu que la contestation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-27.433

2314-15, L 2314-16, L 2314-23, L 2314-25, L 2324-1, L 2324-14, L 2324-15, L 2324-21 et L 2324-23 du code du travail ; Et ALORS encore QUE les syndicats faisaient valoir que le protocole concernant les élections du comité d'entreprise ne prévoyait que deux collèges alors que la création du collège spécial des cadres était obligatoire dès l'instant qu'au moins 25 cadres étaient dénombrés ; que le tribunal a retenu que la contestation.

Extrait du texte

articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, que, si l'article L. 2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire, le recours au vote électronique ne peut être ordonné par le juge judiciaire en l'absence de conclusion d'un protocole préélectoral l'autorisant, les dispositions relatives aux modalités du recours au vote électronique prévoyant expressément la conclusion d'un protocole d'accord préélectoral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-28.332

articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, que, si l'article L. 2324-21 du code du travail dispose que les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire, le recours au vote électronique ne peut être ordonné par le juge judiciaire en l'absence de conclusion d'un protocole préélectoral l'autorisant, les dispositions relatives aux modalités du recours au vote électronique prévoyant expressément la conclusion d'un protocole d'accord préélectoral .

Extrait du texte

licites, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation, en sorte qu'il doit à tout le moins préciser sur quel élément de preuve il se fonde pour se déterminer et donner à ses constatations de fait une précision suffisante pour permettre de vérifier qu'il a rempli son office ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-17.454

licites, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation, en sorte qu'il doit à tout le moins préciser sur quel élément de preuve il se fonde pour se déterminer et donner à ses constatations de fait une précision suffisante pour permettre de vérifier qu'il a rempli son office ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-21 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, dans ses conclusions délaissées (cf. concl. p.12), le syndicat CAT faisait valoir que l'abstention n'a pas été plus importante au second tour puisque 4 scrutins ont eu plus de votants (titulaires CE, 1er collège, participation + 50 % ; suppléants CE, 1er collège, participation + 71 % ; titulaires DP, 1er collège, participation + 33 % .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-18.248

de base légale au regard des articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-21 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, dans ses conclusions délaissées (cf. concl. p.12), le syndicat CAT faisait valoir que l'abstention n'a pas été plus importante au second tour puisque 4 scrutins ont eu plus de votants (titulaires CE, 1er collège, participation + 50 % ; suppléants CE, 1er collège, participation + 71 % ; titulaires DP, 1er collège, participation + 33 % .

Extrait du texte

d'instance a violé les articles L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-19, L.2324-21, L.2324-22, L.2324-23 du code du travail, 1134 du code civil et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE l'influence sur le scrutin des irrégularités des opérations électorales se mesure à partir de l'écart de voix entre les différents candidats en lice ou par rapport à un seuil d'audience électorale ; qu'en excluant toute influence sur les votes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-19.544

d'instance a violé les articles L.2142-6, L.2314-23, L.2314-24, L.2324-19, L.2324-21, L.2324-22, L.2324-23 du code du travail, 1134 du code civil et les principes généraux du droit électoral ; 2°) ALORS QUE l'influence sur le scrutin des irrégularités des opérations électorales se mesure à partir de l'écart de voix entre les différents candidats en lice ou par rapport à un seuil d'audience électorale ; qu'en excluant toute influence sur les votes.

Extrait du texte

ceci dans le respect des dispositions des articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, c'est-à-dire dans le respect des principes généraux du droit électoral ; en l'espèce, l'employeur a fait le choix d'organiser un vote par correspondance ; la loi n'impose ni n'interdit d'organiser le vote par correspondance ; cependant, le principe étant le vote physique au lieu et jour du scrutin par les salariés, cette seule dérogation n'est admise que strictement et dans des circonstances exceptionnelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-16.802

ceci dans le respect des dispositions des articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail, c'est-à-dire dans le respect des principes généraux du droit électoral ; en l'espèce, l'employeur a fait le choix d'organiser un vote par correspondance ; la loi n'impose ni n'interdit d'organiser le vote par correspondance ; cependant, le principe étant le vote physique au lieu et jour du scrutin par les salariés, cette seule dérogation n'est admise que strictement et dans des circonstances exceptionnelles .

Extrait du texte

de service, le tribunal a violé les articles L. 2314-23, L. 2314-24, L. 2324-21 et L. 2324-22 du code du travail 2. ALORS en tout état de cause QU'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2016, 15-10.972

de service, le tribunal a violé les articles L. 2314-23, L. 2314-24, L. 2324-21 et L. 2324-22 du code du travail 2. ALORS en tout état de cause QU'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou depuis l'entrée.

Extrait du texte

d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-23, L 2314-24, L 2324-21 et L 2324-23 du code du travail ; ALORS en outre QUE, conformément aux dispositions de l'article 8 du protocole d'accord, les électeurs votant par correspondance retourneront leur vote dans une enveloppe mentionnant au dos le nom, prénom de l'électeur, leur signature et le collège d'appartenance et qu'en application de l'article 10, doivent être considérés comme bulletins nuls les bulletins placés dans une enveloppe non règlementaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.046

d'un défaut de base légale au regard des articles L 2314-23, L 2314-24, L 2324-21 et L 2324-23 du code du travail ; ALORS en outre QUE, conformément aux dispositions de l'article 8 du protocole d'accord, les électeurs votant par correspondance retourneront leur vote dans une enveloppe mentionnant au dos le nom, prénom de l'électeur, leur signature et le collège d'appartenance et qu'en application de l'article 10, doivent être considérés comme bulletins nuls les bulletins placés dans une enveloppe non règlementaire .

Extrait du texte

que la SA BLUELINK a saisi le tribunal d'instance de Ivry-sur-Seine sur le fondement des articles L2324-21, R2314-5 et R2324-2 du code du travail, afin qu'il statue sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'avait pu intervenir ; que ledit tribunal a fixé les dates et modalités d'organisation des élections du comité d'entreprise et des délégué du personnel ; que les élections ont eu lieu conformément à la décision rendue, celle-ci étant l'objet d'un pourvoi, non suspensif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-29.779

que la SA BLUELINK a saisi le tribunal d'instance de Ivry-sur-Seine sur le fondement des articles L2324-21, R2314-5 et R2324-2 du code du travail, afin qu'il statue sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'avait pu intervenir ; que ledit tribunal a fixé les dates et modalités d'organisation des élections du comité d'entreprise et des délégué du personnel ; que les élections ont eu lieu conformément à la décision rendue, celle-ci étant l'objet d'un pourvoi, non suspensif .

Extrait du texte

la force obligatoire du protocole, a violé les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; 3°- ALORS DE PLUS QU'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-21 et L. 2314-19 du code du travail qui imposent, par collège, des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants ; 4°- ALORS QU'aux termes de l'article L. 63 du code électoral, l'urne électorale doit être transparente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-25.035

la force obligatoire du protocole, a violé les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; 3°- ALORS DE PLUS QU'en statuant de la sorte, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-21 et L. 2314-19 du code du travail qui imposent, par collège, des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants ; 4°- ALORS QU'aux termes de l'article L. 63 du code électoral, l'urne électorale doit être transparente .

Extrait du texte

délégués de bord au sein de la Société B.A.I ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.2324-21 du Code du travail dispose que "les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L.2324-4-1. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-60.710

délégués de bord au sein de la Société B.A.I ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.2324-21 du Code du travail dispose que "les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L.2324-4-1. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire" .