L. 2314-24 du Code du travail

[...] SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 975 F-D Pourvoi n° R 24-13.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 20… [...]

[...] SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1013 F-B Pourvoi n° D 23-17.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]

[...] SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 674 F-B Pourvoi n° M 20-22.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1E… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE il est versé aux débats par Mme X... T... : - son contrat de travail du 6 mai 1994 originaire conclu avec la société SICAM en qualité de secrétaire-comptable au coefficient 180 de la convention collective du négoce des matériaux de construction, - la continuation de son contrat de travail sous l'égide de Syntonie Distribut… [...]

[...] Vu l'article L. 2314-24 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article L. 2324-22 du même code, alors applicable ; [...]

[...] 2) ALORS QUE la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2314-24-1et L. 2324-22-1 entraîne l'annulation de l'élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces pre… [...]

[...] 2° ALORS QUE si l'article L. 2314-24 du code du travail applicable aux élections de délégués du personnel précise, en son 4ème alinéa, qu'après la proclamation des résultats, l'employeur transmets, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes… [...]

[...] 1°/ que les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin constituent une cause d'annulation lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que les exposants sout… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « En vue de l'organisation des élections au Comité Social et Economique, un protocole d'accord pré-électoral a été signé le 4 juin 2018. L'annonce des élections a été faite le 15 mai 2018, pour un premier tour prévu le 16 juillet 2018, 63 jours plus tard, soit dans le délai de 90 jours précédant le premier tour des électio… [...]

[...] AUX MOTIFS QU' en l'espèce, la CFE CGC, MM. IO... A..., XR... N..., OT...-W... C..., VV... P... , D... G... et OT...-AQ... R... soutiennent que les dispositions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 5 partie II… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L2324-22-1 du Code du Travail, le protocole d'accord préélectoral en date du 22 Septembre 2017 organisant les élections des comités d'établissement de la SA Orange a prévu pour le collège n°2 " techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres" dont la proportion était de 42% de femmes et de… [...]

[...] Vu l'article L. 2314-24 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE - sur l'imminence de la candidature : ( ) au cas présent, il est établi que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié à réception le 17 juin 2009 de sa lettre de candidature ; qu'en outre, M. Régis Y... soutient à bon droit qu'il était fondé à renouveler sa candidature le 15 juillet 2009 dès… [...]

[...] "aux motifs que sur la violation du statut protecteur d'un représentant dont l'élection a été annulée, que le tribunal a justement retenu que Mme B... bénéficiait d'un statut protecteur de six mois à compter du 11 mars 2013, date de la notification du jugement d'annulation rendu par le tribunal d'instance d'Ivry, en sorte que Bluelink de… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 2314-24-1 du code du travail issu de loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, que « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes corresponda… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la validité des élections, en vertu des dispositions de l'article L. 2314-24 du code du travail, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième ali… [...]

[...] ALORS DE CINQUIEME PART QUE les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral, au rang desquelles figure le manquement de l'employeur à son obligation de neutralité, constituent une cause d'annulation, indépendamment de leur influence sur le résultat des élections ; que pour décider que n'était pas fondé… [...]

[...] 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L.2314-21 du Code du travail, lors de l'élection des délégués du personnel, il est procédé, au cours d'une élection unique, à des votes séparés pour les délégués du personnel titulaires et les délégués du personnel suppléants dans chacun des collèges ; que, selon l'article L.62-1 du Code électoral, "P… [...]

[...] SOC. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvois n° H 16-15.503 M 16-15.553 et C 16-60.234JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________… [...]

[...] SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° F 15-28.884 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CA… [...]