Article L. 2324-4 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

1°) ALORS QU'aux termes des articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, l'employeur n'est tenu d'inviter les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral qu'un mois avant l'expiration des mandats en cours ; qu'en reprochant à la CRCAMG d'avoir commis une faute en n'enclenchant les négociations du protocole préélectoral qu'au cours du mois de novembre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 14-13.712

1°) ALORS QU'aux termes des articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, l'employeur n'est tenu d'inviter les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral qu'un mois avant l'expiration des mandats en cours ; qu'en reprochant à la CRCAMG d'avoir commis une faute en n'enclenchant les négociations du protocole préélectoral qu'au cours du mois de novembre.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-3, L. 2324-4, L. 2324-21 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le protocole préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se dérouler les 14 et 28 juin 2013 au sein de la société Transports Postic, signé le 17 mai 2013, a prévu que les listes de candidats pour le premier tour devaient être déposées par les organisations syndicales au plus tard le 28 mai à 18 heures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-21.626

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-3, L. 2324-4, L. 2324-21 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le protocole préélectoral en vue de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant se dérouler les 14 et 28 juin 2013 au sein de la société Transports Postic, signé le 17 mai 2013, a prévu que les listes de candidats pour le premier tour devaient être déposées par les organisations syndicales au plus tard le 28 mai à 18 heures .

Extrait du texte

caractérisé une violation de cet acte et a violé les articles L.2314-23 et L.2324-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'échange de correspondances postérieur au protocole avec l'un des syndicats signataires concernant une éventuelle utilisation de sacs « keepsafe » démontre par lui-même que « lors de la signature du protocole » la commune intention des parties n'avait nullement été arrêtée sur ce point ; qu'en déduisant cependant du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 14-11.915

caractérisé une violation de cet acte et a violé les articles L.2314-23 et L.2324-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'échange de correspondances postérieur au protocole avec l'un des syndicats signataires concernant une éventuelle utilisation de sacs « keepsafe » démontre par lui-même que « lors de la signature du protocole » la commune intention des parties n'avait nullement été arrêtée sur ce point ; qu'en déduisant cependant du.

Extrait du texte

élections ; AUX MOTIFS QUE « qu'en vertu des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail : « Sont informés, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 12-60.564

élections ; AUX MOTIFS QUE « qu'en vertu des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail : « Sont informés, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées.

Extrait du texte

remise en cause, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2324-4 et L. 4613-1 du code du travail ; Mais attendu que tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la société Stokomani employait environ mille salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposait d'un comité d'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 13-12.207

remise en cause, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2324-4 et L. 4613-1 du code du travail ; Mais attendu que tout salarié employé par une entreprise dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés doit relever d'un CHSCT ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la société Stokomani employait environ mille salariés répartis sur une quarantaine de sites et disposait d'un comité d'entreprise.

Extrait du texte

Vu le principe d'égalité de traitement et les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler le protocole préélectoral du 14 décembre 2011 signé pour l'organisation des élections professionnelles au sein de l'UES Compass, le tribunal d'instance retient que malgré l'existence d'un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 13-60.165

Vu le principe d'égalité de traitement et les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Attendu que pour annuler le protocole préélectoral du 14 décembre 2011 signé pour l'organisation des élections professionnelles au sein de l'UES Compass, le tribunal d'instance retient que malgré l'existence d'un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication, le.

Extrait du texte

signé dans les conditions fixées par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, ni par une décision administrative; qu'en ordonnant néanmoins l'organisation des élections des délégués du personnel dans l'établissement d'Orange cependant que le précédent protocole d'accord préélectoral du 2 décembre 2008, n'avait été ni modifié par une décision administrative, ni par un nouveau protocole préélectoral valablement signé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-26.616

signé dans les conditions fixées par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, ni par une décision administrative; qu'en ordonnant néanmoins l'organisation des élections des délégués du personnel dans l'établissement d'Orange cependant que le précédent protocole d'accord préélectoral du 2 décembre 2008, n'avait été ni modifié par une décision administrative, ni par un nouveau protocole préélectoral valablement signé.

Extrait du texte

répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; qu'en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu'il ont constitué une section syndicale, d'en désigner un représentant ; que cette faculté est instituée par l'article L. 2142-1-1 du code du travail tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-26.207

répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; qu'en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu'il ont constitué une section syndicale, d'en désigner un représentant ; que cette faculté est instituée par l'article L. 2142-1-1 du code du travail tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat.

Extrait du texte

des articles L.2121-1, 4°, L. 2131-1, L.2131-2, L. 2314-24, L. 2314-3, L. 2324-4 et L. 2324-22 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-26.078

des articles L.2121-1, 4°, L. 2131-1, L.2131-2, L. 2314-24, L. 2314-3, L. 2324-4 et L. 2324-22 du Code du travail.

Extrait du texte

motif, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-25, L. 2324-4 et L. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu que seule peut se prévaloir de l'irrégularité résultant de la violation des règles prévues par les articles L. 2314-3, alinéa 2, et L. 2324-4, alinéa 2, du code du travail l'organisation syndicale qui aurait dû être invitée par courrier à la négociation préélectorale ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 11-28.418

motif, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2314-25, L. 2324-4 et L. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu que seule peut se prévaloir de l'irrégularité résultant de la violation des règles prévues par les articles L. 2314-3, alinéa 2, et L. 2324-4, alinéa 2, du code du travail l'organisation syndicale qui aurait dû être invitée par courrier à la négociation préélectorale ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2324-4, L. 2324-22 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées au sein de la société Speedy France en mars 2012 ; que le syndicat Sud solidaires Speedy a obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour de ces élections ; que par lettre du 26 mars 2012, l'union syndicale Solidaires industrie a désigné M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-21.766

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2324-4, L. 2324-22 et R. 2314-28 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des élections pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées au sein de la société Speedy France en mars 2012 ; que le syndicat Sud solidaires Speedy a obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour de ces élections ; que par lettre du 26 mars 2012, l'union syndicale Solidaires industrie a désigné M.

Extrait du texte

ans, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3 L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail, ensemble la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, par fausse application ; Mais attendu que l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 12-18.430

ans, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3 L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail, ensemble la convention n° 87 de l'OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, par fausse application ; Mais attendu que l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs.