Article L. 2324-4 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 6 juin 2014 s'est tenu le premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein des établissements [Localité 1] 3 et [Localité 2] 4 de la société TFN propreté Ile-de-France ; que la Confédération autonome du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-14.647

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 6 juin 2014 s'est tenu le premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein des établissements [Localité 1] 3 et [Localité 2] 4 de la société TFN propreté Ile-de-France ; que la Confédération autonome du.

Extrait du texte

syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2324-4 et L. 2314-3 peuvent présenter des listes de candidats ; que le tribunal a rejeté la demande tendant à voir annuler les élections du premier tour dans le second collège au cours desquelles le syndicat AMC avait présenté des candidats et obtenu des élus en retenant que l'absence d'indépendance du syndicat AMC n'était pas établie ; qu'en statuant comme il l'a fait après.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-20.282

syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2324-4 et L. 2314-3 peuvent présenter des listes de candidats ; que le tribunal a rejeté la demande tendant à voir annuler les élections du premier tour dans le second collège au cours desquelles le syndicat AMC avait présenté des candidats et obtenu des élus en retenant que l'absence d'indépendance du syndicat AMC n'était pas établie ; qu'en statuant comme il l'a fait après.

Extrait du texte

des dispositions précitées, ensemble les articles L 2314-3, alinéa 2, et L 2324-4, alinéa 2, du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; qu'en jugeant le syndicat irrecevable à contester la validité des élections plus de quinze jours après que sa « représentante » aurait été informée du résultat du second tour par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2016, 15-18.901

des dispositions précitées, ensemble les articles L 2314-3, alinéa 2, et L 2324-4, alinéa 2, du code du travail ; 2) ALORS D'AUTRE PART QUE le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; qu'en jugeant le syndicat irrecevable à contester la validité des élections plus de quinze jours après que sa « représentante » aurait été informée du résultat du second tour par.

Extrait du texte

partant a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-31, L. 2314-11, L. 2322-5, L. 2324-4, L. 2324-13, et L. 2327-7 du code du travail. ALORS QUE 3°), de surcroît, lorsque la contestation prééléctorale relève de sa compétence, le juge d'instance a l'obligation de trancher immédiatement le litige qui lui est soumis, quand bien même l'autorité administrative aurait été saisie concomitamment sur le fondement des articles L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2314-11, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-20.424

partant a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-31, L. 2314-11, L. 2322-5, L. 2324-4, L. 2324-13, et L. 2327-7 du code du travail. ALORS QUE 3°), de surcroît, lorsque la contestation prééléctorale relève de sa compétence, le juge d'instance a l'obligation de trancher immédiatement le litige qui lui est soumis, quand bien même l'autorité administrative aurait été saisie concomitamment sur le fondement des articles L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2314-11, L.

Extrait du texte

il doit, notamment, en application des dispositions de l'article L. 2314-3 et L. 2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; l'accord préélectoral est en principe conclu que pour une élection déterminée ; ainsi, tout syndicat intéressé, signataire ou non de l'accord, peut donc en demander la renégociation en vue de le compléter ou de le modifier en tout ou en partie, à l'occasion de nouvelles élections .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-16.802

il doit, notamment, en application des dispositions de l'article L. 2314-3 et L. 2324-4 du même code inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord électoral et à établir les listes de leurs candidats ; l'accord préélectoral est en principe conclu que pour une élection déterminée ; ainsi, tout syndicat intéressé, signataire ou non de l'accord, peut donc en demander la renégociation en vue de le compléter ou de le modifier en tout ou en partie, à l'occasion de nouvelles élections .

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-3, L 2314-24, L 2324-4 et L 2324-22 du code du travail ensemble l'article L 2133-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, il appartient au tribunal de trancher le conflit entre deux syndicats affiliés à une même confédération syndicale en application des règles statutaires, de la décision prise par la confédération pour régler le conflit, ou à défaut par application de la règle chronologique .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2016, 15-12.252

le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-3, L 2314-24, L 2324-4 et L 2324-22 du code du travail ensemble l'article L 2133-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, il appartient au tribunal de trancher le conflit entre deux syndicats affiliés à une même confédération syndicale en application des règles statutaires, de la décision prise par la confédération pour régler le conflit, ou à défaut par application de la règle chronologique .

