Article L. 2314-24 : texte et décisions associées

Extrait du texte

égard, de contester la liste électorale dans le délai prévu à l'article L. 2314-24 du code du travail ; que le tribunal qui a constaté que la liste électorale n'avait pas été contestée dans le délai requis, ne pouvait-au prétexte que la société EDF n'aurait pas justifié des diligences accomplies par la société prestataire Elior vis-à-vis de ses salariés mis à la disposition de la société EDF, pour leur permettre d'exercer leur droit de vote auprès.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-13.266

égard, de contester la liste électorale dans le délai prévu à l'article L. 2314-24 du code du travail ; que le tribunal qui a constaté que la liste électorale n'avait pas été contestée dans le délai requis, ne pouvait-au prétexte que la société EDF n'aurait pas justifié des diligences accomplies par la société prestataire Elior vis-à-vis de ses salariés mis à la disposition de la société EDF, pour leur permettre d'exercer leur droit de vote auprès.

Extrait du texte

le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5, L. 2314-30 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; 2°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d'annulation des élections si elles ont eu une influence sur le résultat des élections ou si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-17.506

le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-24 et L. 2314-5, L. 2314-30 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; 2°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin constituent une cause d'annulation des élections si elles ont eu une influence sur le résultat des élections ou si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-5 du même code ; 2°/ que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-22.860

sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-5 du même code ; 2°/ que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes .

Extrait du texte

tour était reporté au 13 novembre 2015, ce qui est contraire à l'article L2314-24 du code du travail ; que le second tour a eu lieu le 13 novembre 2015 et que le 18 novembre 2015, date du courrier de convocation à l'entretien préalable de Mme X... T..., M. B... a envoyé un courrier par email à 19h28 notamment à Mme X... T... et M. H... les informant que "le second tour doit être reporté compte tenu d'un doute sérieux sur la sincérité des résultats. En effet, l'urne a été oubliée et laissée sans surveillance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-15.868

tour était reporté au 13 novembre 2015, ce qui est contraire à l'article L2314-24 du code du travail ; que le second tour a eu lieu le 13 novembre 2015 et que le 18 novembre 2015, date du courrier de convocation à l'entretien préalable de Mme X... T..., M. B... a envoyé un courrier par email à 19h28 notamment à Mme X... T... et M. H... les informant que "le second tour doit être reporté compte tenu d'un doute sérieux sur la sincérité des résultats. En effet, l'urne a été oubliée et laissée sans surveillance.

Extrait du texte

à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2314-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 2324-22 du même code, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 18 avril 2017, un protocole d'accord pré-électoral a été signé pour assurer le renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de la société Keolis CIF (la société), les organisations syndicales pouvant présenter leurs listes jusqu'au 4 mai 2017 à 17h .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-60.038

à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2314-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 2324-22 du même code, alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 18 avril 2017, un protocole d'accord pré-électoral a été signé pour assurer le renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de la société Keolis CIF (la société), les organisations syndicales pouvant présenter leurs listes jusqu'au 4 mai 2017 à 17h .

Extrait du texte

l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2314-24-1et L. 2324-22-1 entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du tribunal, d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-12.596

l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2314-24-1et L. 2324-22-1 entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions à moins que la liste corresponde à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné et que tous les candidats de la liste aient été élus ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du tribunal, d'une.

Extrait du texte

de l'article 4 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE si l'article L. 2314-24 du code du travail applicable aux élections de délégués du personnel précise, en son 4ème alinéa, qu'après la proclamation des résultats, l'employeur transmets, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats, le délai de contestation du scrutin n'a pas pour point de départ cette transmission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 19-60.049

de l'article 4 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE si l'article L. 2314-24 du code du travail applicable aux élections de délégués du personnel précise, en son 4ème alinéa, qu'après la proclamation des résultats, l'employeur transmets, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats, le délai de contestation du scrutin n'a pas pour point de départ cette transmission .

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin constituent une cause d'annulation lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-15.484

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin constituent une cause d'annulation lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que.

Extrait du texte

prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L2314-24—1 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. » II appartient au juge d'annuler l'élection des derniers élus du sexe sur représenté en suivant l'inverse de la liste des candidats. Ce n'est pas une annulation générale qui sanctionne le non respect des modalités impératives.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-23.344

prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L2314-24—1 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. » II appartient au juge d'annuler l'élection des derniers élus du sexe sur représenté en suivant l'inverse de la liste des candidats. Ce n'est pas une annulation générale qui sanctionne le non respect des modalités impératives.

Extrait du texte

perte de fondement juridique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, qui imposent pour chaque collège électoral des listes de candidature composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire, si l'annulation des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-17.044

perte de fondement juridique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail, qui imposent pour chaque collège électoral des listes de candidature composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes dans le collège, ont pour finalité d'assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire, si l'annulation des.

Extrait du texte

des représentants des organisations de travailleurs alors que l'article L2314-24-1 du Code du Travail concerne l'élection de délégués du personnel et l'article L2324-22-1 du Code du Travail l'élection des membres du comité d'entreprise qui ne sont pas nécessairement des membres ou des représentants des organisations syndicales ; que le non-respect du droit pour les syndicats de choisir librement leurs représentants, en application de l'article 5 de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-11.720

des représentants des organisations de travailleurs alors que l'article L2314-24-1 du Code du Travail concerne l'élection de délégués du personnel et l'article L2324-22-1 du Code du Travail l'élection des membres du comité d'entreprise qui ne sont pas nécessairement des membres ou des représentants des organisations syndicales ; que le non-respect du droit pour les syndicats de choisir librement leurs représentants, en application de l'article 5 de.

Extrait du texte

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 2314-24 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour annuler l'élection de Mme Y... et ordonner la tenue d'élections partielles en application de l'article L. 2314-7 du code du travail, le jugement retient que les listes présentées par une organisation syndicale au premier tour sont présumées maintenues pour le second tour, qu'ayant pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-28.551

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 2314-24 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour annuler l'élection de Mme Y... et ordonner la tenue d'élections partielles en application de l'article L. 2314-7 du code du travail, le jugement retient que les listes présentées par une organisation syndicale au premier tour sont présumées maintenues pour le second tour, qu'ayant pour.