Article L. 2324-4 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; Attendu, ensuite, que le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un précédent scrutin par accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2013, 11-26.659

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; Attendu, ensuite, que le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un précédent scrutin par accord.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1, L. 2324-22 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Téléperformance de sa demande tendant à l'annulation des élections en raison de la présentation par le syndicat CGT-FAPT de listes de candidats au sein des trois collèges, le tribunal d'instance retient que le syndicat CGT-FAPT étant affilié à une organisation représentative au plan national, il pouvait, en vertu du 2e alinéa de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-21.028

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1, L. 2324-22 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la société Téléperformance de sa demande tendant à l'annulation des élections en raison de la présentation par le syndicat CGT-FAPT de listes de candidats au sein des trois collèges, le tribunal d'instance retient que le syndicat CGT-FAPT étant affilié à une organisation représentative au plan national, il pouvait, en vertu du 2e alinéa de l'article L.

Extrait du texte

d'accord, signés à la double majorité fixée par les articles L 2314-3-1 et L.2324-4-l du code du travail, relatifs à la répartition des sièges des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel, lesquels mentionnent expressément les effectifs concernés et le nombre de sièges à pourvoir ; qu'elle a présenté des candidats pour être élus à ces sièges et n'a plus, en conséquence la possibilité de contester les élections aux motifs d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 12-14.415

d'accord, signés à la double majorité fixée par les articles L 2314-3-1 et L.2324-4-l du code du travail, relatifs à la répartition des sièges des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel, lesquels mentionnent expressément les effectifs concernés et le nombre de sièges à pourvoir ; qu'elle a présenté des candidats pour être élus à ces sièges et n'a plus, en conséquence la possibilité de contester les élections aux motifs d'une.

Extrait du texte

répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; qu'en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu'ils ont constitué une section syndicale, d'en désigner un représentant ; que cette faculté est instituée par l'article L. 2142-1-1 du code du travail tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.663

répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; qu'en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu'ils ont constitué une section syndicale, d'en désigner un représentant ; que cette faculté est instituée par l'article L. 2142-1-1 du code du travail tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat.

Extrait du texte

répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; qu'en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu'il ont constitué une section syndicale, d'en désigner un représentant ; que cette faculté est instituée par l'article L. 2142-1-1 du code du travail tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 12-19.662

répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; qu'en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu'il ont constitué une section syndicale, d'en désigner un représentant ; que cette faculté est instituée par l'article L. 2142-1-1 du code du travail tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat.

Extrait du texte

qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, peu important leur affiliation à une union qui a une personnalité morale distincte et alors même qu'il constatait que les statuts du syndicat des personnels Eau de Paris UNECT-UCP ne conféraient à ce syndicat aucune compétence pour représenter les salariés du premier collège, le tribunal a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-22.857

qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail d'indépendance, de respect des valeurs républicaines et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l'entreprise, peu important leur affiliation à une union qui a une personnalité morale distincte et alors même qu'il constatait que les statuts du syndicat des personnels Eau de Paris UNECT-UCP ne conféraient à ce syndicat aucune compétence pour représenter les salariés du premier collège, le tribunal a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; Attendu, ensuite, que le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un précédent scrutin par accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-26.659

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du code du travail ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, juge de l'élection, a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales ; Attendu, ensuite, que le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un précédent scrutin par accord.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Mais attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ; que les associations reprochant au tribunal d'instance d'avoir statué sur des choses non demandées, il leur appartenait de présenter requête à cette juridiction dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-17.763

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Mais attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ; que les associations reprochant au tribunal d'instance d'avoir statué sur des choses non demandées, il leur appartenait de présenter requête à cette juridiction dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du code de procédure civile .

Extrait du texte

vote aux salariés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2324-19 et R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au syndicat qui conteste la mise en oeuvre de garanties destinées à assurer le secret et la liberté du vote en cas de recours à un système d'expédition du matériel de vote par correspondance, utilisant un code barre sur les documents de matériel de vote, de rapporter la preuve de l'absence de telles garanties ou de l'inefficacité des moyens de sécurisation prévus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-25.029

vote aux salariés, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2324-19 et R. 2314-8 et R. 2324-4 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au syndicat qui conteste la mise en oeuvre de garanties destinées à assurer le secret et la liberté du vote en cas de recours à un système d'expédition du matériel de vote par correspondance, utilisant un code barre sur les documents de matériel de vote, de rapporter la preuve de l'absence de telles garanties ou de l'inefficacité des moyens de sécurisation prévus .

Extrait du texte

le moyen annexé au présent arrêt, tiré de ce que les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, en ce qu'ils exigent une condition d'ancienneté de deux années pour les organisations syndicales être invitées à négocier le protocole préélectoral et présenter des candidats aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, est contraire aux articles 2, 5, 22 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-60.235

le moyen annexé au présent arrêt, tiré de ce que les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail, en ce qu'ils exigent une condition d'ancienneté de deux années pour les organisations syndicales être invitées à négocier le protocole préélectoral et présenter des candidats aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, est contraire aux articles 2, 5, 22 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et.

Extrait du texte

pas les conditions d'ancienneté fixées par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail pour participer au processus électoral, agir en contestation du scrutin ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ; remet, en conséquence, la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-60.152

pas les conditions d'ancienneté fixées par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail pour participer au processus électoral, agir en contestation du scrutin ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ; remet, en conséquence, la cause.