Article L. 2324-10 : texte et décisions associées

2314-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ainsi que les mots « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 » figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans cette même rédaction. 15.

Attendu que le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement de prononcer l'annulation de l'élection de Mme B... en qualité de membre suppléant du comité d'établissement Orange France siège, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2324-23 et L.

Attendu que le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement de prononcer l'annulation de l'élection de quatre élues au troisième collège du comité d'établissement IMTW, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2324-23 et L.

en qualité de déléguées du personnel au sein de l'établissement Agence entreprise Sud Ouest Méditerranée, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles des articles L. 2314-25 et L. 2314-7, L. 2324-23 et L.

Attendu que le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement de prononcer l'annulation de l'élection de Mme A... en qualité de membre titulaire et de M. E... en qualité de membre suppléant du comité d'établissement DO d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE-CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2324-23 et L.

Mais attendu que dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, qui ne concerne que l' impossibilité d'organiser des élections partielles pour pourvoir aux sièges vacants, prévue par l'article L.

Mais attendu que dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, qui ne concerne que l'impossibilité d'organiser des élections partielles pour pourvoir aux sièges vacants, prévue par l'article L.

Mais attendu que dans sa décision n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC du 13 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, qui ne concerne que l' impossibilité d'organiser des élections partielles pour pourvoir aux sièges vacants, prévue par l'article L.

2314-25 » du code du travail figurant au second alinéa de l'article L. 2314-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 et les mots « ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, qui ne concerne que l'impossibilité d'organiser des élections partielles pour pourvoir aux sièges vacants, prévue par les articles L. 2314-7 et L.

Il résulte tant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'effet direct (CJUE, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), que de l'article 23 de ladite Charte, que, dans le champ d'application du droit de l'Union européenne, est interdite toute discrimination fondée sur le sexe ; que les dispositions du code du travail relatives aux modalités d'élection des représentants du personnel mettent en oeuvre, au sens de l'article 51 de la charte, les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

donner lieu à l'obligation, à la charge de l'entreprise, d'organiser des élections professionnelles partielles ; en ordonnant l'organisation de telles élections, par voie de conséquence de l'annulation de l'élection de M. Z..., au premier tour, pour le 2e collège, DP IME / siège et CE/ IME /Siège, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-7 et L. 2324-10 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 du 22 septembre 2017. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué, d'AVOIR annulé l'élection de Mme Josiane Y... et d'AVOIR ordonné la mise en place d'élections partielles pour les DP collège 1 Foyer/CITL Paul O...

Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Villejuif le 9 mai 2018, le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange a posé, par mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article 7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L.