Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 18-11.720

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Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2314-24-1 Code du travailL. 2324-22-1 Code du travailL. 2314-25 Code du travailL. 2314-7 Code du travailL. 2324-23 Code du travailL. 2324-10 Code du travailL. 2314-24

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 13/02/2019
Numéro d'affaire: 18-11.720
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250

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Cour de cassation Obligation de sécurité CSE / représentants du personnel Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale

Résumé

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 250 FS-D Pourvoi n° M 18-11.…

Texte de la décision

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 250 FS-D Pourvoi n° M 18-11.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme B...-Y...

P..., domiciliée [...] , 3°/ Mme O...

L..., domiciliée [...] , 4°/ M.

K...

D... , domicilié [...] , 5°/ M.

I...

V..., domicilié [...] , 6°/ M.

S...

M..., domicilié [...] , 7°/ Mme X...

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F..., domicilié [...] , 9°/ M.

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T..., domicilié [...] , 10°/ M.

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