Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-10.606

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2314-23 Code du travailL. 2324-21 Code du travailL. 2314-24 Code du travailL. 2324-22

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 14/03/2018
Numéro d'affaire: 17-10.606
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2018:SO10329

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Cour de cassation Licenciement Préavis / indemnités de rupture Primes / variable Élections professionnelles Délégué syndical Syndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonc…

Texte de la décision

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10329 F Pourvoi n° E 17-10.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

Thierry Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 6 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Caen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société NXP Semiconductors France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CFDT, 3°/ au syndicat CFE CGC, ayant tous deux leur siège [...] , 4°/ à la section syndicale CFDT metallurgie, 5°/ à la section syndicale CFE CGC, ayant toutes deux leur siège [...] , 6°/ au syndicat CFDT metallurgie, dont le siège est [...] , 7°/ au syndicat CFE-CGC métallurgie, dont le siège est [...] , 8°/ à M.

Laurent Z..., domicilié [...] , 9°/ à M.

Emmanuel A..., domicilié [...] , 10°/ à M.

Dominique B..., domicilié [...] , 11°/ à Mme Magali T..., domiciliée [...] , 12°/ à M.

Pascal C..., domicilié [...] , 13°/ à Mme D...

E..., domiciliée [...] , 14°/ à M.

Eric F..., domicilié [...] , 15°/ à M.

Bruno G..., domicilié [...] , 16°/ à M.

Nicolas H..., domicilié [...] , 17°/ à M.

Philippe I..., domicilié [...] , 18°/ à Mme Laurence J..., domiciliée [...] , 19°/ à M.

Sébastien K..., domicilié [...] , 20°/ à Mme Virginie L..., domiciliée [...] , 21°/ à M.

Guillaume M..., domicilié [...] , 22°/ à M.

Eric N..., domicilié [...] , 23°/ à M.

Thierry O..., domicilié [...] , 24°/ à Mme Claire B..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M.

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