Cour de cassation · 13 février 2013

… organisation syndicale constitue l'un des critères fixés par la loi pour que lui soit reconnue la qualité de syndicat représentatif et que peuvent, par conséquent, présenter également des candidats au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, les syndicats non représentatifs répondant aux conditions définies par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; qu'en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu'ils ont constitué une section syndicale, d'en désigner un représentant ; que cette faculté est instituée par l'article L. 2142-1-1 du code du travail tant au niveau de l'entreprise que de l'établissement ; qu'il s'ensuit qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise, qui ne saurait, dans un établissement où il n'a …

… en annulation de la désignation de Monsieur X... en qualité de représentant de la section syndicale FO au sein de l'établissement de Lattes, notifiée par lettre en date du 28 mars 2012 réceptionnée le 29 mars 2012, et a condamné la société BRICO DEPOT à payer la somme de 300 € à Monsieur X... et à l'union départementale FO de l'Hérault par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE l'article R 2143-1 du code du travail stipule que le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; que la Cour de cassation a effectivement jugé dans des arrêts rendus antérieurement à la loi 2008-789 du 20 Août 2008 qu'un syndicat qui avait déjà désigné dans le cadre de l'entreprise un délégué syndical ne pouvait par la …

… cassation a effectivement jugé dans des arrêts rendus antérieurement à la loi 2008-789 du 20 Août 2008 qu'un syndicat qui avait déjà désigné dans le cadre de l'entreprise un délégué syndical ne pouvait par la suite désigner un délégué syndical pour un établissement distinct ; que cependant l'article L2142-1-1 du code du travail issu de la loi du 20 Août 2008 pris en son article 6 dispose que chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L 2142-1-2 du code du travail dispose que les dispositions des articles L2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical ( …

… L2142-1-1 du code du travail issu de la loi du 20 Août 2008 pris en son article 6 dispose que chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L 2142-1-2 du code du travail dispose que les dispositions des articles L2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical ( âge, ancienneté), celles des articles L2143-7 à L 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la partie relative à la protection des délégués syndicaux sont …

… en son article 6 dispose que chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L 2142-1-2 du code du travail dispose que les dispositions des articles L2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical ( âge, ancienneté), celles des articles L2143-7 à L 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la partie relative à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'il en résulte …

… 6 dispose que chaque syndicat qui constitue conformément à l'article L2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L 2142-1-2 du code du travail dispose que les dispositions des articles L2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical ( âge, ancienneté), celles des articles L2143-7 à L 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la partie relative à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'il en résulte que les …

… de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L 2142-1-2 du code du travail dispose que les dispositions des articles L2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical ( âge, ancienneté), celles des articles L2143-7 à L 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la partie relative à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article R 2143-1 du code du travail précité ne sont pas applicables au représentant de la …

… ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L 2142-1-2 du code du travail dispose que les dispositions des articles L2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical ( âge, ancienneté), celles des articles L2143-7 à L 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la partie relative à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article R 2143-1 du code du travail précité ne sont pas applicables au représentant de la section syndicale ; …

… s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L 2142-1-2 du code du travail dispose que les dispositions des articles L2143-1 et L 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical ( âge, ancienneté), celles des articles L2143-7 à L 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la partie relative à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article R 2143-1 du code du travail précité ne sont pas applicables au représentant de la section syndicale ; que par ailleurs la circulaire du d'application DGT …

… délégué syndical central sur le fondement des dispositions de l'article L. 2143-5 du code du travail ; Et attendu qu'ayant relevé que le syndicat FO n'a pas été reconnu comme représentatif au sein de l'établissement de Lattes le tribunal d'instance en a exactement déduit qu'il peut y désigner un représentant de la section syndicale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Brico Dépôt. IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société BRICO DEPOT sa demande en annulation de la désignation de …