Extrait du texte

ne distingue, à l'instar de la législation métropolitaine (art. L2314-3 et L2324-4), selon la catégorie de syndicat concerné (par courrier spécifique pour les syndicats représentatifs dans l'établissement, ceux qui y ont constitué une section syndicale, ceux qui sont affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et par simple voie d'affichage pour les autres) ; que l'article Lp 341-20 du Code du travail de Nouvelle Calédonie ne vise que l'information du personnel et non des organisations syndicales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-60.728

ne distingue, à l'instar de la législation métropolitaine (art. L2314-3 et L2324-4), selon la catégorie de syndicat concerné (par courrier spécifique pour les syndicats représentatifs dans l'établissement, ceux qui y ont constitué une section syndicale, ceux qui sont affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et par simple voie d'affichage pour les autres) ; que l'article Lp 341-20 du Code du travail de Nouvelle Calédonie ne vise que l'information du personnel et non des organisations syndicales .

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 24 juillet 2012 a été organisée l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Vigilia - sécurité privée ; que par un jugement du 8 octobre 2012, le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine a annulé cette élection ; qu'un nouveau protocole a été signé le 27 mars 2013, le scrutin étant prévu au mois d'août 2013 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-25.641

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 24 juillet 2012 a été organisée l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Vigilia - sécurité privée ; que par un jugement du 8 octobre 2012, le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine a annulé cette élection ; qu'un nouveau protocole a été signé le 27 mars 2013, le scrutin étant prévu au mois d'août 2013 .

Extrait du texte

Vu l'article L. 2411-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du même code ; Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnisation de la période de protection et des dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient que par lettre recommandée avec avis de réception postée le 10 août 2012 à 14 heures 54, et reçue par l'association le 13, le syndicat des employés et agents de maîtrise de La Résidence du bel âge, déclaré en mairie le 6 août 2012, soutient la demande de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-15.995

Vu l'article L. 2411-6 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du même code ; Attendu que pour condamner l'association à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnisation de la période de protection et des dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient que par lettre recommandée avec avis de réception postée le 10 août 2012 à 14 heures 54, et reçue par l'association le 13, le syndicat des employés et agents de maîtrise de La Résidence du bel âge, déclaré en mairie le 6 août 2012, soutient la demande de Mme X...

Extrait du texte

syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L.2324-4-1. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire" ; que l'article L.2324-22 dispose que "Le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.2324-4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-60.710

syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L.2324-4-1. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire" ; que l'article L.2324-22 dispose que "Le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.2324-4.

Extrait du texte

par courrier les organisations syndicales visés aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail à négocier le protocole préélectoral dès lors que les élections professionnelles n'ont fait l'objet d'aucune demande en annulation ; Et attendu qu'ayant constaté que des élus avaient été proclamés à l'issue du second tour des élections professionnelles et que l'union départementale CFTC de l'Allier n'avait présenté aucun candidat au premier tour des élections, le tribunal a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-24.515

par courrier les organisations syndicales visés aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail à négocier le protocole préélectoral dès lors que les élections professionnelles n'ont fait l'objet d'aucune demande en annulation ; Et attendu qu'ayant constaté que des élus avaient été proclamés à l'issue du second tour des élections professionnelles et que l'union départementale CFTC de l'Allier n'avait présenté aucun candidat au premier tour des élections, le tribunal a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

une liste de candidats en son nom, le tribunal a violé les articles L2324-4, L 2324-22, L 2314-3 et L2314-24 du code du travail et 1984 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné le syndicat Chimie Energie Dauphiné Vivarais CFDT aux dépens ; AUX MOTIFS QUE le syndicat Chimie Énergie Dauphiné Vivarais CFDT sera condamné aux dépens ; ALORS QUE conformément aux dispositions des articles R 2314-29 et R 2324-25 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-21.281

une liste de candidats en son nom, le tribunal a violé les articles L2324-4, L 2324-22, L 2314-3 et L2314-24 du code du travail et 1984 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné le syndicat Chimie Energie Dauphiné Vivarais CFDT aux dépens ; AUX MOTIFS QUE le syndicat Chimie Énergie Dauphiné Vivarais CFDT sera condamné aux dépens ; ALORS QUE conformément aux dispositions des articles R 2314-29 et R 2324-25 du code du travail, le tribunal d'instance statue sans frais .