Article L. 2314-24 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

que pour autant, il doit être rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.2314-24 alinéa 2 du code du travail, « au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.2314-3. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-21.711

que pour autant, il doit être rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.2314-24 alinéa 2 du code du travail, « au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.2314-3. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale » .

Extrait du texte

tribunal énonce qu'il résulte expressément des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail que celles-ci n'ont vocation à s'appliquer qu'aux listes comportant plusieurs candidats, qu'il s'ensuit, a contrario, qu'elles ne s'appliquent pas aux listes comportant un seul candidat, qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que la liste présentée par l'union départementale FO de l'Indre au titre des membres titulaires de la délégation unique dans le collège « cadres » ne comportait qu'un seul candidat : M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-14.088

tribunal énonce qu'il résulte expressément des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail que celles-ci n'ont vocation à s'appliquer qu'aux listes comportant plusieurs candidats, qu'il s'ensuit, a contrario, qu'elles ne s'appliquent pas aux listes comportant un seul candidat, qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que la liste présentée par l'union départementale FO de l'Indre au titre des membres titulaires de la délégation unique dans le collège « cadres » ne comportait qu'un seul candidat : M.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur la validité des élections, en vertu des dispositions de l'article L. 2314-24 du code du travail, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-3. [...]. Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-16.265

AUX MOTIFS QUE sur la validité des élections, en vertu des dispositions de l'article L. 2314-24 du code du travail, le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-3. [...]. Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par.

Extrait du texte

à un retrait de la candidature de l'intéressé, a violé les articles L.2314-24 et L.2324-22 du Code du travail ; ALORS DE SIXIEME PART QUE dans ses conclusions, l'exposant avait souligné le caractère anormalement précipité de la procédure de licenciement engagée soudainement à son encontre, le 18 août 2016, soit en pleine période préélectorale ainsi que le lien existant entre la mesure de licenciement dont il faisait l'objet et son engagement syndical concrétisé par sa participation aux élections .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 17-10.606

à un retrait de la candidature de l'intéressé, a violé les articles L.2314-24 et L.2324-22 du Code du travail ; ALORS DE SIXIEME PART QUE dans ses conclusions, l'exposant avait souligné le caractère anormalement précipité de la procédure de licenciement engagée soudainement à son encontre, le 18 août 2016, soit en pleine période préélectorale ainsi que le lien existant entre la mesure de licenciement dont il faisait l'objet et son engagement syndical concrétisé par sa participation aux élections .

Extrait du texte

2016, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24 du Code du travail, ensemble l'article articles L.62-1 du Code électoral ; 2°) ALORS QU'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, d'éventuelles irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que s'il est établi qu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-25.129

2016, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24 du Code du travail, ensemble l'article articles L.62-1 du Code électoral ; 2°) ALORS QU'à moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, d'éventuelles irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que s'il est établi qu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections .

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L 2141-7, L 2314-24 et L 2324-22 du code du travail. 3) ALORS QUE le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant de relever que la volonté de la Direction de la société Insiema, au travers de l'organisation des élections professionnelles, apparaît être d'écarter toute représentation de la CGT de l'entreprise et que cette attitude s'était manifestée à l'encontre de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 16-15.503

qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L 2141-7, L 2314-24 et L 2324-22 du code du travail. 3) ALORS QUE le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se contentant de relever que la volonté de la Direction de la société Insiema, au travers de l'organisation des élections professionnelles, apparaît être d'écarter toute représentation de la CGT de l'entreprise et que cette attitude s'était manifestée à l'encontre de M.

Extrait du texte

au plan national, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-24 du code du travail, et, sur renvoi, l'article L. 2314-3 du même code ; 2°/ que la candidature syndicale maintenue au second tour demeure une candidature syndicale, et à ce titre soumises aux critères posés par l'article L. 2314-3 du code du travail ; qu'en déboutant l'employeur de sa demande d'annulation de l'élection au second tour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-28.884

au plan national, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-24 du code du travail, et, sur renvoi, l'article L. 2314-3 du même code ; 2°/ que la candidature syndicale maintenue au second tour demeure une candidature syndicale, et à ce titre soumises aux critères posés par l'article L. 2314-3 du code du travail ; qu'en déboutant l'employeur de sa demande d'annulation de l'élection au second tour.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2314-24 et L 2324-22 du code du travail. 3) ALORS QUE ne méconnaît pas son obligation de neutralité lors du déroulement des élections l'employeur qui s'abstient d'user de son pouvoir de direction en ne faisant pas cesser ou en ne condamnant pas un mail qui serait de nature à mettre en cause des candidats ou à les discréditer et qui a été diffusé le premier jour des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-27.715

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2314-24 et L 2324-22 du code du travail. 3) ALORS QUE ne méconnaît pas son obligation de neutralité lors du déroulement des élections l'employeur qui s'abstient d'user de son pouvoir de direction en ne faisant pas cesser ou en ne condamnant pas un mail qui serait de nature à mettre en cause des candidats ou à les discréditer et qui a été diffusé le premier jour des.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 2314-24 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que l'union locale CGT du Val-d'Oise Est a présenté une liste de candidat ne comportant que le nom de M. [O] en qualité de titulaire et de suppléant, qu' il résulte des éléments du dossier que compte-tenu du nombre de salariés de la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 16-11.622

Mais sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 2314-24 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que l'union locale CGT du Val-d'Oise Est a présenté une liste de candidat ne comportant que le nom de M. [O] en qualité de titulaire et de suppléant, qu' il résulte des éléments du dossier que compte-tenu du nombre de salariés de la société.

Extrait du texte

facilement identifiables, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à relever que la note de service de la société Aldi Ennery en date du 21 septembre 2015, relative au contrat cadre, devait « être considérée au regard des circonstances comme un défaut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-28.461

facilement identifiables, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à relever que la note de service de la société Aldi Ennery en date du 21 septembre 2015, relative au contrat cadre, devait « être considérée au regard des circonstances comme un défaut.

Extrait du texte

inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 2°/ que la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier que M. Q... n'avait plus d'activité syndicale durant son arrêt de travail, le tribunal d'instance a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'existence d'une activité syndicale préalable à une déclaration de candidature arguée de fraude ne peut se déduire des opérations relatives à la candidature elle même .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-26.066

inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ; 2°/ que la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier que M. Q... n'avait plus d'activité syndicale durant son arrêt de travail, le tribunal d'instance a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'existence d'une activité syndicale préalable à une déclaration de candidature arguée de fraude ne peut se déduire des opérations relatives à la candidature elle même .

Extrait du texte

se désaffilie, a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du Code du travail, ensemble la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ; ALORS D'AUTRE PART QU'en l'absence de dispositions statutaires, un syndicat ne peut contester la décision de désaffiliation d'un des syndicats affiliés ; qu'en énonçant que la Confédération Nationale du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2016, 15-23.309

se désaffilie, a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du Code du travail, ensemble la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical ; ALORS D'AUTRE PART QU'en l'absence de dispositions statutaires, un syndicat ne peut contester la décision de désaffiliation d'un des syndicats affiliés ; qu'en énonçant que la Confédération Nationale du.